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art. 44 al. 1 CO

293 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/6

Comme norme
  1. 4C.155/200623.10.2006Transfert d'entreprise · Demeure du travailleur · Demeure de l'employeur
  2. 4C.177/200622.09.2006obligation de diminuer le dommage · Répartition du fardeau de la preuve · Décision d'appréciation
  3. 6S.236/200605.09.2006Pourvoi en nullité · Action civile · Faute propre
  4. 4C.83/200626.06.2006Responsabilité civile en matière de circulation routière · Perte de gain et dommage consécutif à l'invalidité · Obligation de diminuer le dommage
  5. 4C.33/200629.03.2006Erreur manifeste · Bonne foi · Abus de droit
  6. 4C.321/200527.02.2006fardeau de la preuve · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Licenciement immédiat
  7. 6S.346/200502.02.2006Faute propre · Responsabilité pour faute · Causalité adéquate
  8. 4C.324/200505.01.2006Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité adéquate · perte de gain
  9. 4C.247/200517.11.2005Culpa in contrahendo · Rupture des pourparlers · Responsabilité fondée sur la confiance
  10. 4C.194/200528.09.2005Approbation tacite · Interprétation du contrat · obligation de diminuer le dommage
  11. 6S.441/200407.09.2005Pourvoi en nullité fédéral · Internement · Meurtre
  12. 4C.437/200419.07.2005Appel · Calcul du dommage · Réduction de l'indemnité
  13. 4C.439/200419.07.2005Appel · Liaison au état de fait dans la procédure de recours · Calcul du dommage
  14. 4C.293/200415.07.2005Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Erreur manifeste
  15. 4C.72/200403.06.2005Droit du mandat · Interprétation du contrat · Devoir de diligence du mandataire
  16. 4C.103/200501.06.2005Responsabilité du travailleur · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Causalité adéquate
  17. ATF 131 III 51131.05.2005Art. 116, 126 et 196 LDIP ; droit applicable. Détermination du droit applicable en présence de garanties conclues par un représentant dont les pouvoirs sont contestés par le représenté (consid. 2). Art. 33 al. 3 CO ; art. 3 CC ; abus du pouvoir de représentation; bonne foi des t
  18. 4C.380/200431.05.2005Garantie bancaire · Choix du droit applicable · Représentation
  19. 5C.61/200426.04.2005Chose jugée · Causalité adéquate · Atteinte à la personnalité
  20. H 258/0314.04.2005Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Responsabilité des membres du conseil d'administration pour les cotisations sociales
  21. 4C.359/200425.02.2005Responsabilité fondée sur la confiance · Devoir de diligence et de fidélité de l'agent · Pouvoir d'appréciation du juge dans la fixation du dommage
  22. 4C.361/200425.02.2005Interprétation du contrat · Responsabilité fondée sur la confiance · Devoir de diligence de la banque
  23. 4C.363/200425.02.2005Responsabilité fondée sur la confiance · Interprétation objective du contrat · Calcul du dommage
  24. 5A.28/200421.01.2005Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Recours de droit administratif
  25. 4C.345/200311.01.2005Contrat de soins médicaux · Devoir de diligence du médecin · Responsabilité du vétérinaire
  26. 5C.119/200423.12.2004Responsabilité contractuelle · Exécuteur testamentaire · Causalité adéquate
  27. 4C.327/200422.12.2004Effet contraignant du jugement pénal · Chose jugée · Causalité naturelle
  28. 4C.269/200315.12.2004Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Dommage · Causalité adéquate
  29. 2P.230/200323.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Causalité adéquate · Faute concomitante
  30. 4C.291/200401.11.2004Appel · Droit du bail à loyer · Exception d'inexécution
  31. 4C.191/200407.09.2004Relation contractuelle banque-client · contrat de commission · Responsabilité de l'employeur pour les auxiliaires
  32. 5C.57/200402.09.2004Calcul du dommage · Réduction de l'obligation de réparer en raison d'une faute concomitante · Causalité adéquate
  33. ATF 130 III 59113.08.2004Art. 104 et 97 ss en relation avec les art. 42 ss CO ; intérêt moratoire et intérêt compensatoire. En matière de prétention en dommages-intérêts contractuels, lorsque le dommage est calculé au jour du jugement rendu en dernière instance cantonale, les intérêts moratoires sur le m
  34. 6P.58/200303.08.2004Lésions corporelles graves par négligence · Mise en danger par infraction aux règles de l'art de la construction · Recours de droit public
  35. 4C.225/200324.02.2004Procédure adhésive · Frais disproportionnés · Faute propre
  36. 4C.240/200303.12.2003Interprétation du contrat · Complément du contrat par le juge · Désaccord latent
  37. 6P.76/200328.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  38. H 221/0217.07.2003Irrecevabilité faute d'avance de frais · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes
  39. 2C.1/200103.07.2003Action directe · Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction
  40. 2C.4/199903.07.2003Responsabilité de l'État · Compétence du Tribunal fédéral · Action directe
  41. 2C.4/200003.07.2003Action directe devant le Tribunal fédéral · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
  42. 2C.5/199903.07.2003Action directe de droit civil · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
  43. 4P.34/200330.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Dommages-intérêts
  44. 1A.181/200223.04.2003aide aux victimes · Causalité adéquate · Autorité liée par le jugement pénal
  45. 6S.502/200207.04.2003Pourvoi en nullité · Faute propre · Réduction de la responsabilité
  46. H 191/0026.02.2003Responsabilité des organes de sociétés anonymes · Faute concomitante de la caisse de compensation · Lien de causalité
  47. 5A.28/200206.02.2003Administration officielle · Recours de droit administratif · Faute concomitante
  48. 1P.568/200220.01.2003Recours de droit public · Assistance judiciaire · Récusation et partialité
  49. 6P.54/200222.11.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  50. 4C.210/200212.11.2002Appel · Conclusion du contrat · Faute concomitante