FR

art. 36 al. 3 Cst.

1 355 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/28

Comme norme
  1. 1C_600/202326.04.2024Garantie de la propriété · Gravité de l'atteinte à la garantie de la propriété · Principe de la légalité
  2. 7B_371/202423.04.2024Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de fuite
  3. 2C_580/202317.04.2024Liberté économique · Principe de la proportionnalité · Révocation d'une autorisation
  4. 7B_365/202416.04.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  5. 2C_269/202309.04.2024Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  6. 7B_369/202409.04.2024Détention de sûreté · droit d'être entendu · Charges suffisantes
  7. 2C_791/202222.03.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_519/202215.03.2024Interdiction de pénétrer et éloignement · Principe de la proportionnalité · Isleten
  9. 7B_208/202412.03.2024Détention provisoire · Risque de collusion · Proportionnalité de la détention
  10. 1C_235/202311.03.2024droit d'être entendu · consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  11. 7B_102/202411.03.2024Qualité pour recourir · Préjudice irréparable · Soupçons suffisants
  12. 5A_198/202308.03.2024Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit
  13. 7B_200/202408.03.2024Risque de fuite · Détention provisoire · Proportionnalité de la détention
  14. 7B_958/202308.03.2024Liberté personnelle · Détention avant jugement · Allègements de l'exécution
  15. 1C_543/202307.03.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Séquestre pénal · Proportionnalité
  16. 7B_168/202404.03.2024Détention provisoire · Risque de récidive · Présomption d'innocence
  17. 1C_147/202329.02.2024rétablissement de l'état conforme au droit · Principe de la séparation des zones · Garantie de la propriété
  18. 1C_161/202329.02.2024Hochwasserschutz · Garantie de la propriété · droit d'être entendu
  19. 2C_131/202329.02.2024Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Ordonnance sur les chiens
  20. 7B_116/202426.02.2024Récusation et partialité · droit d'être entendu · Libération de la détention
  21. 2C_79/202323.02.2024Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Neutralité concurrentielle de l'Etat
  22. 2C_87/202323.02.2024Droit public · droit d'être entendu · Liberté de conscience et de croyance
  23. 7B_69/202421.02.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  24. 1C_178/202215.02.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  25. 1C_91/202312.02.2024Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité · Séparation des pouvoirs
  26. 1C_92/202312.02.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · canton de Genève
  27. 7B_53/202407.02.2024Détention de sûreté · Charges suffisantes · droit d'être entendu
  28. 7B_1009/202306.02.2024Déni de justice formel · droit d'être entendu · Risque de fuite
  29. 1C_55/202302.02.2024droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Ordre de démolition
  30. 7B_49/202402.02.2024Risque de passage à l'acte · Principe de la proportionnalité · Détention préventive
  31. 7B_728/202330.01.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  32. 1C_551/202326.01.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  33. 2C_439/202326.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Suspension de la procédure administrative · Prostitution / exploitation de salons et d'agences d'escorte
  34. 2C_422/202216.01.2024autorisation de pratiquer une profession médicale · Titre de formation postgrade de pharmacien · Exercice de la profession médicale sous contrôle d'une personne qualifiée
  35. 1C_501/202215.01.2024Approbation du projet · Assainissement de la route · Proportionnalité
  36. 1C_505/202215.01.2024Garantie de la propriété · Proportionnalité · droit d'être entendu
  37. 2C_276/202311.01.2024droit d'être entendu · Liberté économique · Autorisation d'exercer
  38. 7B_1022/202311.01.2024Détention provisoire · Risque de récidive · Infraction préalable
  39. 7B_1013/202309.01.2024Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  40. 7B_984/202308.01.2024Détention de sûreté · Risque de récidive · droit d'être entendu
  41. 9C_401/202305.01.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  42. 7B_985/202304.01.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de collusion
  43. 1C_136/202327.12.2023Protection des monuments · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  44. 1C_497/202119.12.2023Recours en matière de droit public · Capacité juridique et qualité pour agir de l'association · Qualité pour agir en procédure cantonale
  45. 1C_587/202219.12.2023droit d'être entendu · Route publique · Affectation (à l'usage public)
  46. 8C_233/202311.12.2023droit d'être entendu · arbitraire · liberté d'expression
  47. 7B_786/202308.12.2023Risque de récidive · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution à la détention provisoire
  48. 7B_868/202301.12.2023Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de fuite
  49. 7B_850/202324.11.2023Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de fuite
  50. 9C_734/202223.11.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Jonction de procédures · arbitraire dans l'appréciation des preuves