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art. 36 al. 3 Cst.

1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 23/28

Comme norme
  1. 1B_455/201122.09.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  2. 1B_460/201121.09.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  3. 1B_449/201120.09.2011droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de fuite
  4. 1B_437/201114.09.2011Proportionnalité · Présomption d'innocence · Procédure pénale applicable aux mineurs
  5. 1B_429/201113.09.2011Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  6. 1B_414/201105.09.2011Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  7. 2C_66/201101.09.2011Droit des marchés publics · Préoccupation préalable · droit d'être entendu
  8. 2C_116/201129.08.2011Liberté économique · Liberté négative d'association · droit d'être entendu
  9. 1B_402/201124.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · droit d'être entendu
  10. 1C_82/201124.08.2011droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Actes préparatoires
  11. 8C_229/201110.08.2011Résiliation dans les rapports de travail de droit public · Résiliation abusive · Caractère raisonnablement exigible de l'emploi proposé
  12. 2C_121/201109.08.2011Recours en matière de droit public · Légitimation active · Egoistische Verbandsbeschwerde
  13. 1B_339/201112.07.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  14. 6B_14/201112.07.2011Contrainte · Protection de la possession · Droit de rétention privé
  15. ATF 137 IV 25811.07.2011Art. 66 CP ; cautionnement préventif. L'élément constitutif de la menace posée par l' art. 66 CP n'implique pas une menace pénale au sens de l' art. 180 CP . Il ne suppose ainsi pas que la menace soit expresse ni qu'elle soit adressée à celui qui en est l'objet. Est suffisante -
  16. 6B_118/201111.07.2011Caution préventive · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  17. 1B_283/201127.06.2011Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  18. 1B_237/201107.06.2011Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  19. 1B_164/201120.04.2011Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  20. 1C_446/201018.04.2011Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · droit d'être entendu
  21. 2C_955/201006.04.2011Autorisation pour les fiduciaires · Révocation d'une autorisation · droit d'être entendu
  22. 2C_649/201005.04.2011Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Égalité de traitement
  23. 1B_73/201114.03.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Libération sous caution
  24. 1C_517/201007.03.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  25. 1B_32/201115.02.2011Placement provisoire dans un établissement fermé · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Proportionnalité
  26. 1B_10/201114.02.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  27. 1C_423/201014.02.2011Retrait préventif du permis de conduire · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_444/201011.02.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  29. 1B_9/201107.02.2011Risque de fuite · Libération contre sûretés · Droit à la libération
  30. 1B_423/201017.01.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  31. 1B_410/201023.12.2010Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  32. 1B_392/201010.12.2010Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  33. 1C_243/201010.12.2010Ré attribution du permis de conduire · Retrait de sécurité pour dépendance · Proportionnalité
  34. 1B_370/201006.12.2010Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  35. 1B_356/201023.11.2010Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de réitération
  36. 1C_94/200916.11.2010Contrôle des actes normatifs cantonaux · Primauté du droit fédéral · Mesures de police lors de manifestations sportives
  37. 1B_348/201009.11.2010Liberté personnelle · Détention de sûreté · Risque de réitération
  38. 1C_223/201021.10.2010Expropriation · Servitude · Proportionnalité
  39. 1C_428/200913.10.2010Contrôle abstrait des normes · Droit international / Conformité à la CEDH · Présomption d'innocence
  40. 1C_303/201028.09.2010Droit intercantonal · Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité
  41. 5A_509/201017.09.2010Effet suspensif · mesures provisionnelles · protection de l'enfant
  42. ATF 136 IV 9726.08.2010Art. 92 CP et art. 36 al. 1 Cst. ; interruption de l'exécution des peines et mesures; clause générale de police. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours contre une décision refusant d'interrompre l'exécution d'une peine ou d'une mesure (consid. 4). Interprétation d
  43. 1B_256/201026.08.2010Détention provisoire · Égalité de traitement · Principe de la proportionnalité
  44. 6B_599/201026.08.2010Protection de la bonne foi · Interruption de l'exécution de la peine · Libre examen des notions juridiques indéterminées
  45. 2C_85/201016.08.2010Regroupement familial · Réglementation relative aux cas de rigueur · Principe de la proportionnalité
  46. 1B_243/201011.08.2010Détention provisoire · Liberté personnelle · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1B_227/201030.07.2010Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  48. 1B_225/201022.07.2010Détention provisoire · Ne bis in idem · Principe de l'accusation
  49. 1B_199/201013.07.2010Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de la proportionnalité
  50. 1C_540/200909.07.2010Protection des eaux · Zones de protection des eaux souterraines · Garantie de la propriété