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art. 44 al. 1 CO

293 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/6

Comme norme
  1. ATF 108 II 5126.01.1982Art. 47 al. 3 OJ . Responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule automobile. 1. Conditions auxquelles une demande reconventionnelle n'atteignant pas la valeur litigieuse de l' art. 46 OJ peut faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2. Le défaut
  2. ATF 107 Ib 15523.01.1981Responsabilité de la collectivité en cas de retard injustifié (loi zurichoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes, ainsi que de leurs autorités et fonctionnaires). Le canton ne saurait être tenu de réparer le dommage résultant de la durée excessive d'une procédure, l
  3. ATF 103 II 24015.11.1977Art. 58 CO . Responsabilité du propriétaire d'une route pour défaut de signalisation. Responsabilité de la commune propriétaire d'une route comportant un passage sous un tunnel voûté d'une hauteur inférieure à 4 m, pour avoir omis de placer le signal "hauteur maximale" ( art. 19
  4. ATF 102 II 23206.07.1976Responsabilité du détenteur d'animal ( art. 56 CO ). Nature de la responsabilité, preuve libératoire (consid. 1). Causalité adéquate (consid. 2), faute concomitante (consid. 3). Art. 46 al. 1 CO . Atteinte à l'avenir économique admise, bien que le rendement de l'entreprise dirig
  5. ATF 101 II 6929.04.1975Art. 41 ss CO , responsabilité dérivant de l'établissement d'un faux certificat de travail. Acte illicite consistant dans l'établissement d'un faux certificat en faveur de l'employé d'une société anonyme. Responsabilité solidaire de la société et de son administrateur (consid. 2)
  6. ATF 101 II 13328.01.1975Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Art. 58 al. 1, 63 al. 3 LCR. Détention ou codétention du véhicule par la maîtresse du détenteur formel, possédant une clé de la voiture et disposant de celle-ci, habituellement, pendant 10 à 15 jours par mois, lors des vo
  7. ATF 99 II 19512.07.1973Responsabilité civile pour le dommage matériel subi par un détenteur de véhicule automobile en cas de collision avec un convoi de chemin de fer. Application par analogie de l' art. 61 al. 2 LCR (consid. 1). La faute du conducteur est opposable au détenteur de véhicule automobile
  8. ATF 99 II 13121.06.1973Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale. Prétentions dérivant d'un contrat ( art. 363 CO ), d'une gestion d'affaires ( art. 419 CO ), de la responsa
  9. ATF 99 II 20713.06.1973Perte de soutien ( art. 45 al. 3 CO ), tort moral ( art. 47 CO ). Besoin de la personne soutenue (consid. III 1-2). Capacité du soutien; revenu déterminant (consid. III 3-4); prise en considération de faits postérieurs au décès? (consid. III 6). Part du revenu du mari (soutien) c
  10. ATF 94 II 15105.11.1968La conclusion d'un contrat d'entreprise n'a pas pour effet d'exclure la responsabilité du propriétaire à l'égard des auxiliaires de l'entrepreneur (consid. 2). Responsabilité du propriétaire selon l' art. 58 CO à l'égard d'auxiliaires d'un entrepreneur chargé de la remise en état
  11. ATF 93 II 49204.10.1967Art. 34 al. 3 et 35 al. 2 LCR. Celui qui oblique à gauche en vue de dépasser, alors qu'un véhicule qui le suit occupe déjà, dans le même but, le côté gauche de la chaussée, peut être tenu pour seul responsable de la collision. Portée juridique d'un signal limitant la vitesse, mai
  12. ATF 93 I 58609.06.1967Accidents de la circulation des cyclistes au service militaire. 1. La responsabilité de la Confédération est régie par l' art. 27 OM et non par la LCR, ni par le CO (consid. 1). 2. Dommage issu de la perte de soutien en cas de décès: a) du mari (consid. 2); b) du père qui aide so
  13. ATF 93 II 8916.05.1967Art. 41 sv. CO. Responsabilité du directeur de travaux qui crée une situation dangereuse et ne prend pas les mesures propres à écarter le danger (consid. 2). Rapport de causalité adéquate entre cette omission et la mort des victimes (consid. 3 et 4). Détermination de l'indemnité
