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art. 42 LTF

8 448 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 841 y compris alinéas et lettres · Page 51/169

Comme norme
  1. 2C_183/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Primauté du droit fédéral
  2. 2C_228/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Obligation de porter le masque
  3. 8C_335/202123.11.2021droit d'être entendu · Arbitraire · Sanctions disciplinaires
  4. 2C_384/202122.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  5. 2C_466/202122.11.2021intérêt juridique protégé · Renonciation exceptionnelle à l'intérêt actuel · Garantie de l'accès au juge
  6. 2C_648/202019.11.2021Liquidation indirecte · Participation · Devoirs de diligence du vendeur
  7. 2C_846/202119.11.2021Audience publique · Détention administrative en droit des étrangers · Vidéo conférence
  8. 2C_476/202118.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Lacune législative
  9. 2C_686/202118.11.2021droit d'être entendu · Droit de participer à l'inspection locale · Appréciation anticipée des preuves
  10. 6B_203/202118.11.2021Appel · Déclaration d'appel · droit d'être entendu
  11. 9C_509/202118.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 2C_519/202111.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  13. 2E_3/202011.11.2021Responsabilité de l'État · Responsabilité des membres du Conseil fédéral · Illégalité
  14. 2C_402/202110.11.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Délai supplémentaire pour compléter le recours · Prescription de la créance fiscale
  15. 6B_1011/202109.11.2021Exigences de motivation au Tribunal fédéral · Critique appellatoire · Double motivation
  16. 1C_317/202108.11.2021droit d'être entendu · débats publics · Reconsidération
  17. 2C_660/202008.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Faits nouveaux
  18. 2C_717/202108.11.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale
  19. 6B_1258/202108.11.2021Qualité pour recourir · Ne bis in idem · droit d'être entendu
  20. 2C_901/202005.11.2021Entraide internationale en matière fiscale · Principe de la confiance · Identité de la personne visée par la demande d'assistance administrative
  21. 2D_24/202105.11.2021Interdiction de l'arbitraire dans l'évaluation des examens · Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation d'examen et exmatriculation
  22. 4A_519/202105.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 2C_217/202104.11.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · décision finale · Décision de renvoi
  24. 2C_387/202104.11.2021Recours en matière de droit public · Second échange d'écritures · Droit de réplique
  25. 8C_449/202104.11.2021Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 8C_789/202004.11.2021Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu dans la procédure législative · Liberté syndicale
  27. 2C_644/202103.11.2021Demande de réexamen · Force de chose jugée matérielle · Regroupement familial inversé
  28. 2C_626/202102.11.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  29. 2C_835/202002.11.2021Recours en matière de droit public · Classement tarifaire · Engagement d'utilisation
  30. 2C_176/202001.11.2021Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  31. 2C_647/202101.11.2021Taxe sur la valeur ajoutée · droit d'être entendu · arbitraire
  32. 9C_507/202129.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 2C_89/202128.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif
  34. 8C_733/202028.10.2021Incapacité de travail · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  35. 2C_1069/202027.10.2021Droit foncier rural · Autorisation d'acquérir un immeuble agricole · Protection de la nature
  36. 2C_318/202127.10.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_862/202027.10.2021Publication des décisions de sanction de l'autorité de concurrence · Anonymisation des décisions de sanction · Présomption d'innocence
  38. 2C_866/202027.10.2021droit d'être entendu · Sanction en droit des cartels - publication · Proportionnalité de la publication
  39. 2C_869/202027.10.2021Publication de décisions de sanction · Pouvoir d'appréciation des autorités de concurrence · But pénal
  40. 4A_133/202126.10.2021Droit international privé · Convention de Lugano · For du siège social
  41. 2C_693/202125.10.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  42. 2C_433/202121.10.2021Regroupement familial · droit d'être entendu · arbitraire
  43. 2C_628/202121.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif
  44. 1C_505/202120.10.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · droit d'être entendu
  45. 2C_816/202120.10.2021Recours pour déni de justice · Principe de célérité · Motivation insuffisante
  46. 2C_313/202119.10.2021Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Demande de réexamen
  47. 2C_536/202119.10.2021Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Dépendance à l'aide sociale
  48. 2C_667/202019.10.2021Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Procédure d'approbation du SEM
  49. 2C_976/202019.10.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
  50. 5A_1044/202015.10.2021Action en rectification du registre foncier · Principe d'identité de la servitude · Aggravation notable de la charge