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art. 36 al. 3 Cst.

1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 22/28

Comme norme
  1. 1C_124/201219.11.2012Droit d'être entendu · arbitraire · Garantie de la propriété
  2. 8C_786/201215.11.2012Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  3. 2C_98/201208.11.2012Révocation et extinction de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Admission provisoire
  4. ATF 139 I 207.11.2012Art. 34 Cst. ; recours pour violation des droits politiques concernant la mise en oeuvre d'une initiative tendant à une mesure de planification, ainsi que les explications du Conseil communal à l'attention de l'assemblée communale. Lors de la mise en oeuvre d'une initiative accep
  5. 6B_359/201230.10.2012Droit d'être entendu · Discrimination · arbitraire
  6. 1B_580/201217.10.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  7. 2C_18/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet dévolutif
  8. 1B_522/201205.10.2012Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  9. 2C_811/201224.09.2012Détention en vue du renvoi · Principe de proportionnalité · Directive retour
  10. 2C_898/201224.09.2012Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Droit des hautes écoles
  11. ATF 138 I 33104.09.2012Art. 12, art. 13 al. 1 et 2 Cst. ; art. 8 CEDH ; contrôle abstrait des normes; aide sociale. Les modifications entrées en vigueur le 1 er janvier 2012 de la loi cantonale bernoise sur l'aide sociale (LASoc) sont conformes à la Constitution et à la Convention. Cela concerne en par
  12. 8C_949/201104.09.2012Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Protection des données
  13. 2C_749/201228.08.2012Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi · Nullité de la décision de renvoi
  14. 1B_265/201221.08.2012Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Subsidiarité · Secret des télécommunications
  15. 6B_33/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification de citations par la police · Droit d'être entendu
  16. 6B_36/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification des citations · Temps prohibés
  17. 6B_368/201217.08.2012Notification directe à l'étranger · Notion d'autorité judiciaire · Genève
  18. 6B_88/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  19. 1B_294/201213.08.2012
  20. 2C_485/201003.07.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Recours du concurrent
  21. 1B_344/201219.06.2012Détention provisoire · Principe de proportionnalité · mesures de substitution à la détention provisoire
  22. 5A_353/201219.06.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Traitement forcé · Obligation de documenter
  23. 1B_293/201204.06.2012Conditions de détention · Mesures de substitution · Proportionnalité
  24. 1B_26/201223.05.2012Légitimation pour recourir du Ministère public général · Destruction anticipée d'objets séquestrés · Séquestre en vue de confiscation
  25. 1B_157/201214.05.2012recours en matière pénale · Procédure de plainte pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  26. 1B_231/201214.05.2012Mesures de protection provisionnelles · Proportionnalité · Liberté personnelle
  27. 2C_166/201210.05.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  28. 1C_528/201127.04.2012Autonomie communale · arbitraire · Proportionnalité
  29. 8C_290/201227.04.2012Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_15/201213.04.2012Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Principe de légalité en droit pénal
  31. 1B_165/201212.04.2012Détention de sûreté · Mesures de substitution · Intérêt actuel à recourir
  32. 1C_342/201115.03.2012Expropriation · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  33. 2C_666/201107.03.2012Liberté de conscience et de croyance · Scolarité obligatoire · Dispense scolaire
  34. 1B_96/201205.03.2012Détention provisoire · Mesures de substitution · Proportionnalité
  35. 1B_79/201222.02.2012Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  36. 1B_64/201221.02.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  37. 1B_65/201215.02.2012Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de collusion
  38. 1B_42/201214.02.2012Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  39. 1B_562/201102.02.2012Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  40. 1C_454/201119.01.2012Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · aménagement du territoire
  41. 6B_596/201119.01.2012Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Privation de liberté à des fins d'assistance
  42. 1C_429/201120.12.2011Principe de proportionnalité
  43. 1C_322/201119.12.2011Liberté d'opinion · Liberté de réunion · Liberté de conscience et de croyance
  44. 1C_109/201114.12.2011Garantie de la propriété · Proportionnalité · Protection des eaux
  45. 1B_659/201107.12.2011Détention provisoire · Présomption d'innocence · Risque de fuite
  46. 1B_624/201129.11.2011Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  47. 1B_623/201128.11.2011Risque de fuite · Mesures de substitution · Détention pour motifs de sûreté
  48. 1B_586/201108.11.2011Détention provisoire · Droit d'être entendu · Charges suffisantes
  49. ATF 137 IV 34003.11.2011Art. 80 al. 2, art. 81 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF ; art. 269 al. 1 let. b et c, art. 273 et 274 al. 2 CPP ; production de données accessoires de téléphone mobile; surveillance de la correspondance par télécommunications au moyen d'une recherche par champ d'antennes. Except
  50. 1B_500/201106.10.2011Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de récidive