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art. 41 al. 1 CO

171 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/4

Comme norme
  1. 4A_537/202118.01.2022Droit d'être entendu · Discrimination fondée sur le sexe lors du licenciement · Allègement du fardeau de la preuve et renversement du fardeau de la preuve
  2. 6B_287/202111.11.2021Présomption d'innocence · Frais de procédure en cas de classement · Conduite en état d'incapacité
  3. 6B_457/202122.10.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  4. 6B_98/202108.10.2021Prétentions civiles dans la procédure pénale · Calcul du dommage · Dommage purement économique
  5. 6B_665/202022.09.2021Frais de procédure en cas de classement · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  6. 6B_816/202019.01.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu
  7. 6B_582/202017.12.2020Qualité pour recourir en matière pénale · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Atteinte à l'honneur
  8. 6B_1123/201908.09.2020Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  9. 4A_306/202019.08.2020Maxime des débats · Contestation des faits · Action négatoire
  10. 6B_1473/201913.08.2020Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · arbitraire
  11. 4A_178/201906.08.2020Contrat de giro bancaire · Action en restitution · Procuration
  12. 6B_1202/201909.07.2020recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Responsabilité civile du blanchisseur
  13. 6B_1094/201925.06.2020Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Droit de réplique
  14. 6B_84/202022.06.2020Conditions de recevabilité · Recours déposé en temps utile · Délai pour réparer les vices de forme
  15. 4A_616/201917.04.2020Droit du mandat · Responsabilité délictuelle · Responsabilité pour auxiliaires
  16. 4A_22/202028.02.2020Autorité de la chose jugée du jugement pénal · Causalité adéquate · Administration d'office de la succession
  17. 6B_1144/201913.02.2020Imputation des frais en cas de classement ou d'acquittement · Causalité adéquate · THC
  18. 6B_1280/201905.02.2020Présomption d'innocence · Homicide par négligence · Infraction aux règles de la circulation
  19. 4A_613/201817.01.2020Responsabilité de la société anonyme pour ses organes · Contrat de gestion de fortune · Exclusion et réduction de responsabilité pour faute concomitante
  20. 4A_337/201918.12.2019Contrat de banque · Responsabilité de la banque · Prescription
  21. 4A_504/201810.12.2019Procuration et représentation · Bonne foi · Violation du contrat
  22. 6B_538/201910.12.2019Épuisement matériel des voies de recours · Présomption d'innocence · Entrave à l'action pénale
  23. 6B_539/201910.12.2019Liberté de réunion · Présomption d'innocence · Indemnité et réparation morale en cas de classement
  24. 4A_299/201306.11.2019Prescription · Violation d'obligations contractuelles · Responsabilité délictuelle
  25. 4A_554/201306.11.2019Prescription absolue · Péremption relative · Droit de la prescription
  26. 5A_562/201822.07.2019Protection de la personnalité · Dommages-intérêts pour atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
  27. 4A_283/201809.07.2019Compétence internationale · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Cautionnement légal
  28. 6B_1334/201820.05.2019Imputation des frais en cas d'acquittement ou de classement · Indemnité et réparation morale pour le prévenu · Présomption d'innocence
  29. 4A_337/201809.05.2019Consortium simple · Indépendance des consorts · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_290/201819.02.2019Mise à la charge des frais en cas de classement · Illégalité et causalité adéquate · Atteinte à la personnalité
  31. 6B_492/201731.01.2019Imputation des frais en cas de non-entrée en matière · Présomption d'innocence · Concurrence déloyale
  32. 4A_119/201807.01.2019Responsabilité contractuelle · Conditions générales des banques · Clause de banque restante
  33. 6B_124/201823.11.2018Renvoi de l'action civile à la voie civile · Action civile · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  34. 6B_143/201823.11.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure adhésive · Renvoi à la voie civile
  35. 6B_1314/201610.10.2018Jonction de procédures · Conclusions · Qualité pour recourir du ministère public
  36. 6B_1200/201704.06.2018Conclusions · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
  37. 4A_604/201730.04.2018recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4A_285/201703.04.2018Illégalité · Dol · Devoir de renseigner
  39. 6B_385/201705.12.2017Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Indemnité pour détention injustifiée / tort moral · Indemnité pour frais de défense
  40. 9C_367/201710.11.2017Recours en matière de droit public · Assurance-maladie · Obligation de payer les primes
  41. 4A_379/201615.06.2017recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat de gestion de fortune
  42. 6B_1257/201612.06.2017Extorsion · Contrainte · Menace de dommages sérieux
  43. 6B_877/201613.01.2017Gestion déloyale · Frais de procédure en cas de classement · Devoir de prudence de l'employé
  44. 6B_893/201613.01.2017Droit du mandat · Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement
  45. 4A_457/201611.01.2017
  46. 6B_1053/201525.11.2016Succession · Délai de recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  47. 4A_614/201525.04.2016Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès · Responsabilité délictuelle
  48. 4A_431/201519.04.2016Responsabilité délictuelle · Responsabilité de voisinage · Lien de causalité naturelle
  49. 4A_382/201504.01.2016Assistance judiciaire gratuite · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  50. 6B_373/201503.12.2015In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation