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art. 42 LTF

8 449 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 860 y compris alinéas et lettres · Page 64/169

Comme norme
  1. 2C_430/202013.07.2020Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour pour indépendant
  2. 2C_537/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Demande d'assistance administrative
  3. 2C_538/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Principe de spécialité · Restriction d'utilisation en ce qui concerne les personnes
  4. 2C_540/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Principe de spécialité · Égalité de traitement
  5. 2C_820/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Principe de spécialité
  6. 1C_137/202010.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2C_108/202010.07.2020Droit de demeurer selon l'ALCP · Notion d'incapacité de travail permanente · Droit de séjour permanent
  8. 2C_518/202010.07.2020Détention en vue du renvoi · Perspective de l'exécution du renvoi · Pandémie de coronavirus comme obstacle à l'exécution
  9. 2C_639/201910.07.2020Droit d'être entendu · Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Locaux commerciaux
  10. 2C_169/202009.07.2020Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  11. 2C_187/202009.07.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Répartition intercantonale
  12. 2C_214/202009.07.2020Autorisation d'exploiter un établissement · Établissement des faits · Prête-nom
  13. 2D_10/202009.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Révocation de l'autorisation d'établissement
  14. 4A_508/201909.07.2020Contrat d'architecte · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  15. 5A_901/201909.07.2020Légitimation passive · Droit d'être entendu · Procédure probatoire
  16. 8C_336/201909.07.2020Rapports de travail de droit public · Autonomie communale · Licenciement immédiat
  17. 8C_412/201909.07.2020Assurance-accidents · Lien de causalité · Appréciation des preuves
  18. 2C_275/202008.07.2020Assistance judiciaire · Obligation de rembourser · Minimum vital selon la procédure civile
  19. 2C_987/201908.07.2020Droit de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · arbitraire
  20. 2C_122/202007.07.2020Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Examen de la proportionnalité
  21. 2C_379/202007.07.2020Revenu d'une activité lucrative dépendante · Don manuel exonéré · Convention de double imposition
  22. 2C_750/201907.07.2020Avantages appréciables en argent provenant de participations · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
  23. 2C_998/201907.07.2020Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Horaires d'ouverture des magasins
  24. 2C_1060/201906.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 2C_303/202006.07.2020Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  26. 8C_554/201906.07.2020Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales
  27. 2C_314/202003.07.2020Droit des avocats · Droit disciplinaire des avocats · Règles professionnelles des avocats
  28. 2C_982/201903.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  29. 8C_619/201903.07.2020Assurance-accidents · Libre appréciation des preuves · Objet du litige
  30. 2C_436/202002.07.2020Droit de séjour en cas de cas de rigueur après le divorce · Appréciation des preuves · arbitraire
  31. 2C_56/202002.07.2020Demande de récusation · Non-entrée en matière · Violation du droit cantonal
  32. 4A_452/201901.07.2020Contrat de bail · Résiliation anticipée · Défaut de la chose louée
  33. 5A_538/201901.07.2020Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · Imputation d'un revenu · Principe du clean break
  34. 2C_996/201930.06.2020Déduction de l'impôt préalable · Intermédiation financière · Conclusions en constatation de droit
  35. 8C_130/202030.06.2020Allocation de retour en emploi · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_9/202029.06.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Motif de révocation pour dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour
  37. 2C_385/202025.06.2020
  38. 2C_614/201925.06.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  39. 2C_442/202024.06.2020Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  40. 4A_262/202023.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 2C_221/202019.06.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Nouvel examen d'une autorisation d'établissement · Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral
  42. 2C_281/202019.06.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  43. 2C_292/202019.06.2020Rappel d'impôt · Révision en faveur du contribuable · Impôt fédéral direct
  44. 2C_247/202018.06.2020Recours en matière de droit public · Imposition des bénéfices de liquidation lors de l'abandon de l'activité indépendante · Maxime inquisitoire en matière fiscale
  45. 2C_323/202018.06.2020Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité de la privation de liberté · Exécution du renvoi
  46. 9C_348/202018.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 9C_377/202018.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 8C_79/202017.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le congé · Maintien du salaire
  49. 1B_200/202016.06.2020Risque de collusion · Mesures de substitution · Principe de proportionnalité
  50. 2C_171/202015.06.2020Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Liberté économique