  14. ATF 92 I 51625.05.1966Procès direct; responsabilité du canton pour le comportement illicite fautif de ses fonctionnaires dans l'accomplissement de fonctions de droit public. 1. Conditions du procès direct selon l' art. 42 OJ . (consid. 1, 2). 2. Soin dont l'autorité doit faire preuve dans l'établissem
  15. ATF 90 II 27406.10.1964Responsabilité d'un notaire de condition indépendante pour le dommage résultant d'une erreur contenue dans l'acte authentique de vente d'un immeuble. 1. Les dispositions régissant le mandat ( art. 398 CO ) ne s'appliquent pas. Au contraire, conformément à l' art. 61 CO , il y a l
  16. ATF 90 II 921.01.19641. Art. 19 al. 3 CC . Notion relative de la capacité de discernement, dont l'existence est présumée; fait et droit (consid. 3). 2. Un collégien de douze ans dévisse à la main les écrous destinés à fixer solidement un lourd pylône: conscience du caractère dangereux de cet acte; ap
  17. ATF 89 I 48325.09.1963Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties. Art. 42 OJ . 1. Recevabilité de l'action en dommages-intérêts intentée par un particulier contre des cantons (consid. 1). 2. L'action r
  18. ATF 89 II 22202.07.1963Responsabilité de l'employeur qui n'a pas pris des mesures de protection suffisantes contre les risques de l'exploitation ( art. 339 CO ). Accident survenu lors de l'exploitation d'une machine à épandre le fumier. Obligation de l'agriculteur d'interdire à ses employés de demeurer
  19. ATF 89 II 23918.06.1963La banque qui a reçu mandat de tenir un compte courant doit examiner soigneusement, lorsqu'elle accepte un paiement dont le destinataire n'est pas désigné de manière précise, auquel de ses clients il est destiné; conséquences de la violation de ce devoir (consid. 4). Responsabili
  20. ATF 89 II 11814.05.1963Art. 339 CO . Obligations de l'employeur qui utilise un tracteur agricole pour le transport de ses employés; vitesse excessive (consid. 2). Faute concurrente de l'employé victime d'une chute (consid. 3). Effet de la solidarité à l'égard du lésé au bénéfice d'un concours d'actions
  21. ATF 88 II 36223.10.1962Art. 44 al. 1 CO , art. 37 al. 6 LA . La faute du conducteur ne permet pas de réduire ou rejeter la demande d'indemnité du propriétaire d'un véhicule automobile dirigée contre le propriétaire d'une route défectueuse.
  22. ATF 88 II 13109.04.19621. Art. 44 al. 1, 55 CO . Motifs et mesure de la réduction de l'indemnité due par le détenteur d'un rouleau compresseur conduit par son employé et happé par un véhicule à moteur. 2. Art. 19 al.2, 25al. 1 LA; Art. 38 al. 1 litt. e, 39 al. 1 RA. Devoirs du conducteur d'un véhicule
  23. ATF 87 II 36412.12.1961Responsabilité de l'avocat (d'office) ( art. 398 CO ) pour les conséquences de l'inobservation du délai de l'action en paternité ( art. 308 CC ). Obligations de l'avocat lorsqu'il est douteux que le délai ait été observé par une requête de citation en conciliation déposée avant q
  24. ATF 85 II 51622.12.1959Accident survenu à un véhicule à moteur par suite de la seule faute d'un piéton. Art. 41, 44 al. 1 CO ; art. 37 LA . Question de la faute (consid. 2). Effets du risque inhérent sur la prétention en dommages-intérêts du détenteur du véhicule, seul lésé (consid. 3).
  25. ATF 85 IV 10125.03.1959Contrôle des loyers. a) Définition du loyer selon les règles applicables en matière de contrôle des prix (consid. 1 lit. a). b) L'art. 2 al. 1 de l'ACF du 10 juin 1953 sur le maintien d'un contrôle des prix réduit et l'art. 4 al. 1 OCL 1953 interdisent toute augmentation du loyer
  26. ATF 85 II 3203.03.1959Art. 41 al. 1 et 44 al. 1 CO, art. 63 al. 3 RA. a) Lorsqu'un tracteur qui ne peut dépasser la vitesse de 20 km/h effectue un parcours en relation avec l'exploitation d'une entreprise agricole, le personnel peut être transporté sur les remorques (consid. 1). b) Le conducteur d'un
  27. ATF 83 II 2705.02.1957Art. 339 CO . Obligation pour l'employeur d'intervenir lorsqu'il voit que son employé s'expose sans raison à un danger manifeste (consid. 2). Rôle de l'équité dans l'application de l' art. 339 CO (consid. 2). Faute concurrente de la victime (consid. 3).
