art. 42 LTF
8 449 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 860 y compris alinéas et lettres · Page 96/169
Comme norme- 2C_167/201617.03.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Surveillance de la révision
- 2C_501/201517.03.2017Contrôle abstrait des normes · Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir dans le cadre du contrôle abstrait
- 2C_637/201617.03.2017Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Déclaration fiscale · Lacune manifeste dans la déclaration d'impôt
- 2C_641/201617.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts et proportionnalité · Droit à un tribunal impartial / préoccupation
- 2C_654/201617.03.2017Entraide internationale en matière fiscale · Établissement des faits · Interprétation des lois fédérales
- 2C_959/201617.03.2017Liberté économique · Proportionnalité · Restriction grave à la liberté économique
- 4A_592/201616.03.2017Qualification d'un contrat de travail ou de mandat · Contrat de travail · Contrat de mandat
- 4A_720/201615.03.2017Irrecevabilité du recours pour défaut de motivation · Lien au état de fait · Lugano
- 5A_954/201614.03.2017Poursuite pour effets de change · Mainlevée de l'opposition · Présentation au paiement de l'effet de change
- 8C_815/201614.03.2017Recours en matière de droit public · Notion d'accident · Cause extérieure
- 9C_150/201714.03.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_174/201710.03.2017Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit sur les armes
- 1C_126/201709.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_1085/201609.03.2017Droit d'être entendu · Établissement des faits · Proportionnalité
- 8C_208/201609.03.2017Assurance-accidents · Répercussions psychiques d'un accident · Rente de l'assurance-accidents
- 8C_850/201609.03.2017Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage
- 2C_550/201608.03.2017Activité lucrative indépendante · Commerçant d'immeubles · Administration du patrimoine privé
- 2C_589/201608.03.2017Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
- 2C_306/201607.03.2017impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · Habitation durablement et exclusivement utilisée par le propriétaire
- 2C_569/201507.03.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour · Ordre public
- 2C_980/201607.03.2017Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
- 5A_665/201607.03.2017Recevabilité du recours · Obligation de motiver · Prise en compte de la décision de l'autorité précédente
- ATF 143 III 14006.03.2017Art. 74 CPC et 75 al. 2 LTF; requête d'intervention accessoire formée en appel dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles. L'intervention accessoire est possible en tout temps, notamment en appel. Le principe de la double instance consacré par l' art. 75 al. 2 LTF n
- 2C_104/201706.03.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Détention administrative
- 2C_384/201606.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Critère d'aptitude · Exclusion de la procédure d'adjudication
- 2C_880/201506.03.2017Octroi de concession pour le domaine public · Autonomie communale · arbitraire
- 5A_725/201606.03.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Intervention accessoire
- 6B_966/201406.03.2017Liquidation du régime matrimonial · Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité
- 9C_134/201706.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_365/201603.03.2017Excuse valable (suspension) · Preuve des efforts fournis en vue de trouver un emploi · Hôpital psychiatrique D.
- 9C_793/201603.03.2017Recours en matière de droit public · Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_1110/201623.02.2017Prestation appréciable en argent · Réalisation du revenu · Prêt simulé
- 2C_211/201623.02.2017Séjour après dissolution du mariage · Vie séparée pour motifs importants · Obligation de collaborer en droit des étrangers
- 5A_769/201621.02.2017Contribution d'entretien après divorce · Principe de l'autonomie (clean break) · Caractère déterminant du mariage
- 4A_74/201716.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_677/201616.02.2017Modification de la contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
- 2C_110/201715.02.2017
- 8C_67/201615.02.2017Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le congé · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_800/201614.02.2017Taxation d'office · principe de périodicité · Frais d'entretien
- 5A_584/201614.02.2017Modification de mesures provisionnelles · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse et des enfants · Revenu hypothétique
- 1C_239/201613.02.2017Délimitation de la forêt / constatation de la nature forestière · Déni de justice formel · Principe de la confiance
- 1C_366/201613.02.2017Interdiction de la rétroactivité · Rétroactivité · Intérêt public
- 2C_103/201713.02.2017Détention administrative · Recours en matière de droit public · arbitraire
- 2C_189/201613.02.2017Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Litige de droit public · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
- 2C_227/201613.02.2017Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Droit à être jugé dans un délai raisonnable
- 2C_740/201613.02.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Intérêt public
- 2C_569/201610.02.2017impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition du gain immobilier pour habitation à usage propre · Usage propre de l'habitation
- 2C_628/201610.02.2017Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Reformatio in peius
- 2C_793/201610.02.2017Formation professionnelle · Formation professionnelle supérieure · Examen professionnel fédéral
- 8C_220/201610.02.2017Causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de gravité de l'accident