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art. 42 LTF

8 455 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 884 y compris alinéas et lettres · Page 125/170

Comme norme
  1. 6B_234/201308.07.2013Tort moral pour atteinte à la personnalité · Faute concomitante · recours en matière pénale
  2. 2C_127/201305.07.2013Reconnaissance de diplômes de fin d'études étrangers · Équivalence des diplômes étrangers et suisses · Mesures de compensation pour niveaux de formation différents
  3. 5A_666/201203.07.2013Testament · Forme du testament · Établissement du testament
  4. 5A_937/201203.07.2013Entretien de la famille · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'établissement des faits
  5. 5A_259/201302.07.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
  6. 2C_886/201229.06.2013Loi sur le travail – travail du dimanche · Entreprise familiale · Liberté économique
  7. 1C_280/201228.06.2013Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · Dépassement par la droite
  8. 2C_632/201228.06.2013Rappel d'impôt · Impôt sur le revenu · Brèche de calcul
  9. 4A_37/201328.06.2013Transfert de bail · Légitimation à résilier · Résiliation partielle
  10. 1C_54/201227.06.2013Qualité pour recourir contre un acte normatif · Obligation de valoriser les déchets · Types de décharges contrôlées
  11. 1C_55/201227.06.2013Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir contre un acte normatif cantonal · caractère de dépendance du site
  12. 8C_557/201225.06.2013Assurance-accidents · Rente de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité
  13. 8C_610/201225.06.2013Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Assurance-accidents · Rente d'invalidité
  14. 4A_60/201324.06.2013Intérêts · Interprétation d'un jugement · Droit d'être entendu
  15. 2C_1146/201221.06.2013Mesure provisionnelle · Droit des denrées alimentaires · Proportionnalité
  16. 2C_172/201321.06.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Reconsidération
  17. 2F_24/201221.06.2013Révision pour violation de la CEDH · Restitutio in integrum · Droit de consulter le dossier
  18. 2C_558/201320.06.2013Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_61/201320.06.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_549/201319.06.2013arrêt de renvoi · Conditions de recevabilité · Non-entrée en matière
  21. 9F_5/201319.06.2013Révision en matière de droit public · Motifs de révision · pseudo-nova
  22. 1B_189/201318.06.2013Procédure de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  23. 8C_235/201318.06.2013Öffentliches Dienstverhältnis · Destitution · Droit d'être entendu
  24. 2C_622/201217.06.2013Reconnaissance de diplômes étrangers · Recevabilité du recours en matière de droit public · Médecin avec titre postgrade
  25. 2C_1273/201213.06.2013Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Activité lucrative indépendante
  26. 2C_538/201313.06.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 4A_2/201312.06.2013honoraires d'avocat · Procédure de modération · Droit public cantonal
  28. 2C_139/201311.06.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la vie familiale
  29. 2C_530/201311.06.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 2C_226/201210.06.2013Contributions causales · Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts
  31. 4A_135/201306.06.2013Indemnité pour résiliation immédiate injustifiée · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  32. 4A_244/201304.06.2013Exigences de motivation du recours · Épuisement des voies de recours
  33. 4A_272/201304.06.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 4A_48/201303.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Compétence internationale pour mesures provisionnelles · Procédure civile
  35. 4A_748/201203.06.2013Résiliation abusive · Congé-modification · Arbitraire dans l'établissement des faits
  36. 2C_937/201231.05.2013Recours en matière de droit public · Assujettissement à la TVA · Activité indépendante au sens de la TVA
  37. 2D_7/201330.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Liberté économique
  38. 2C_1182/201229.05.2013Recours en matière de droit public · Qualification juridique de droit public · Réputation irréprochable du réviseur
  39. 2C_63/201328.05.2013Assistance judiciaire gratuite · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  40. 2C_721/201227.05.2013Notion de décision · Contrôle abstrait des normes · Contrôle concret de la norme
  41. 2C_722/201227.05.2013Acte normatif · Décision · Gel des avoirs
  42. 4A_699/201227.05.2013Droit international privé · Accident de la circulation · Faute grave
  43. 5A_132/201324.05.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Contribution d'entretien
  44. 5A_134/201323.05.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Légitimation active de l'exécuteur testamentaire
  45. 1C_490/201321.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 4A_727/201221.05.2013Hausse de loyer pour investissements apportant une plus-value · Répartition des coûts des améliorations énergétiques · Clé de répartition des investissements à plus-value
  47. 4A_731/201221.05.2013Droit du bail à loyer · Augmentation de loyer · Question juridique de principe
  48. 4A_737/201221.05.2013Question juridique de principe · Hausse de loyer fondée sur des prestations supplémentaires · Répartition des coûts de travaux à plus-value entre les locataires
  49. 8C_288/201321.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 2C_1100/201220.05.2013Lieu de la prestation · Prestations fournies par voie électronique · Assujettissement à la TVA