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art. 42 LTF

8 448 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 841 y compris alinéas et lettres · Page 35/169

Comme norme
  1. 9C_66/202207.08.2023Activité lucrative indépendante et dépendante · Qualité d'employeur · Frais professionnels
  2. 7B_338/202304.08.2023Risque de fuite · Risque de récidive · Mesure thérapeutique institutionnelle
  3. 2C_142/202303.08.2023Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  4. 2C_681/202203.08.2023droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · bien de l'enfant
  5. 2C_71/202303.08.2023Responsabilité de l'État · Abus du pouvoir d'appréciation · Suspension de la procédure
  6. 2C_915/202203.08.2023droit d'être entendu · Interdiction de pratiquer · Genève
  7. 9C_9/202302.08.2023impôt sur les gains immobiliers · Détermination de la valeur vénale · Principe de congruence
  8. 2C_40/202331.07.2023Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement pour dépendance à l'aide sociale · Dépendance à l'aide sociale
  9. 2C_402/202231.07.2023Contrôle abstrait des normes · Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarité obligatoire
  10. 2C_370/202327.07.2023Genève · Algérie · laissez-passer
  11. 9C_428/202326.07.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1C_630/202225.07.2023droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Infraction grave
  13. 9C_223/202325.07.2023Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Principe de l'imposition selon la capacité économique
  14. 2C_359/202320.07.2023Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit au respect de la vie familiale
  15. 7B_153/202220.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Proche au sens de l'art. 116 al. 2 CPP · Classement de la procédure
  16. 9C_679/202220.07.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contribution d'équipement
  17. 7B_121/202218.07.2023Procédure par défaut · Demande de nouveau jugement · Demande de nouveau jugement en procédure pénale
  18. 7B_303/202318.07.2023Recours en matière pénale pour cause de retard
  19. 9C_421/202317.07.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 1C_350/202314.07.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · droit d'être entendu
  21. 8C_39/202314.07.2023rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Déduction sur le revenu d'invalide · Traitement médical après la fixation de la rente
  22. 2C_414/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_415/202212.07.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  24. 2C_416/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_417/202212.07.2023Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Mesure de contrainte indirecte
  26. 2C_418/202212.07.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  27. 2C_420/202212.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  28. 2C_423/202212.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_424/202212.07.2023Droit à une décision motivée · Subventionnement des EMS · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_425/202212.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  31. 2C_426/202212.07.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la séparation des pouvoirs
  32. 2C_427/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Proportionnalité
  33. 2C_428/202212.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  34. 2C_431/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire
  35. 6B_1262/202212.07.2023Enregistrement électronique des débats · Établissement des faits · appréciation des preuves
  36. 2C_379/202311.07.2023Caducité de la procédure de recours · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
  37. 5A_99/202311.07.2023Exécuteur testamentaire · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire
  38. 7B_91/202211.07.2023recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  39. 8C_21/202311.07.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Fardeau de la preuve · appréciation des preuves
  40. 1C_354/202210.07.2023Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  41. 4A_37/202310.07.2023Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté (contra proferentem) · Conditions générales d'assurance
  42. 7B_147/202310.07.2023Interdiction de la reformatio in pejus · arbitraire · Mesure stationnaire
  43. 8C_29/202307.07.2023Inscription · Arbitraire · arbitraire
  44. 2C_128/202305.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  45. 8C_419/202305.07.2023
  46. 2C_361/202304.07.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 5A_876/202204.07.2023droit d'être entendu · For de poursuite · Mainlevée définitive de l'opposition
  48. 2C_277/202203.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  49. 2C_316/202303.07.2023Remboursement de l'assistance judiciaire · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  50. 2C_329/202303.07.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante