FR

art. 36 al. 3 Cst.

1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 24/28

Comme norme
  1. 6B_102/201014.06.2010Recours en matière pénale · Libération conditionnelle de l'internement · Excès de formalisme
  2. 1C_515/200921.05.2010droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Retard injustifié à statuer
  3. 5A_331/201012.05.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Maladie mentale
  4. 1B_113/201011.05.2010Détention provisoire · droit d'être entendu · Risque de fuite
  5. 5D_37/201007.05.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Exécution d'une transaction judiciaire
  6. 2C_82/201006.05.2010Liberté économique · Proportionnalité · Prostitution
  7. 1B_60/201019.04.2010recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de réitération
  8. 1B_88/201019.04.2010Détention provisoire · Risque de récidive · proportionnalité de la durée de la détention
  9. 1B_89/201015.04.2010Liberté personnelle · Expertise psychiatrique · Infractions contre l'intégrité physique et sexuelle (Straftaten gegen die körperliche und sexuelle Integrität)
  10. 1B_84/201012.04.2010Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Proportionnalité
  11. 1C_459/200922.03.2010Retrait préventif du permis de conduire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  12. 1B_33/201015.03.2010Détention de sûreté · Risque de réitération · Proportionnalité de la détention
  13. 1B_24/201019.02.2010Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · droit d'être entendu
  14. 1B_10/201002.02.2010Mesure thérapeutique institutionnelle · Liberté personnelle · droit d'être entendu
  15. 1B_4/201021.01.2010Détention de sûreté · Libération de la détention · Procédure de révision
  16. 1C_317/200915.01.2010Qualité pour recourir · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  17. 2C_813/200911.01.2010Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
  18. 6B_529/200922.12.2009Qualité pour recourir du lésé · Statut de victime · droit d'être entendu
  19. 1B_357/200921.12.2009Détention provisoire · Principe de la proportionnalité · Exécution anticipée de la peine
  20. 1C_226/200916.12.2009Contrôle abstrait des normes · liberté d'expression · Liberté de réunion
  21. 1B_309/200903.12.2009Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  22. 1B_321/200902.12.2009Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  23. 2C_195/200923.11.2009Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · droit d'être entendu
  24. 1B_162/200910.11.2009mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  25. ATF 136 IV 2013.10.2009Art. 93 al. 1 let. a et al. 2 ainsi qu' art. 84 LTF ; détention extraditionnelle, décision sujette à recours, cas particulièrement important. Une décision relative à la détention extraditionnelle est une décision incidente sujette à recours (consid. 1.1). La recevabilité du recou
  26. 1C_381/200913.10.2009Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Détention en vue d'extradition · Risque de fuite
  27. ATF 136 I 8730.09.2009Loi sur la police du canton de Zurich; art. 5, 10, 13, 31 et 36 Cst., art. 2, 5 et 8 CEDH . Considérations générales sur le droit de police: principe de la légalité (consid. 3.1); principe de la proportionnalité (consid. 3.2); examen des normes cantonales (consid. 3.3); droit de
  28. 1C_179/200830.09.2009Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Principe de la légalité
  29. 1C_415/200824.08.2009Autonomie communale · droit d'être entendu · Fusion de communes
  30. ATF 135 III 50309.07.2009Art. 8a LP ; consultation des procès-verbaux et des registres. La consultation du procès-verbal et des pièces relatifs à l'exécution d'une saisie dans d'autres poursuites peut être accordée à un créancier qui ne participe pas à ces poursuites afin d'examiner s'il peut requérir la
  31. 5A_244/200909.07.2009Droit de consultation des registres et procès-verbaux des poursuites · protection de la sphère privée · Proportionnalité
  32. 2C_26/200918.06.2009Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Conflit d'intérêts
  33. ATF 135 I 23326.05.2009Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires; art. 50 et 75 Cst. , art. 1-3 LAT , compétences communales; art. 36 al. 2 et 3, art. 8, 24, 26, 27 et 127 al. 2 Cst. La réglementation attaquée constitue une mesure d'aménagement du territoi
  34. 2C_147/200904.05.2009Liberté économique · Proportionnalité · Égalité de traitement
  35. ATF 135 I 17623.04.2009Art. 17 al. 1 let . c et al. 2 LAT; art. 26 al. 1 et art. 36 al. 1-3 Cst. ; mesure de protection des monuments concernant des cabanons de pêcheurs. Bases légales et griefs admissibles (consid. 3 et 4). Le critère esthétique n'est pas le seul à être appliqué; est également protégé
  36. 1B_252/200816.04.2009Mesures provisionnelles en procédure pénale · Séquestre pénal · Blocage de compte
  37. 2C_42/200927.03.2009Recours en matière de droit public · Liberté économique · Principe de la proportionnalité
  38. 1C_571/200819.03.2009droit d'être entendu · Protection du patrimoine bâti · Garantie de la propriété
  39. 1B_50/200911.03.2009Détention provisoire · Privation de liberté · Risque de fuite
  40. 1B_42/200905.03.2009Détention provisoire · Risque de réitération · durée de la détention
  41. 6B_929/200805.03.2009droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1B_40/200902.03.2009Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de collusion
  43. 1B_241/200826.02.2009Mise sous scellés · Procédure de levée de scellés · Séquestre pénal
  44. 1C_309/200828.01.2009Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  45. 1B_340/200815.01.2009Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Charges suffisantes
  46. 1B_329/200813.01.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de récidive
  47. 1B_314/200807.01.2009
  48. 2C_730/200811.12.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  49. 1B_292/200825.11.2008Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de récidive qualifié
  50. 5A_577/200823.10.2008Exclusion de la communauté de copropriétaires · Propriété par étages · Subsidiarité