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art. 428 al. 1 CPP

306 arrêts portant exactement sur cette disposition · 309 y compris alinéas et lettres · Page 2/7

Comme norme
  1. 6B_794/202408.01.2025Exigences de motivation qualifiées en cas de violation des droits fondamentaux · Contrôle de l'arbitraire dans l'établissement des faits · Répartition des frais de procédure de première instance
  2. 7B_438/202404.12.2024Déni de justice formel · Principe de célérité · Qualité pour recourir
  3. 7B_970/202413.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours · Point des frais
  4. 7B_966/202406.11.2024Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire pour risque de récidive qualifié · Mesures de substitution
  5. 7B_935/202418.10.2024Défense d'office · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  6. 7B_212/202210.10.2024Principe de l'accusation · Défense obligatoire · Filouterie
  7. 6B_76/202407.10.2024Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Interdiction de la reformatio in pejus · Critique appellatoire
  8. 7B_829/202319.09.2024Fixation de la peine · Faute · Responsabilité restreinte
  9. 6B_271/202417.09.2024Jonction de procédures · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  10. 7B_754/202417.09.2024recours en matière pénale · décision d'irrecevabilité · Qualité pour recourir
  11. 7B_368/202406.09.2024Subsidiarité des conclusions constatatoires · Droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  12. 6B_1337/202312.08.2024Conditions de recevabilité · Exigences de motivation · Établissement des faits
  13. 7B_348/202305.08.2024Défense d'office · Affaire de peu d'importance · Assistance judiciaire
  14. 6B_1160/202302.07.2024Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  15. 7B_56/202324.06.2024Procédure de levée de scellés · Répartition des frais en cas de devenir sans objet · Issue probable de la procédure
  16. 7B_201/202421.06.2024Exigences de motivation du recours · objet du litige · Assistance judiciaire
  17. 7B_264/202208.05.2024Acquittement partiel · Unité d'action · Arbitraire dans l'établissement des faits
  18. 7B_138/202327.03.2024Subsidiarité du recours · décision d'irrecevabilité · Limitation du pouvoir d'examen de l'instance d'appel
  19. 7B_168/202225.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  20. 6B_36/202407.03.2024Défaut de motivation du recours · Appel tardif · Assistance judiciaire
  21. 6B_7/202315.02.2024Obligation de motiver · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe de l'accusation
  22. 7B_191/202218.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigence de motivation du recours · Critique appellatoire
  23. 7B_249/202218.01.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Dol éventuel
  24. 7B_815/202318.12.2023Préjudice irréparable · Mesures de protection pour mineurs (DPMin) · Placement en établissement fermé
  25. 6B_928/202308.11.2023Appel en procédure pénale · Irrecevabilité du recours · Imputation des frais de la procédure de recours
  26. 7B_218/202223.10.2023Défense d'office · Droit d'être entendu · répartition des frais de la procédure de recours
  27. 6B_1145/202213.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Frais de procédure pénale · Dépenses de la partie plaignante
  28. 6B_672/202304.10.2023présomption d'innocence · Impartialité du ministère public · récusation
  29. 7B_349/202329.09.2023Disjonction de procédures pénales · Droit d'être entendu · Principe de l'unité de la procédure
  30. 7B_177/202220.09.2023Indemnité de partie dans la procédure pénale · Caractère approprié des honoraires d'avocat · Changement de jurisprudence
  31. 6B_791/202323.08.2023Interdiction de la reformatio in peius · Frais de procédure · Ordonnance pénale
  32. 6B_491/202307.08.2023Moyen de réforme · Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir en appel
  33. 6B_1489/202202.08.2023Non-entrée en matière sur l'appel pour défaut d'annonce d'appel · Annonce d'appel · Déclaration d'appel
  34. 7B_221/202320.07.2023Détention provisoire · Visites en détention · Risque de collusion
  35. 7B_238/202318.07.2023Intérêt actuel et pratique · Droit de conférer librement avec le défenseur · Défense d'office
  36. 6B_158/202307.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Frais de procédure pénale
  37. 6B_870/202228.06.2023Imputation des frais en cas de classement · répartition des frais de la procédure de recours · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  38. 6B_911/202119.06.2023Qualité pour recourir · Confiscation de sécurité · Confiscation de stupéfiants
  39. 1B_291/202316.06.2023Motif de détention de risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire · Droit d'être entendu
  40. 6B_531/202326.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Délai de recours
  41. 6B_672/202115.05.2023Compétence territoriale · recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
  42. 1B_142/202319.04.2023Exécution de la détention provisoire · Intérêt digne de protection · Exécution anticipée de la peine
  43. 1B_134/202305.04.2023Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  44. 6B_1077/202107.03.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  45. 6B_182/202225.01.2023Droit d'être entendu · Procédure probatoire · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires
  46. 6B_1066/202212.01.2023Homicide par négligence · délit d'omission improprement dit · Position de garant
  47. 6B_707/202220.12.2022Indemnisation de l'avocat d'office · Mise à la charge des frais dans la procédure de recours · Devenir sans objet de la procédure
  48. 6B_1241/202216.12.2022Obligation de motiver · plainte de surveillance · Révision
  49. 6B_1121/202206.12.2022Qualité pour recourir · Non-entrée en matière · Intérêt juridiquement protégé
  50. 6B_143/202229.11.2022Droit d'être entendu · Principe de célérité · Responsabilité restreinte