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art. 36 al. 3 Cst.

1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/28

Comme norme
  1. 7B_1121/202413.11.2024Prolongation de la détention · Risque de récidive · Mesure de substitution
  2. 7B_1097/202412.11.2024Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
  3. 9C_510/202431.10.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Correction de la déduction de l'impôt préalable
  4. 7B_983/202429.10.2024Détention de sûreté · Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive
  5. 7B_942/202422.10.2024Semi-détention · Risque de récidive · Principe de la proportionnalité
  6. 6B_265/202421.10.2024Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Révocation du sursis
  7. 7B_1003/202414.10.2024Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de collusion
  8. 1C_395/202411.10.2024Recours en matière de droit public · objet du litige · Garantie de la propriété
  9. 7B_94/202210.10.2024Procédure de levée de scellés · Soupçons suffisants · Proportionnalité
  10. 1C_28/202408.10.2024Liberté d'opinion · Liberté de réunion · Autorisation de manifestation
  11. 6B_1164/202307.10.2024droit d'être entendu · Renvoi à la motivation de l'autorité précédente · Violation grave des règles de la circulation
  12. 5A_269/202425.09.2024Mesures provisionnelles · protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  13. 7B_969/202424.09.2024Détention de sûreté · Risque de récidive · Risque de récidive qualifié
  14. 7B_907/202423.09.2024Risque de fuite · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_445/202306.09.2024Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_29/202406.09.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Relation parallèle durable · Mariage fictif
  17. 7B_459/202405.09.2024Fouille à nu · Dignité humaine · Liberté personnelle
  18. 2C_478/202303.09.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  19. 7B_817/202427.08.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  20. 1C_348/202426.08.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Séquestre · Proportionnalité
  21. 1C_336/202323.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  22. 7B_810/202423.08.2024Détention pour risques de réitération · Arbitraire dans la constatation des faits · Charges suffisantes
  23. 2C_38/202419.08.2024Primauté du droit fédéral · Liberté économique · Proportionnalité
  24. 2C_698/202319.08.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Critères d'intégration · Droit au respect de la vie privée et familiale
  25. 1C_147/202408.08.2024Droits politiques · Initiative populaire · Invalidation partielle d'une initiative
  26. 7B_758/202431.07.2024Décision incidente · Mesure de protection provisionnelle · Placement en milieu ouvert
  27. 7B_716/202423.07.2024Motifs de détention · Interdiction de l'arbitraire · Détention provisoire
  28. 7B_216/202422.07.2024Caducité de la procédure de recours · intérêt juridique protégé · Séquestre pénal
  29. 6B_1115/202310.07.2024Confiscation de sécurité · arbitraire · Obligation de motiver
  30. 6B_919/202310.07.2024Renvoi pour vices de procédure essentiels · droit d'être entendu · Expertise psychiatrique forensique
  31. 7B_671/202410.07.2024Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  32. 7B_683/202410.07.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  33. ATF 150 IV 36025.06.2024Art. 221 al. 1 bis CPP ; détention provisoire; risque qualifié de récidive. L' art. 221 al. 1 bis CPP introduit un motif légal exceptionnel de mise en détention provisoire. Il prévoit un risque de récidive qualifié par rapport à l' art. 221 al. 1 let . c CPP, qui a été introduit
  34. 7B_200/202325.06.2024Séquestre pénal · Proportionnalité · Confiscation
  35. 7B_583/202425.06.2024Détention provisoire · Détention de sûreté · recours en matière pénale
  36. 7B_618/202425.06.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  37. 1C_288/202324.06.2024aménagement du territoire · plan directeur · Plan d'affectation
  38. 7B_301/202418.06.2024Risque de collusion · Visite en détention · Droit au respect de la vie familiale
  39. 7B_573/202407.06.2024Détention de sûreté · Détention provisoire · Risque de fuite
  40. 2C_690/202304.06.2024Non-rétroactivité des lois · Principe de la bonne foi · Liberté économique
  41. 1C_453/202329.05.2024Proportionnalité · Garantie de la propriété · Ordre de remise en état
  42. 2C_651/202329.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
  43. ATF 150 II 51921.05.2024Art. 31 LArm ; art. 54 OArm ; art. 69 CP ; rapport entre la confiscation d'objets dangereux du droit pénal et la mise sous séquestre et la confiscation selon les dispositions du droit administratif de la loi sur les armes. Résumé de l'arrêt attaqué et des griefs soulevés devant l
  44. 2C_125/202321.05.2024Confiscation de sécurité · Principe de la proportionnalité · Unité de l'ordre juridique
  45. 6B_194/202417.05.2024Acte d'ordre sexuel · Attouchement d'ordre sexuel · arbitraire
  46. 7B_112/202413.05.2024Détention avant jugement · Exécution anticipée de la peine · Risque de fuite
  47. 2C_214/202307.05.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Autorité parentale
  48. 7B_211/202307.05.2024Soupçons suffisants · Proportionnalité des mesures de contrainte · Procédure de levée de scellés
  49. 7B_213/202307.05.2024Levée des scellés · recours en matière pénale · Soupçons suffisants
  50. 7B_430/202406.05.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite