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art. 42 LTF

8 449 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 860 y compris alinéas et lettres · Page 63/169

Comme norme
  1. 8C_347/201917.08.2020Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi comme condition de la remise de l'obligation de restituer · Violation gravement négligente du devoir d'annoncer ou de renseigner
  2. 8C_785/201917.08.2020Assurance-accidents · Indemnités journalières de l'assurance-accidents · Gain assuré
  3. 6B_1379/201913.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Obligation de motiver
  4. 2C_231/202012.08.2020Révision en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Faits notoires
  5. 2C_355/202012.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Faute en droit des migrations
  6. 2C_181/202010.08.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Protection de la bonne foi
  7. 2C_947/201810.08.2020Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Preuve du besoin supplémentaire pour les résidences secondaires · Surface nette de logement
  8. 6B_837/202010.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 2C_134/202007.08.2020Arbitraire · Égalité de traitement · Droit successoral
  10. 2C_299/201907.08.2020Négocier de biens immobiliers · Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale
  11. 2C_223/202006.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics · Proportionnalité
  12. 2C_295/202006.08.2020Prêt simulé · Distribution dissimulée de bénéfices · Rendement de participation imposable
  13. 2C_506/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Exclusion des études de médecine · Incapacité de passer l'examen
  14. 2C_1116/201805.08.2020Recours en matière de droit public · Décision incidente · Protection de la bonne foi
  15. 4D_7/202005.08.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Maxime des débats
  16. 2C_118/202003.08.2020Recours en matière de droit public · Eaux publiques · Sources de ruisseau
  17. 2C_597/202003.08.2020Proportionnalité de la détention · Recours en matière de droit public · Demande de libération
  18. 8C_15/201903.08.2020Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation dans la fonction publique
  19. 8C_17/201903.08.2020Résiliation des rapports de service pour motif fondé · Droit public du personnel · Insuffisance des prestations
  20. 8C_484/201903.08.2020Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Stabilisation de l'état de santé
  21. 4A_194/202029.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Assurance de protection juridique
  22. 4A_468/201929.07.2020Stipulation pour autrui · Précontrat · Contrat d'entreprise
  23. 2C_608/202027.07.2020
  24. 8C_804/201927.07.2020Assurance-accidents · Accident · Accident professionnel
  25. 8C_299/201925.07.2020Révocation dans les rapports de service de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Primauté du droit fédéral
  26. 1C_425/201924.07.2020Qualité pour recourir · Motivation des Recours · arbitraire
  27. 2C_141/201824.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Principe de la bonne foi en droit international · Rapport entre droit international et droit interne
  28. 2C_293/202024.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  29. 2C_322/202024.07.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit de demeurer après la fin de l'activité économique · Prise en compte des périodes de chômage comme périodes d'emploi
  30. 2C_547/201924.07.2020Réserves latentes · Rénovation · Réalisation de gains en capital
  31. 2C_206/202023.07.2020Principe de la proportionnalité · Liberté économique · Retrait d'autorisation
  32. 2C_426/202023.07.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  33. 8C_474/201923.07.2020Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Prévention
  34. 8C_67/202023.07.2020Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Excès positif ou négatif du pouvoir d'appréciation et abus de celui-ci · Arbitraire dans l'établissement des faits
  35. 2C_1050/201922.07.2020Exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique · Notion de service public · Exonération fiscale des écoles privées
  36. 2C_125/202021.07.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  37. 2C_228/202021.07.2020Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du tribunal cantonal · consultation du dossier
  38. 2C_408/202021.07.2020Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de la proportionnalité · Pandémie de coronavirus
  39. 4A_91/202017.07.2020Droit des marques · Prescription · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_1018/201916.07.2020Principe de l'égalité de traitement · Procédure d'admission au gymnase · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_377/202015.07.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Abus de droit · Séjour après dissolution du mariage
  42. 2C_86/202015.07.2020Recours en matière de droit public · Caractère de décision d'une communication de l'autorité · Indication des voies de droit et délai
  43. 2C_91/202015.07.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Résultat d'examen
  44. 8C_416/201915.07.2020Lien de causalité · Appréciation des preuves · Syndrome douloureux régional complexe (SDRC)
  45. 2C_465/201914.07.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Admission à l'université
  46. 5A_429/202014.07.2020Défaut de motivation · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
  47. ATF 147 II 1313.07.2020Ancien art. 26 al. 1 CDI CH-US; art. 84a LTF ; assistance administrative en matière fiscale; principe de spécialité sous l'angle personnel; question juridique de principe. Déterminer si le principe de la spécialité revêt une dimension personnelle constitue une question juridique
  48. 2C_252/202013.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Principe de spécialité · Question juridique de principe
  49. 2C_253/202013.07.2020Recours en matière de droit public · Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe
  50. 2C_417/201913.07.2020Qualité de partie dans la procédure d'entraide · Intérêt digne de protection · Principe de spécialité