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art. 36 al. 3 Cst.

1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 18/28

Comme norme
  1. 1B_109/201612.10.2016Séquestre pénal · Soupçons suffisants · Substitut non authentique
  2. 1B_353/201612.10.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  3. 1B_335/201627.09.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  4. 1B_250/201620.09.2016Analyse ADN · Proportionnalité · Droit à l'autodétermination informationnelle
  5. 2C_630/201606.09.2016droit d'être entendu · Effet suspensif · Préjudice irréparable
  6. 1B_281/201605.09.2016Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · droit d'être entendu
  7. 2C_300/201619.08.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale et privée
  8. 6B_1179/201504.08.2016Qualité pour recourir · qualité de partie plaignante · droit d'être entendu
  9. 2C_64/201602.08.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Faute en droit des migrations
  10. 1C_107/201628.07.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_71/201628.07.2016Recours en matière de droit public · Projet routier · Protection de la nature et du paysage
  12. 1B_238/201625.07.2016Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  13. 2C_570/201630.06.2016Proportionnalité · Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Liberté de mouvement
  14. 8C_702/201515.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Aide sociale
  15. 1B_189/201613.06.2016Motifs de détention · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  16. 1B_36/201608.06.2016Levée des scellés · Soupçons suffisants · Procédure de levée de scellés
  17. 2C_862/201507.06.2016Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Principe de la légalité
  18. ATF 142 I 21603.06.2016Art. 4 par. 6 et art. 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale; confirmation de l'invalidation de l'initiative populaire constitutionnelle formulée demandant la fusion des centres urbains du Sopraceneri prononcée par le Grand Conseil en raison de sa non-conformité au droit
  19. 1C_844/201303.06.2016Initiative populaire · Principe in dubio pro populo · Unité de la matière
  20. 2C_435/201623.05.2016Accord sur la libre circulation des personnes · Régime transitoire pour les nouveaux États membres de l'UE · Droit des étrangers
  21. 1C_433/201518.05.2016Garantie de la propriété · Liberté économique · Proportionnalité
  22. 2C_1007/201510.05.2016Liberté économique · Proportionnalité · Protection de la bonne foi
  23. 1C_460/201506.05.2016Rétablissement de l'état conforme au droit (droit des constructions) · Sécurité routière · Garantie de la situation acquise
  24. 1B_357/201528.04.2016Procédure de levée de scellés · Secret médical · droit d'être entendu
  25. 1C_382/201522.04.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  26. 6B_967/201522.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Norme pénale en blanc · Principe de l'accusation
  27. ATF 142 I 7620.04.2016Art. 26 et 27 Cst. , loi générale sur le logement et la protection des locataires du canton de Genève (LGL); droit de préemption en faveur de l'Etat et des communes; exercice de ce droit sur un immeuble déjà construit. Conditions d'exercice du droit de préemption par la commune (
  28. 1B_100/201605.04.2016Détention provisoire · Principe de la proportionnalité · Mesures de substitution
  29. 2C_830/201501.04.2016droit d'être entendu · Privation de liberté · Libre circulation des personnes
  30. 2C_105/201608.03.2016Détention administrative · Risque de fuite ou de disparition · Proportionnalité
  31. ATF 142 IV 10525.02.2016Art. 59 al. 4 1 re phrase CP; traitement thérapeutique institutionnel des troubles mentaux, point de départ du délai de cinq ans. La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel au sens de l' art. 59 al. 4 1 re phrase CP inclut aussi la privation de liberté sub
  32. 1C_319/201525.02.2016Protection de la situation acquise · Proportionnalité · Protection des biens culturels / site construit
  33. 1C_489/201525.02.2016autorisation de construire · Garantie de la situation acquise · Proportionnalité
  34. 1C_370/201516.02.2016droit d'être entendu · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1B_32/201608.02.2016Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  36. 2C_989/201503.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie familiale
  37. 6B_343/201502.02.2016Indemnisation pour détention excessive · Imputation de la détention avant jugement sur les mesures thérapeutiques · Proportionnalité d'une mesure thérapeutique
  38. 1C_277/201501.02.2016Garantie de la propriété · Proportionnalité · droit d'être entendu
  39. 1C_472/201521.01.2016Autorisation de pénétrer · protection de la sphère privée · Droit au respect de la vie privée et familiale
  40. 1B_446/201519.01.2016Mesures de substitution à la détention · Proportionnalité de la détention · Pédophilie
  41. 2C_782/201519.01.2016droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · Établissement des faits
  42. 1B_444/201513.01.2016Détention de sûreté · Exécution anticipée de la mesure · Risque de passage à l'acte
  43. 1B_413/201521.12.2015Libération de la détention · Mesures de substitution · Détention de sûreté
  44. 2C_121/201511.12.2015Autonomie communale · Liberté de conscience et de croyance · Neutralité religieuse de l'État
  45. 1B_408/201510.12.2015Détention provisoire · Détention pour motifs de sûreté · Présomptions de culpabilité
  46. 1B_393/201509.12.2015Risque de fuite · Proportionnalité · Détention provisoire
  47. 1B_400/201507.12.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  48. 2C_330/201526.11.2015Interdiction de périmètre · Proportionnalité · Ordre et sécurité publics
  49. 2C_951/201517.11.2015Détention en vue du renvoi
  50. 1B_289/201518.09.2015Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite