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art. 42 LTF

8 455 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 884 y compris alinéas et lettres · Page 127/170

Comme norme
  1. 2D_50/201201.04.2013Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Droit d'être entendu
  2. 2C_873/201228.03.2013Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  3. 2C_884/201228.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Principe de proportionnalité
  4. 2C_920/201227.03.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation et principe d'invocation
  5. 2C_1198/201226.03.2013Regroupement familial · Regroupement familial différé pour raisons familiales majeures · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  6. 4A_79/201326.03.2013Résiliation du contrat de bail · Résiliation abusive · Prolongation du contrat de bail
  7. 2C_1022/201225.03.2013Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  8. 2C_1074/201225.03.2013Regroupement familial · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_68/201325.03.2013Regroupement familial · Autorisation d'établissement · arbitraire
  10. 2C_734/201225.03.2013Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement du délai
  11. 2C_65/201222.03.2013Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer
  12. 2C_968/201222.03.2013cas de rigueur · Violence domestique · Réintégration sociale fortement compromise
  13. 5A_263/201222.03.2013Inscription de la servitude au registre foncier · Identité de la servitude · Abus de droit
  14. 2C_1031/201221.03.2013Arbitraire dans l'application du droit · Impôt sur les successions et donations · Rattachement au droit civil en droit fiscal
  15. 4D_91/201221.03.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1B_109/201320.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 2C_1036/201220.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif / abus de droit · Fausses déclarations / dissimulation de faits essentiels
  18. 2C_253/201320.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 4A_630/201219.03.2013Action en annulation contre les décisions de l'assemblée générale · Intérêt juridique de l'actionnaire · Décharge
  20. 2C_240/201215.03.2013Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Proportionnalité
  21. 2C_977/201215.03.2013Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  22. 5A_813/201215.03.2013Responsabilité des organes tutélaires · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  23. 8C_172/201214.03.2013Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  24. 2C_229/201313.03.2013Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Assistance judiciaire gratuite · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  25. 2C_231/201312.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 2C_232/201312.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 2C_862/201212.03.2013Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  28. 5A_442/201211.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Bonne foi en droit du registre foncier · Cédule hypothécaire
  29. 9C_120/201307.03.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_441/201206.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Acquisition de bonne foi d'une cédule hypothécaire · Novation
  31. 5A_443/201206.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Bonne foi · Cédule hypothécaire
  32. 5A_743/201206.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Mesures pendant la procédure de divorce · Obligation d'entretien des époux
  33. 2C_215/201305.03.2013Retard injustifié · Obligation de motiver · Intérêt actuel à recourir
  34. 2C_1008/201201.03.2013
  35. 2C_142/201301.03.2013Détention administrative · Risque de fuite · Protection de la vie familiale
  36. 2C_168/201201.03.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Imposition selon la capacité contributive
  37. 2C_786/201201.03.2013Gain de gestion de fortune privée · Fortune commerciale · Lien économique étroit entre la participation et l'activité commerciale
  38. 1B_256/201228.02.2013
  39. 4A_610/201228.02.2013Recevabilité du recours en matière civile · Droit international du travail · Plan social
  40. 5A_331/201228.02.2013Mainlevée définitive de l'opposition · Interprétation d'une convention judiciaire approuvée · Exigibilité d'une créance
  41. 2C_612/201226.02.2013
  42. 4A_425/201226.02.2013Récusation d'un juge · Indépendance et impartialité du tribunal · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  43. 8C_601/201226.02.2013Indemnité de chômage · Sanction · Preuve des efforts en vue de retrouver un emploi
  44. 1C_321/201225.02.2013Droit d'être entendu · arbitraire · Garantie de la situation acquise
  45. 4A_72/201325.02.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 2C_801/201223.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu
  47. 2C_545/201222.02.2013Autorisation de séjour · Vie familiale · cas de rigueur
  48. 2C_1083/201221.02.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Devoirs professionnels des professions médicales
  49. 4A_607/201221.02.2013valeur litigieuse · Question juridique de principe · Recevabilité du recours
  50. 2C_975/201220.02.2013Séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie · Violence domestique