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art. 36 al. 3 Cst.

1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 20/28

Comme norme
  1. 1B_248/201428.07.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  2. 2C_980/201321.07.2014Récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  3. 2C_1119/201316.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  4. 6B_551/201415.07.2014Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure ambulatoire · Proportionnalité
  5. 1B_232/201414.07.2014Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de récidive
  6. 5A_211/201414.07.2014Expertise psychiatrique · Protection de l'adulte · Protection de l'enfant
  7. 2C_1186/201309.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  8. 1B_215/201404.07.2014Détention provisoire · Droit d'être entendu · Charges suffisantes / indices sérieux de culpabilité
  9. 1B_201/201419.06.2014Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  10. 2C_1019/201302.06.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  11. 2C_245/201428.05.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la révocation · Droit au respect de la vie privée et familiale
  12. 1C_33/201319.05.2014Droit de vote et droits politiques · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté contractuelle et intervention de l'État (non traité) - plutôt: Délégation de tâches de contrôle
  13. 2C_872/201301.05.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Intérêt privé à rester
  14. 2C_914/201330.04.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit des étrangers
  15. ATF 140 I 16824.04.2014Art. 26 al. 1 et art. 36 al. 1 et 3 Cst. ; art. 38 et 38a LEaux ; art. 3 et 4 al. 2 LACE ; remise à ciel ouvert d'un cours d'eau. Cours d'eau enterré s'écoulant dans un tuyau de faible capacité hydraulique; fréquents débordements en amont de la partie souterraine. Les art. 3 et 4
  16. ATF 140 IV 7424.04.2014Art. 81 al. 1 let. b LTF ; qualité pour recourir. Traitement du recours malgré la perte de l'intérêt actuel et pratique au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1.3). Art. 197 al. 1 let . c et d, art. 212 al. 3 ainsi qu' art. 237 al. 1 et 2 let . g CPP, art.
  17. 1B_105/201424.04.2014Recevabilité du recours en matière pénale · Intérêt actuel et pratique · Exception à l'intérêt actuel
  18. 1B_277/201315.04.2014Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  19. 2C_741/201308.04.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  20. 1C_691/201328.03.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  21. 1B_94/201421.03.2014Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  22. 2C_421/201321.03.2014Qualité pour recourir · Autonomie universitaire · arbitraire
  23. 1B_87/201419.03.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  24. 1B_51/201427.02.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  25. 2C_718/201327.02.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Protection de la vie privée
  26. 2C_551/201324.02.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Maxime d'office
  27. 6B_1160/201320.02.2014Droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de proportionnalité
  28. 1B_358/201318.02.2014Séquestre pénal · Prétentions civiles de la partie plaignante · Escroquerie
  29. 6B_1193/201311.02.2014Droit d'être entendu · Obligation de motiver · arbitraire
  30. 1B_11/201430.01.2014Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de récidive
  31. ATF 140 IV 1927.01.2014Mesures de substitution ( art. 237 CPP ) afin de réduire le risque de commission ( art. 221 al. 2 CPP ). L'interdiction de se rendre dans un rayon donné et de prendre contact avec certaines personnes ( art. 237 al. 2 let . c et g CPP) peut pallier le danger de commission existant
  32. 1B_10/201427.01.2014Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  33. 1B_456/201327.01.2014recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de passage à l'acte
  34. 1B_324/201324.01.2014Droit d'être entendu · Analyse ADN · Proportionnalité
  35. 1B_454/201324.01.2014Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de fuite
  36. 1B_460/201322.01.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  37. 1B_461/201316.01.2014Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  38. 8C_500/201315.01.2014Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Öffentliches Dienstverhältnis
  39. 1B_455/201310.01.2014Motifs de détention · Risque de récidive · Proportionnalité
  40. 1C_176/201307.01.2014Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Droit de police, droit spécial
  41. 2C_886/201320.12.2013Renvoi · Admission provisoire · Droit d'être entendu
  42. 1B_428/201318.12.2013Motifs de détention · Mesures de substitution · Proportionnalité
  43. 2C_123/201316.12.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Principe de célérité
  44. 1B_400/201329.11.2013Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de fuite
  45. 2C_640/201325.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération
  46. 1B_380/201307.11.2013Détention pour motifs de sûreté · Risque de récidive · Risque de fuite
  47. 2C_475/201304.11.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1B_275/201328.10.2013Séquestre pénal · Confiscation · Mesure de contrainte
  49. 1B_345/201328.10.2013Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Détention excessive
  50. 1B_348/201321.10.2013Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite