art. 36 al. 3 Cst.
1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 25/28
Comme norme- 2C_85/200824.09.2008Droit des avocats · Liberté économique · Rapport entre loi spéciale et loi générale
- 6B_368/200804.09.2008Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle · Principe de la légalité
- 1B_222/200827.08.2008Détention provisoire · Présomption d'innocence · Risque de fuite
- 2C_357/200825.08.2008Liberté économique · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_170/200822.08.2008Proportionnalité · Bonne foi · Ordre de démolition
- 1C_418/200725.07.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1B_157/200809.07.2008Détention provisoire · Charges suffisantes · Principe de célérité
- 2C_191/200824.06.2008Liberté économique · Fiabilité du médecin · Nullité des actes administratifs
- 1C_250/200702.06.2008Droit de propriété · Intérêt public · Proportionnalité
- 1B_113/200822.05.2008Anticipation de l'exécution de la mesure · Détention provisoire · Traitement de la toxicomanie
- ATF 134 I 21409.05.2008Art. 27 Cst. ; liberté économique; mendicité. L'exercice de la mendicité ne constitue pas une activité protégée par l' art. 27 Cst. (consid. 3). Art. 10 al. 2 Cst. ; droit à la liberté personnelle; mendicité. Le fait de mendier, comme forme du droit de s'adresser à autrui pour e
- 1B_81/200818.04.2008Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1B_82/200807.04.2008Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire
- ATF 134 I 15301.04.2008Art. 5 al. 2 et art. 9 Cst. ; art. 95 let. a LTF ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il examine si une mesure de droit cantonal respecte le principe de proportionnalité. A part les restrictions des droits fondamentaux ( art. 36 al. 3 Cst. ), le Tribunal fédéral n'interv
- 1C_440/200725.03.2008liberté d'expression · Base légale · Proportionnalité
- 1B_44/200813.03.2008Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de collusion
- 1C_453/200710.03.2008droit d'être entendu · Récusation et partialité · arbitraire
- 1C_261/200705.03.2008Recours en matière de droit de vote · Invalidation partielle d'une initiative · Principe in dubio pro populo
- ATF 134 III 32304.03.2008Détermination du minimum vital selon l' art. 93 al. 1 LP ; prise en compte des primes de l'assurance-maladie. Portée de la garantie du minimum vital selon l' art. 93 al. 1 LP et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans ce domaine (consid. 2). Seules les primes de l'assurance-mal
- 1B_38/200804.03.2008Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
- 5A_654/200704.03.2008Libre choix du médecin · Assurance complémentaire à l'assurance maladie · Saisissabilité
- ATF 134 I 14031.01.2008Art. 82 ss LTF ; art. 5 et 6 CEDH ; art. 9, art. 10 al. 2, art. 29 al. 1 et 2, art. 31 et 32 Cst. ; § 5, 6, 9 et 11 de la loi zurichoise de protection contre la violence (GSG/ZH); recours en matière de droit public; mesures de protection contre la violence domestique selon la GSG
- 1C_407/200731.01.2008Privation de liberté · Accusation en matière pénale · droit d'être entendu
- 1B_305/200722.01.2008mesures provisionnelles · Effet suspensif · Droits fondamentaux
- 1B_307/200721.01.2008Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de réitération
- 1B_202/200729.11.2007droit d'être entendu · Recours en matière pénale · Décision incidente
- ATF 134 I 7516.11.2007Art. 15 Cst. ; art. 9 CEDH ; liberté de conscience et de croyance; conditions auxquelles est subordonnée la sortie de l'Eglise catholique romaine. La déclaration de sortie de l'église cantonale suffit; on ne saurait exiger de celui qui veut en sortir qu'il déclare quitter l'Eglis
- 1B_241/200713.11.2007Détention · Détention provisoire · Risque de récidive
- 1B_142/200730.10.2007Séquestre pénal · Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité
- 1B_203/200704.10.2007Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de collusion
- 2C_96/200703.10.2007Liberté économique · Principe de la proportionnalité · Égalité de traitement
- ATF 133 I 27014.09.2007Art. 31 al. 3 Cst. , art. 5 par. 3 CEDH , art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive. La suspension du délai légal pour déposer un recours auprès du Tribunal fédéral n'est pas applicable aux causes qui concernent la détention préventive (consid. 1.2.
- 1B_154/200714.09.2007recours en matière pénale · Suspension des délais · Principe de célérité
- 2P.35/200710.09.2007Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Ne bis in idem
- 2C_275/200704.09.2007Détention en vue de l'instruction · Proportionnalité · durée de la détention
- 5A_396/200723.07.2007Liberté personnelle · Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité
- 1A.242/200604.04.2007Garantie de la situation acquise · Proportionnalité d'un ordre de démolition · droit d'être entendu
- 1B_29/200702.04.2007Détention provisoire · droit d'être entendu · Charges suffisantes
- 1B_39/200723.03.2007Détention provisoire · Risque de récidive · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_10/200726.02.2007Détention provisoire · Liberté personnelle · Principe de la proportionnalité
- 1P.56/200622.02.2007Garantie de la propriété · Proportionnalité · Police des constructions
- 1P.29/200702.02.2007Motif de détention de risque de fuite · Détention provisoire · arbitraire
- 1P.13/200723.01.2007Détention provisoire · Risque de récidive · mesures de substitution à la détention provisoire
- 1P.3/200722.01.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
- 2P.238/200611.01.2007Liberté économique · Proportionnalité · arbitraire
- 1P.816/200627.12.2006Détention provisoire · Risque de collusion · Proportionnalité
- 1P.358/200614.12.2006Contrôle abstrait des normes · Vidéosurveillance · Droit à l'autodétermination informationnelle
- 1P.716/200610.11.2006Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de collusion
- 1P.665/200624.10.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
- 1P.617/200612.10.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité