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art. 36 al. 3 Cst.

1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/28

Comme norme
  1. 7B_337/202508.05.2025Risque de collusion · Mesures de substitution · Détention provisoire
  2. 9C_422/202429.04.2025Interdiction de la double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale · Décision sur le domicile fiscal
  3. 1C_587/202324.04.2025distance à la forêt · Proportionnalité · rétablissement de l'état conforme au droit
  4. 7B_296/202523.04.2025Charges suffisantes · Risque de fuite · Proportionnalité des mesures de substitution
  5. 7B_230/202511.04.2025Risque de passage à l'acte · mesures de substitution à la détention provisoire · droit d'être entendu
  6. 7B_256/202511.04.2025Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de collusion
  7. 5A_247/202509.04.2025Placement à des fins d'assistance · Liberté personnelle · droit d'être entendu
  8. 7B_452/202408.04.2025Identification signalétique · Droit à la liberté personnelle · Autodétermination informationnelle
  9. 7B_191/202528.03.2025proportionnalité de la durée de la détention · Mesures de substitution à la détention · Demande de mise en liberté
  10. 2C_441/202425.03.2025Autonomie universitaire · Collision de droits fondamentaux · Examen de l'arbitraire
  11. 2C_72/202425.03.2025droit d'être entendu · Déni de justice · Garantie de l'accès au juge
  12. 6B_655/202324.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  13. ATF 152 I 3819.03.2025Art. 7 CEDH ; art. 11A de la loi pénale genevoise (LPG) du 17 novembre 2006; mendicité; examen concret de la légalité d'amendes infligées en application du droit cantonal. Rappel des exigences et des limites de celles-ci quant à la précision du texte légal et à son interprétation
  14. 1C_574/202319.03.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Proportionnalité
  15. 6B_216/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la discrimination · Droit à l'aide d'urgence
  16. 6B_462/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Interdiction de la mendicité
  17. 6B_714/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Droits fondamentaux · Interdiction de la discrimination
  18. 6B_923/202419.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation en cas de violation des droits fondamentaux · Droit d'être entendu
  19. 6B_933/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Mendicité
  20. 2C_272/202418.03.2025Exploitation continue · Autorisation pour exploitation continue · Contrôle des normes
  21. 7B_384/202418.03.2025Levée des scellés · Soupçons suffisants · Obligation de motiver
  22. 7B_1055/202312.03.2025recours en matière pénale · Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave
  23. 2C_27/202511.03.2025
  24. 7B_137/202506.03.2025Risque de récidive qualifié · Proportionnalité de la détention · droit d'être entendu
  25. 6B_1114/202327.02.2025Expulsion du territoire suisse · Accord sur la libre circulation des personnes · Risque de récidive
  26. 7B_62/202526.02.2025
  27. 6B_1032/202324.02.2025Dol éventuel · Lésions corporelles graves · Obligation de motiver
  28. 7B_108/202524.02.2025Détention de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  29. 2C_420/202419.02.2025Devoir de diligence de l'avocat · Droit des avocats, droit disciplinaire · Sanction disciplinaire des avocats
  30. 7B_14/202513.02.2025Motifs de détention · Charges suffisantes · Détention provisoire
  31. 7B_49/202513.02.2025Détention de sûreté · Motifs de détention · Risque de récidive
  32. 1C_179/202410.02.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  33. 6B_419/202410.02.2025Obligation de motiver le recours · Révocation de la libération conditionnelle · Appréciation du pronostic
  34. 7B_1288/202405.02.2025Détention de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  35. 7B_59/202505.02.2025Détention avant jugement · Mesures de substitution · Risque de collusion
  36. 2C_498/202404.02.2025Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale
  37. 1C_3/202429.01.2025Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
  38. 2C_47/202428.01.2025Liberté économique · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  39. 2C_354/202421.01.2025Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  40. 2C_602/202421.01.2025Détention administrative en vue du renvoi · Principe de célérité · Principe de la proportionnalité
  41. 2C_300/202413.01.2025droit d'être entendu · Déni de justice formel · Discrimination liée à l'âge
  42. 7B_1251/202416.12.2024Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Charges suffisantes
  43. 2C_261/202412.12.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Revirement biographique
  44. 1C_531/202310.12.2024Conformité à l'affectation de la zone agricole · Caractère indispensable du logement pour l'exploitation agricole · droit d'être entendu
  45. 2C_482/202405.12.2024Interdiction de détenir des animaux · Liberté économique · Proportionnalité
  46. 7B_1219/202405.12.2024Détention provisoire · Motifs de détention · Charges suffisantes
  47. 2C_113/202403.12.2024Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Signature électronique
  48. 7B_1157/202429.11.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · Mesures thérapeutiques institutionnelles
  49. 7B_1162/202425.11.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  50. 6B_523/202415.11.2024Internement ordonné après coup · Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle