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art. 44 al. 1 CO

293 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/6

Comme norme
  1. H 392/0108.11.2002Droit d'être entendu · Objet du litige
  2. 6S.700/200107.11.2002Indemnité pour tort moral · Indemnisation de la victime · Contrôle du pouvoir d'appréciation du montant de la réparation morale
  3. 4C.202/200230.10.2002Erreur manifeste · Culpa in contrahendo · Dol
  4. 4C.190/200229.10.2002Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · fardeau de la preuve · Lien de causalité
  5. 6S.262/200217.10.2002Négligence · Principe de la confiance dans la circulation routière · Lien de causalité naturelle
  6. 4C.178/200213.09.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Forclusion du droit de résilier en cas d'attente
  7. H 170/0123.07.2002Recours de droit administratif · Péremption de la créance en dommages-intérêts · Droit d'être entendu
  8. ATF 128 III 39006.06.2002Art. 25 de la Convention de Varsovie pour l'Unification de certaines Règles relatives au Transport Aérien International, amendée par le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955 (RS 0.748.410); responsabilité du transporteur. Système de responsabilité de la Convention de Varsovie
  9. H 297/0116.05.2002Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS · Négligence grave · Responsabilité solidaire
  10. 4C.193/200114.05.2002Appel · Droit international privé · Contrat de mandat
  11. 5C.311/200106.03.2002Exécuteur testamentaire · Responsabilité de l'exécuteur testamentaire · Devoir d'information de l'exécuteur testamentaire
  12. 4C.300/200127.02.2002Contrat d'architecte · contrat mixte · Responsabilité de l'architecte
  13. 4C.145/199412.02.2002Action directe contre un canton · Responsabilité de l'État pour détention injustifiée · Indemnité pour tort moral
  14. 1A.169/200107.02.2002aide aux victimes · Frais d'avocat comme poste du dommage · Subsidiarité de l'aide aux victimes
  15. H 194/0104.02.2002Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Responsabilité de l'employeur
  16. 4C.215/200115.01.2002Appel · Causalité adéquate · Prédisposition constitutionnelle
  17. 1A.74/200120.12.2001aide aux victimes · Faute concomitante · Causalité adéquate
  18. 4P.201/200119.12.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits nouveaux
  19. 4C.186/200105.11.2001Réduction de responsabilité pour faute concomitante · Causalité adéquate · fardeau de la preuve
  20. 5C.89/200005.11.2001Interprétation des conditions d'assurance · obligation de diminuer le dommage · Assurance à somme fixe
  21. 4C.193/200026.09.2001Responsabilité pour renseignements et conseils inexacts · Responsabilité fondée sur la confiance · Lien de causalité
  22. 5C.7/200120.07.2001Faute · Causalité adéquate · Droit de priorité
  23. ATF 127 III 45312.07.2001Droit des sociétés anonymes; responsabilité de l'organe de contrôle; solidarité différenciée. Droit transitoire, application de l' art. 759 CO (consid. 2). Conditions de la responsabilité de l'organe de contrôle à qui l'on reproche une omission (consid. 5). Réduction des dommages
  24. 4C.132/200112.07.2001Action en responsabilité contre l'organe de révision · Solidarité passive dans le cadre de l'action en responsabilité · Causalité adéquate
  25. 4C.4/200126.06.2001Appel · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  26. 6S.754/200015.06.2001Lésions corporelles graves par négligence · Principe de la confiance dans la circulation routière · Faute propre du lésé
  27. 4C.100/200112.06.2001Licenciement immédiat · obligation de diminuer le dommage · Prétention en dommages-intérêts pour licenciement injustifié
  28. 4C.258/200030.11.2000Responsabilité des entreprises de remontées mécaniques (devoirs de sécurité) · Causalité adéquate · Réduction de responsabilité pour faute propre
  29. 4C.251/200029.11.2000Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire · Devoir d'information et de conseil
  30. 4C.198/200028.09.2000Responsabilité en droit de la société anonyme · Qualité pour agir de l'actionnaire · Devoir de diligence de l'organe de révision
  31. 5C.109/199814.08.2000Appel · Erreur manifeste dans la constatation des faits · Exigences de motivation du recours en réforme
