art. 42 LTF
8 455 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 884 y compris alinéas et lettres · Page 124/170
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- 9C_1044/201225.07.2013Prévoyance professionnelle · Surindemnisation · Compensation
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- 2C_1208/201217.07.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Soustraction du champ d'application du droit foncier rural
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