art. 42 LTF
8 448 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 841 y compris alinéas et lettres · Page 89/169
Comme norme- 5A_618/201702.02.2018Garde · Autorité parentale conjointe · Droit aux relations personnelles
- 2C_991/201701.02.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
- 8C_339/201701.02.2018appréciation des preuves · droit d'être entendu · Expertise médicale
- 8C_340/201701.02.2018Rente de l'assurance-invalidité · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 8C_495/201731.01.2018Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Rapport de travail fictif
- 2C_20/201830.01.2018Perquisition administrative · Exécution du renvoi · Mesure de contrainte
- 2C_812/201730.01.2018
- 6B_1470/201730.01.2018droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Contrainte
- 1C_40/201829.01.2018Arbitraire · Restitution du délai · Respect du délai
- 2C_1057/201729.01.2018Autorisation d'établissement · Regroupement familial · cas de rigueur
- 4A_42/201729.01.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire sociale
- 8C_338/201729.01.2018Assurance-chômage · Obligation de cotiser · Principe de réalisation
- 2C_432/201626.01.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
- 2C_568/201726.01.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_146/201725.01.2018Regroupement familial · Regroupement familial différé · bien de l'enfant
- 8C_229/201725.01.2018droit d'être entendu · Droit de réplique · Procès équitable
- 8C_96/201724.01.2018Causalité adéquate en assurance-accidents · Classification de la gravité de l'accident · Caractère particulièrement impressionnant de l'accident
- 2C_432/201723.01.2018Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt actuel à la protection juridique
- 2C_656/201723.01.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Fausses déclarations et dissimulation de faits essentiels
- 1B_8/201822.01.2018Récusation d'un juge · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver les griefs
- 4F_6/201822.01.2018Révision · demande de récusation · droit d'être entendu
- 9C_817/201722.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_691/201718.01.2018Extinction de l'autorisation d'établissement · Absence du pays · Reprise de l'examen de la demande d'autorisation après Art. 30 LEtr (cas de rigueur)
- 8C_552/201718.01.2018Déduction liée à l'invalidité · Abus du pouvoir d'appréciation · revenu d'invalide
- 4A_630/201715.01.2018Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · pesée des intérêts
- 4A_632/201715.01.2018Protection des données · pesée des intérêts · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 8C_465/201712.01.2018Indemnité de chômage · Délai-cadre · Retraite anticipée de la prévoyance professionnelle
- 2C_299/201711.01.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_642/201711.01.2018droit d'être entendu · Nouvelle expertise dans la procédure de poursuite · Estimation de certificats d'actions
- 4A_638/201708.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_138/201704.01.2018Inscription au registre des intermédiaires d'assurance · Régime transitoire · Qualification professionnelle
- 1B_469/201727.12.2017Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Ayant droit économique
- 2C_32/201722.12.2017droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence
- 6B_660/201422.12.2017Séquestre · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
- 6B_672/201422.12.2017Confiscation · Créance compensatrice · Tiers de bonne foi
- 2C_320/201721.12.2017
- 2C_751/201721.12.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
- 1B_467/201720.12.2017Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Obligation de motiver
- 1C_697/201720.12.2017Non-entrée en matière pour défaut d'importance particulière
- 2C_1078/201618.12.2017Jonction des procédures · Recours en matière de droit public · droit d'être entendu
- 2C_1080/201618.12.2017droit d'être entendu · appréciation des preuves · Garantie d'être jugé dans un délai raisonnable
- 2C_14/201718.12.2017Recours en matière de droit public · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi de réfugiés
- 2C_640/201618.12.2017Assistance administrative en matière fiscale · question juridique de principe · Principe de la proportionnalité
- 1B_495/201715.12.2017Préjudice irréparable · droit d'être entendu · Obligation de motivation des décisions
- 2C_475/201715.12.2017Autorisation de travail le dimanche et les jours fériés · Autorisation de travail de nuit · Indispensabilité économique
- 4A_96/201714.12.2017Service de piquet · Renonciation aux créances résultant de dispositions impératives · Quittance pour solde de comptes
- 9C_854/201714.12.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_619/201713.12.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Vie familiale · Conduite irréprochable
- 2C_833/201713.12.2017Contribution d'entretien après divorce
- 6B_1181/201613.12.2017Voies de recours contre l'ordonnance de classement · Procuration processuelle · intérêt juridique protégé