  32. 5P.119/200024.07.2000Responsabilité de l'État · droit intertemporel · Recours de droit administratif
  33. 4C.186/199918.07.2000Contrat de conseil · Devoir de diligence · Faute
  34. 4C.17/200017.04.2000Liquidation tacite d'une société anonyme · Action en responsabilité du créancier pour dommage direct · Créance d'actionnaire postposée
  35. 4C.70/200010.04.2000Droit de la société · Contrat de mandat · Contrat d'entreprise
  36. 2A.268/199917.03.2000Responsabilité de l'État · prescription · Faute propre
  37. ATF 126 III 19203.03.2000Contrat de dépôt; responsabilité du dépositaire. Distinction entre le contrat de commission-expédition ( art. 439 CO ), le contrat de dépôt ( art. 472 ss CO ) et le contrat d'entrepôt ( art. 482 ss CO ). La remise d'une chose mobilière à un cocontractant qui accepte de la conserv
  38. 4C.437/199903.03.2000Contrat de commission de transport · Contrat de dépôt · Qualification du contrat
  39. H 180/9924.01.2000Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale
  40. 4C.365/199911.01.2000Réduction de la responsabilité · Dol éventuel · Faute d'un tiers
  41. ATF 123 III 30606.05.1997Responsabilité solidaire de l'auteur d'un acte illicite et du propriétaire d'un ouvrage ( art. 41 et 58 CO ). Plongeoir exposant ses usagers à un grave danger: notion de propriétaire de cette installation (consid. 3); fondement juridique de la responsabilité d'une association qui
  42. ATF 122 V 18515.05.1996Art. 52 LAVS . En vertu des art. 4 LRCF et 44 al. 1 CO, applicables par analogie, l'obligation de l'employeur de réparer le dommage peut être réduite, si et dans la mesure où la survenance du dommage, ou son aggravation, est en relation de causalité adéquate avec une violation gr
  43. ATF 121 III 6916.03.1995Art. 1112 CO . Acquisition d'un chèque d'une personne non autorisée à la suite d'une faute lourde. Notion de dépossession au sens de l' art. 1112 CO (consid. 3a). Prétention de l'ayant droit à l'encontre de la banque qui acquiert un chèque d'une personne non autorisée, en étant d
  44. ATF 117 II 15624.05.1991Art. 264 CO et art. 257 aCO; restitution anticipée de la chose louée; circonstances permettant au bailleur de refuser un locataire de remplacement présenté par le locataire. Le bailleur peut refuser un locataire de remplacement qui n'est disposé à payer qu'un loyer sensiblement
  45. ATF 116 II 73311.12.1990Art. 62 al. 1 LCR ; art. 47 et 44 al. 1 CO . Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Faute concomitante. Indemnité pour tort moral. 1. Rôle assigné à la faute du lésé dans le principe et l'étendue de la réparation morale. (Changement de jurisprudence) (consid.
  46. ATF 116 II 45419.09.1990Contrat d'entreprise; garantie pour les défauts de la chose ( art. 369 CO ); faute réduite du maître ( art. 44 al. 1 CO ). 1. Quand la garantie de l'entrepreneur pour les défauts de la chose est-elle supprimée au sens de l' art. 369 CO ? (consid. 2c/aa). Devoir de l'entrepreneur
  47. ATF 113 II 32302.06.1987Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1. Art. 59 al. 2 LCR et art. 44 al. 1 CO . Répartition du dommage entre les responsables: portée de la faute commise de part et d'autre (consid. 1) et des risques inhérents, s'agissant de responsabilité solid
  48. ATF 112 II 45018.11.1986Responsabilité de la banque qui verse à un tiers non autorisé les fonds que son client lui a confiés. Clause de transfert. Gestion d'affaires. 1. Nature juridique de la prétention du client à l'égard de la banque et de la clause par laquelle la banque reporte sur ses clients le
  49. ATF 111 Ib 19220.12.1985Recours de la Confédération contre le militaire (art. 25 de la loi fédérale sur l'organisation militaire). 1. En vertu de l'art. 123 al. 2 de l'arrêté fédéral concernant l'administration de l'armée suisse (RS 510.30), la Confédération doit faire valoir ses droits de recours contr
  50. ATF 111 II 42919.12.1985Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble ( art. 679 CC et 58 CO). 1. Exception de force majeure: notion et exigences (consid. 1b). 2. Exception de prescription: le délai d'un an de l' art. 60 al. 1 CO demeure-t-il suspendu pendant que se fait une expertise judiciaire? Que