  28. ATF 82 II 52511.12.1956Art. 253 et 259 al. 1 CO , responsabilité du bailleur. a) Lorsque le preneur ne libère pas le bailleur de ses obligations contractuelles, celui-ci reste tenu d'exécuter le bail ou de payer des dommages-intérêts même si l'acquéreur de la chose louée a repris le bail (consid. 2 et
  29. ATF 82 II 2507.02.1956Responsabilité d'un skieur du fait de lésions corporelles par négligence. a) Art. 41 al. 1 CO . Illicéité (consid. 1). Négligence (consid. 2). b) Art. 43 al. 1 CO . Adaptation de l'obligation de réparer à la gravité de la faute (consid. 3, 5). c) Art. 44 al. 1 CO . Réduction des
  30. ATF 81 II 55827.10.1955Responsabilité en raison d'un accident causé par l'électricité. Accident résultant de l'entrée en contact avec une ligne électrique des CFF: La responsabilité de l'entreprise de chemin de fer pour l'exploitation d'une ligne à haute tension est régie par la loi fédérale concernant
  31. ATF 80 III 4111.02.1954Concordat par abandon d'actif. Effets sur le patrimoine du débiteur ( art. 316 a LP ). Droit de disposition du débiteur sur une créance qui n'a pas été incluse dans la masse à liquider. Exception de prescription ( art. 142 CO ). Péremption selon le droit de procédure cantonal. Re
  32. ATF 79 II 35605.11.1953Rejua du tuteur de ratifier le contrat, art. 411 aa. Al. 2: Responsabilité du pupille pour avoir inciti l'autre partie à admettre sa capacité. Mesure de la prudence à laquelle est tenu le cocontractant.
  33. ATF 79 II 6610.03.1953Art. 41 88. CO. I. Responsabilité du joueur de hockey qui blesse involontairement un spectateur (consid. 4). 2. Responsabilité solidaire des autres joueurs, des organisateurs du match et du club invité (consid. 2 et 3). 3. La commune qui met sa patinoire A disposition répond-e
  34. ATF 72 II 25504.06.1946Art. 41 88, 55, 544 CO. Accident survenu pendant la marche d'une batteuse appartenant A une société agricole. Les associés répondent du dommage en tant qu'employeurs, A cöte du machiniste fautif.
  35. ATF 69 II 39414.12.1943Re8ponaabilitt du proprittaire d'un ouvrage, an. 58 00. 1. Le propriétaire répond de tout entretien défectueux, alors méme qu'il n'aurait pu, en faisant toutes diligences, découvrir le défaut (fait d'un tiers) et y remédier. 2. Lorsque le lese a contribué A créer la défectuosit
  36. ATF 61 II 23801.10.1935Résiliation anticipée du contrat de travail pour cause dé justes motifs (an. 352 CO) et clause pénale (an. 163 CO). Selon les circonstances, l'employeur doit donner à l'employé l'occasion de s'amender avant de le renvoyer. Des incorrections qui ne justifient pas un renvoi sans a
  37. ATF 61 II 22825.09.1935H a f t bar k e i t der G e seIl s c h a f t s 0 r g a n e gegenüber den Gläubigern der Gesellschaft. Art. 674 0&. Voraussetzung ist eine a b sie h t 1 ich e Schädigung (Erw. 1). Art. 674 schliesst die Haftbarkeit aus Art. 41 0& nicht aus (Erw. 2). [[PAGE:BGE 61 II 228 S. 229]]
  38. ATF 59 II 17116.05.1933Ans chi u s s b e ruf u n g. Aus dem Antrag muss hervorgehen, welche Änderungen des angefochtenen Urteiles verlangt werden. OG Art. 67 Abs. 2 (Erw. 1). Wer k h a f tun g der Gemeinde für eine Gemeindestrasse. Die Strasse als Werk umfasst auch Barrieren, selbst wenn die seitliche
  39. ATF 58 II 2903.02.1932T ö tun g z w eie r K n a ben beim Überschreiten der Strasse durch sein Lastautomobil. Ver s c h u I den des übermüdeten Chauffeurs und seines Geschäftsherrn. SchleChter Zustand der Fussbremse. OR Art. 41, 55 (Erw. 1 und 2). - AbI e h nun gei n e s Mit ver s c h u 1 den s der get
  40. ATF 54 II 13806.03.1928Infortunio automobilistico. — Negata colpa concomitante della vittima per mancanza di discernimento. Riduzione del- l'indennizzo tuttavia ammessa in base agli art. 43 e 54 CO (Consid. 2). Gli elementi del danno risarcibile sono enumerati limitativa- menti dagli art. 45 e 47 CO
  41. ATF 51 II 7310.03.1925Acte illicite. — Accident d'automobile. — Rapport de causalité entre la faute du chauffeur et la névrose traumatique provoquée, chez une personne directement menacée de collision imminente, par la vive et légitime frayeur qu'elle a éprouvée de ce fait. — Facteurs de réduction de
  42. ATF 46 II 15431.05.1920Responsabilité de l'avorteuse envers les héritiers d'une femme morte des suites de l'avortement.
  43. ATF 40 II 49020.06.1914Unzuständigkeit des Bundesgerichtes, einen im Strafprozess erledigten Zivilanspruch auf den Zivilweg zu verweisen. Verlust eines Auges anlässlich einer Wirtshaus schlägerei. Ersatzforderung aus Art. 41 ff. 0 R. Schadensbemessung; Ablehnung eines Nachklagevorbehaltes nach Art. 46