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art. 36 al. 3 Cst.

1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 21/28

Comme norme
  1. 1B_340/201317.10.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  2. 1B_783/201216.10.2013recours en matière pénale · Séquestre de biens · Principe de la proportionnalité
  3. 1B_785/201216.10.2013recours en matière pénale · Droit pénal administratif · Mesures de contrainte
  4. 1B_325/201311.10.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  5. 1C_315/201307.10.2013Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  6. 1C_185/201327.09.2013droit d'être entendu · Liberté économique · Droit des déchets / élimination des déchets
  7. 1C_659/201224.09.2013Droit d'initiative · Validité d'une initiative populaire · Interdiction de la rétroactivité
  8. 8C_902/201218.09.2013Rapports de travail de droit public · Suppression de poste · Harcèlement
  9. 1C_177/201309.09.2013Retrait préventif du permis de conduire · Aptitude à conduire · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_535/201204.09.2013Garantie de la situation acquise · Péremption du droit au rétablissement · Protection de la bonne foi
  11. 1C_73/201303.09.2013Expropriation · Garantie de la propriété · droit d'être entendu
  12. 1B_249/201312.08.2013Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  13. 1B_242/201305.08.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de la proportionnalité
  14. 2C_197/201331.07.2013Proportionnalité · Liberté de mouvement · Intérêt actuel au recours
  15. ATF 139 I 21829.07.2013Aide sociale; droit à des conditions minimales d'existence ( art. 12 Cst. ; art. 29 al. 1 Cst./BE ). La fourniture de l'aide matérielle peut être assortie de la charge de participer à un programme d'occupation sous forme d'emplois tests limité dans le temps (consid. 4.2). Une tel
  16. 8C_355/201322.07.2013Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · droit d'être entendu
  17. 6B_109/201319.07.2013Libération conditionnelle de l'internement · Internement · Pronostic favorable
  18. 1B_219/201316.07.2013Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  19. 2C_794/201211.07.2013Autonomie communale · droit d'être entendu · Liberté de conscience et de croyance
  20. 1C_225/201210.07.2013Contrôle abstrait des normes · Liberté de réunion · Liberté d'opinion et d'information
  21. 1B_57/201302.07.2013Analyse ADN · Identification signalétique · Proportionnalité
  22. 1B_197/201326.06.2013Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  23. 1B_201/201326.06.2013Détention de sûreté · Mesures de substitution · Risque de récidive
  24. 8C_235/201318.06.2013Öffentliches Dienstverhältnis · Destitution · droit d'être entendu
  25. 1C_541/201204.06.2013droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  26. 2C_1182/201229.05.2013Recours en matière de droit public · Qualification juridique de droit public · Réputation irréprochable du réviseur
  27. 6B_297/201327.05.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  28. 1B_156/201308.05.2013Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  29. 6B_569/201202.05.2013
  30. 1B_127/201301.05.2013Recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Rétroactivité de la loi plus douce
  31. 1B_139/201329.04.2013Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  32. ATF 139 IV 25025.04.2013Art. 90 al. 3 et 4, art. 90a LCR ; art. 196 s., art. 263 al. 1 let . d CPP; "Via sicura"; séquestre confiscatoire à la suite d'une violation grave des règles de la circulation (dépassement de 69 km/h de la vitesse maximale hors des localités). Le séquestre confiscatoire présuppos
  33. 1B_98/201325.04.2013Séquestre pénal · Confiscation · Violation grave des règles de la circulation
  34. 2C_347/201228.03.2013Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente
  35. 1C_265/201225.03.2013rétablissement de l'état conforme au droit · Principe de la proportionnalité · Égalité de traitement dans l'illégalité
  36. 2C_240/201215.03.2013Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Proportionnalité
  37. 1B_78/201313.03.2013Détention provisoire · Mesures de substitution à la détention · Risque de récidive
  38. 2C_168/201307.03.2013Détention en vue du renvoi · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
  39. 1C_302/201227.02.2013Initiative populaire · Invalidation partielle d'une initiative populaire · harmonisation fiscale
  40. 1C_305/201226.02.2013Unité de la matière · Invalidation d'une initiative populaire · Droits politiques
  41. 1C_304/201225.02.2013Unité de la matière · Validation d'une initiative populaire · Invalidation d'une initiative populaire
  42. 1C_306/201225.02.2013Unité de la matière · Initiative populaire · Invalidation partielle d'une initiative populaire
  43. 1B_39/201314.02.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  44. 1C_417/201206.02.2013Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Constructions spéciales
  45. 1C_540/201201.02.2013Décision de renvoi · arbitraire · Distance aux limites de propriété
  46. 1B_750/201216.01.2013Détention provisoire · Ne bis in idem · Empêchements de procéder
  47. 2C_866/201218.12.2012Mesure provisionnelle · Liberté économique · droit d'être entendu
  48. 1B_708/201213.12.2012Détention provisoire · Motifs de détention · Charges suffisantes
  49. 1B_706/201211.12.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  50. 1B_286/201219.11.2012Mesure de substitution à la détention provisoire · sûretés · Levée de la caution