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art. 428 al. 1 CPP

306 arrêts portant exactement sur cette disposition · 309 y compris alinéas et lettres · Page 6/7

Comme norme
  1. 6B_814/201530.11.2015Droit de se faire justice à soi-même · Erreur sur l'illicéité · Dommage à la propriété de peu d'importance
  2. 6B_566/201518.11.2015Indemnité de partie · Droit d'être entendu · Arbitraire
  3. 6B_603/201530.09.2015Droit de nécessité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fixation de la peine
  4. 6B_781/201530.09.2015Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Abus de droit
  5. 6B_192/201509.09.2015Indemnité pour tort moral · Lien de causalité · Droit d'être entendu
  6. 6B_469/201517.08.2015Imputation des frais de la procédure de recours · Assistance judiciaire · Appel
  7. 6B_642/201517.08.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_161/201508.07.2015
  9. 1B_203/201501.07.2015Libération de la détention · Exécution anticipée de la peine · Détention provisoire
  10. 6B_1175/201424.06.2015Confiscation et destruction de stupéfiants · Répartition des frais de procédure pénale · Lex specialis
  11. 1B_372/201408.04.2015Défense d'office · récusation · Assistance judiciaire
  12. 6B_10/201524.03.2015Établissement des faits · Arbitraire · Violation simple des règles de la circulation
  13. 1B_73/201519.03.2015Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Détention excessive
  14. 6B_811/201413.03.2015Frais de procédure pénale · Opposition à l'ordonnance pénale · Principe de proportionnalité
  15. 6B_505/201417.02.2015Responsabilité pour actes illicites · Irresponsabilité · Frais de procédure pénale
  16. 6B_1025/201409.02.2015Procédure d'appel écrite · Droit d'être entendu · Frais de procédure
  17. 6B_803/201415.01.2015Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  18. 6B_151/201404.12.2014Répartition des frais en cas d'acquittement partiel · Lien de causalité adéquate entre le comportement punissable et les frais de procédure · tunnel de Lopper
  19. 6B_602/201404.12.2014Frais de procédure pénale · Principe de causalité · Gain de cause et défaite
  20. 6B_75/201430.09.2014Principe in dubio pro reo · Partie plaignante · Action civile
  21. 6B_458/201425.09.2014Indemnisation de la personne prévenue dans la procédure pénale · Défense obligatoire · Indemnité de partie
  22. 1B_249/201406.08.2014Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  23. 6B_834/201314.07.2014Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Contrainte sexuelle
  24. 6B_1125/201326.06.2014Qualité pour recourir · Mise à la charge des frais à la personne prévenue · Imputation des frais à la partie plaignante
  25. 1B_179/201405.06.2014Demande de mise en liberté · Risque de fuite · Imposition des frais dans la procédure de contrôle de la détention
  26. 6B_1062/201323.05.2014Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Abus de droit
  27. 6B_841/201319.05.2014Légitimation pour recourir du dénonciateur · Qualité pour recourir du plaignant · Déni de justice formel
  28. 6B_1046/201314.05.2014Indemnité de partie en faveur du plaignant · Gestion déloyale · Établissement des faits
  29. 6B_586/201301.05.2014Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Imposition des frais en cas de classement
  30. 6B_22/201424.04.2014Rejet du recours
  31. 6B_380/201316.01.2014Mesure ambulatoire · Assistance judiciaire · Défense d'office
  32. 1B_193/201312.12.2013Préjudice irréparable · Qualité pour recourir du ministère public · Séquestre
  33. 6B_572/201320.11.2013Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic de récidive · canton d'Argovie
  34. 6B_758/201311.11.2013Indemnité pour tort moral en cas de détention injustifiée · Contrôle de l'abus en matière de décisions discrétionnaires · Droit d'être entendu
  35. 6B_347/201210.10.2013Astuce (dol) dans l'escroquerie · Frais de procédure pénale · MG A Roadster
  36. 6B_179/201329.08.2013Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  37. 1B_234/201320.08.2013Défense d'office · Droit d'être entendu · récusation
  38. 6B_438/201318.07.2013Imputation des frais à la partie plaignante · Indemnité de dépens en faveur du prévenu · Infraction poursuivie sur plainte
  39. 6B_218/201313.06.2013Usurpation de fonctions · Droit coutumier · Erreur sur l'illicéité
  40. 6B_574/201228.05.2013Frais de procédure en procédure pénale · Indemnisation du prévenu · Violation simple des règles de la circulation
  41. 6B_252/201314.05.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé · Qualité de partie
  42. 6B_646/201212.04.2013Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_671/201211.04.2013Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Frais de procédure · Assistance judiciaire
  44. 1B_27/201311.02.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  45. 1B_757/201228.12.2012Radiation du rôle par suite de retrait
  46. 1B_348/201203.10.2012Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Exécuteur testamentaire
  47. ATF 138 IV 24826.09.2012Art. 118 ss et 427 al. 2 CPP ; frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte. Les frais de la procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ayant déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt de plainte, ne participe p
  48. 6B_93/201226.09.2012Imposition des frais de procédure à la partie plaignante dans les infractions poursuivies sur plainte · Frais de procédure dans les procédures de recours (gain/perte) · Partie plaignante
  49. 1B_272/201231.05.2012Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Risque de collusion
  50. 6B_808/201124.05.2012Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Droit d'être entendu · Proportionnalité