FR

art. 36 al. 3 Cst.

1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 19/28

Comme norme
  1. 1B_264/201502.09.2015Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  2. 1B_268/201502.09.2015Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire · Proportionnalité de la détention
  3. 1B_266/201528.08.2015Motif de détention pour risque de récidive · Mesures de substitution · Détention provisoire
  4. 1B_237/201511.08.2015Surveillance technique · Proportionnalité · Charges suffisantes
  5. 1B_232/201523.07.2015droit d'être entendu · Risque de fuite · Mesures de substitution
  6. 1C_567/201414.07.2015droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
  7. 1B_216/201506.07.2015Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de collusion
  8. 1B_174/201501.07.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  9. 2C_1142/201429.06.2015Proportionnalité · Interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74 LEtr)
  10. ATF 141 IV 30523.06.2015Destruction illégale d'une maison individuelle protégée; prescription de la confiscation en matière de contraventions; calcul de la créance compensatrice; art. 26 et 36 al. 3 Cst. ; art. 97 al. 3, art. 70 s. et 109 CP. Prescription de la confiscation en matière de contraventions
  11. ATF 141 IV 31723.06.2015Destruction illégale d'une maison individuelle protégée; calcul de la créance compensatrice prononcée à l'encontre d'un tiers; art. 26 et 36 al. 3 Cst. ; art. 70 s. CP. Destruction illégale par un propriétaire et un représentant du consortium de construction d'une maison individu
  12. 6B_978/201423.06.2015Prescription de l'action pénale · Confiscation et créance compensatrice · dommages à la propriété
  13. 6B_988/201423.06.2015droit d'être entendu · Confiscation · Créance compensatrice
  14. 1B_176/201502.06.2015Détention provisoire · droit d'être entendu · Charges suffisantes
  15. 1B_181/201529.05.2015Risque de récidive · Risque de fuite · droit d'être entendu
  16. 1B_172/201528.05.2015Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de collusion
  17. 1B_160/201527.05.2015Détention provisoire · Conditions de la détention provisoire · Mesures de substitution
  18. 1B_102/201529.04.2015Détention provisoire · Détention de sûreté · Charges suffisantes
  19. 2C_793/201424.04.2015droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  20. 1B_107/201521.04.2015droit d'être entendu · Risque de fuite · Mesures de substitution
  21. 2C_951/201416.04.2015Principe de la bonne foi · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_87/201408.04.2015Autonomie communale · droit d'être entendu · Droits politiques
  23. 5A_530/201419.03.2015Assistance judiciaire · Retrait de l'autorité parentale · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  24. 1B_17/201518.03.2015Droit aux visites et aux appels téléphoniques en détention provisoire · droit d'être entendu · Liberté personnelle
  25. 2C_523/201418.03.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait de l'autorisation de pratiquer
  26. 1B_64/201517.03.2015Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de fuite
  27. 1B_253/201420.02.2015Séquestre dans la procédure pénale administrative · Principe de la proportionnalité · Garantie de la propriété
  28. 1B_31/201516.02.2015Mesure de substitution · Risque de collusion · Charges suffisantes
  29. 1B_42/201516.02.2015Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire · Garantie fournie à titre de mesure de substitution
  30. 1B_374/201412.02.2015Procédure de levée de scellés · Proportionnalité · Vie privée
  31. 1B_425/201420.01.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  32. 2C_918/201420.01.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans la constatation des faits
  33. 1B_412/201412.01.2015Motifs de détention · Mesures de substitution à la détention provisoire · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_669/201405.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Menace pour l'ordre public · Proportionnalité
  35. 1B_392/201418.12.2014Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  36. ATF 141 IV 7721.11.2014Art. 13 Cst. ; art. 8 CEDH ; art. 171 al. 1 et 2, art. 197 al. 1 let . c et d ainsi qu'al. 2, art. 248 et 264 al. 1 let. b et c ainsi qu'al. 3 CPP; secret médical, levée des scellés concernant des documents et enregistrements médicaux. Lorsque le médecin directement concerné par
  37. 1C_273/201413.11.2014Droit de passage nécessaire · Garantie de la propriété · Équipement
  38. 2C_397/201428.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Trafic de stupéfiants
  39. 2C_1180/201324.10.2014Droit disciplinaire des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Plainte abusive
  40. 1C_226/201417.10.2014Qualité pour recourir · Droits politiques · Principe d'égalité
  41. 2C_665/201409.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération
  42. 2C_360/201407.10.2014Principe de proportionnalité · Liberté économique · Réexamen / reconsidération
  43. 1B_307/201401.10.2014Détention de sûreté · Interdiction de l'arbitraire · mesures de substitution à la détention provisoire
  44. 2C_787/201429.09.2014Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  45. 1B_305/201425.09.2014Risque de fuite · Mesures de substitution · Principe de la proportionnalité
  46. 1B_295/201423.09.2014Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine · droit d'être entendu
  47. 1B_193/201402.09.2014Confiscation de véhicules automobiles · Violation grave des règles de la circulation · Garantie de la propriété
  48. 1B_246/201426.08.2014mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de la proportionnalité · Risque de récidive
  49. 1B_264/201422.08.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  50. 1B_250/201404.08.2014droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Risque de fuite