FR

art. 49 al. 1 Cst.

564 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/12

Comme norme
  1. 9C_753/200729.08.2008Rétablissement du délai · Fiction de notification · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_228/200813.08.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  3. 9C_493/200807.07.2008Responsabilité envers l'assurance-vieillesse et survivants selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité selon la loi cantonale sur les allocations familiales · Causation de dommage par faute
  4. 1D_17/200702.07.2008Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  5. 5D_54/200823.06.2008Exécution forcée · Effet suspensif · Mainlevée définitive de l'opposition
  6. 5A_660/200719.06.2008valeur litigieuse · Question juridique de principe · Procédure par défaut
  7. 9C_715/200717.06.2008Décision d'irrecevabilité · Avance de frais · Principe de la légalité
  8. ATF 134 I 12531.03.2008Règles cantonales de compétence édictées en exécution de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI), art. 49 al. 1 Cst. La compétence donnée à la police cantonale et à celle des villes de Zurich et de Winterthour pour prononcer les
  9. 1C_158/200731.03.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes
  10. 1C_312/200731.03.2008Contrôle abstrait des normes · Détention policière
  11. 1A.315/200513.03.2008Autonomie communale · Planification de l'affectation · Recours de droit public
  12. 9C_549/200707.03.2008Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Restitution de subsides
  13. 5A_739/200726.02.2008Primauté du droit fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Suspension provisoire de la poursuite
  14. 2C_165/200719.02.2008Recours en matière de droit public · Légitimation active · Intérêt actuel et pratique
  15. 5A_707/200708.02.2008Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Prescription
  16. K 139/0631.01.2008Suspension des prestations dans l'assurance-maladie · Décision formelle · Force dérogatoire du droit fédéral
  17. 5A_516/200724.01.2008Action en libération de dette · Primauté du droit fédéral
  18. ATF 134 I 2315.01.2008Art. 82 let. b et art. 87 LTF ; art. 8, 9, 26 et 49 al. 1 Cst.; art. 1 et 88-98 LFus ; art. 61 et 62 LPP , art. 51 al. 5 et art. 65d al. 2 LPP ; Conventions OIT n° 98, 150 et 154; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP); contrôl
  19. 9C_78/200715.01.2008Recours en matière de droit public contre les actes normatifs cantonaux · Surveillance des institutions de prévoyance · Contrôle abstrait des normes
  20. 9C_83/200715.01.2008droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Contrôle abstrait des normes
  21. 4A_226/200721.09.2007Péremption d'instance · Maxime des débats · Action en libération de dette
  22. ATF 133 III 63918.09.2007Art. 106 al. 2 LTF ; principe d'allégation. Son champ d'application correspond à celui de l'ancien recours de droit public pour violation de droits constitutionnels et les mêmes exigences de motivation sont valables; sont pareillement irrecevables, en principe, les nouveaux moyen
  23. ATF 133 I 28607.08.2007Séparation des mineurs et des adultes en détention préventive, loi sur la juridiction pénale des mineurs du canton de Bâle-Ville et loi fédérale sur le droit pénal des mineurs, primauté du droit fédéral; art. 49 al. 1 Cst. , art. 10 ch. 2 let. b Pacte ONU II , art. 37 let . c CDE
  24. 1P.7/200707.08.2007Recours de droit public · Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes
  25. 2C_297/200706.08.2007Autorisation de séjour · Avance de frais · Rétablissement du délai
  26. 2P.33/200710.07.2007Recours de droit public contre des arrêtés de portée générale · Ordonnance administrative · Épuisement des instances
  27. 2P.53/200722.06.2007Principe de l'équivalence · principe du pollueur-payeur · taxes de raccordement
  28. 1P.76/200721.06.2007Recours de droit public · Légitimation du dénonciateur · Procédure d'autorisation
  29. ATF 133 I 20601.06.2007Art. 8 al. 1, 49 al. 1, 127 al. 2 Cst.; art. 88 OJ ; constitutionnalité des barèmes fiscaux dégressifs établis dans le canton d'Obwald; questions de recevabilité; conséquences de l'inconstitutionnalité constatée. Qualité pour contester des barèmes fiscaux par la voie du recours d
  30. 2P.43/200601.06.2007Contrôle abstrait des normes · Légitimation pour le recours de droit public · Principe de l'imposition selon la capacité économique
  31. 2P.272/200624.05.2007Contrôle abstrait des normes · Droit au respect du domicile · Recours effectif
  32. ATF 133 I 11028.03.2007Art. 85 let. a OJ ; validité de l'initiative populaire "Fumée passive et santé", interdisant la fumée dans les lieux publics; art. 10 al. 2, 34 al. 2, 36 et 49 al. 1 Cst. La modification rédactionnelle opérée par le Grand Conseil est autorisée par la Constitution genevoise et con
  33. 1P.541/200628.03.2007Initiative populaire · Compétence des cantons en matière de santé publique · Protection contre le tabagisme passif
  34. 2P.187/200626.03.2007Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral · principe du pollueur-payeur
  35. 4C.428/200608.03.2007Contestation de droit civil · Droit préférentiel du lésé · décision finale
  36. 5P.518/200608.02.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  37. 2A.546/200623.10.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  38. ATF 132 I 28218.10.2006Art. 85 let. a OJ ; art. 27 et 94 Cst. ; art. 66 Cst./GE ; validité de l'initiative populaire IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!". Lorsque, selon le droit cantonal, le Parlement ne sanctionne que les violations manifestes du droit supérieur, le Tribunal fédéral n'a pas un pouvoi
  39. ATF 133 V 9616.10.2006Art. 38 al. 4 en relation avec art. 60 al. 2 et art. 82 al. 2 LPGA ; art. 30 et 7 al. 2 du Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA/FR) du 23 mai 1991 du canton de Fribourg: Suspension des délais dans la procédure de recours de première instance. Dans le domaine d
  40. 1A.14/200618.08.2006Force dérogatoire du droit fédéral · Servitude foncière · Limitation des émissions
  41. 2P.231/200511.08.2006Droit des contributions causales · Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts
  42. 4P.292/200503.08.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  43. 1S.10/200629.06.2006Séquestre pénal · Proportionnalité · Suspicion initiale
  44. K 28/0620.06.2006Compétence du tribunal arbitral · Protection des tarifs · Composition du tribunal arbitral
  45. 2P.291/200502.06.2006droit d'être entendu · Révocation de décisions de subventionnement · Protection de la bonne foi
  46. 2P.18/200619.05.2006Force dérogatoire du droit fédéral · Subsidiarité du recours de droit public · Arbitraire dans l'interprétation et l'application du droit cantonal
  47. 1P.111/200624.03.2006Qualité pour recourir en matière de recours de droit public · Atteinte virtuelle aux intérêts juridiquement protégés · Immunité relative des magistrats
  48. 1P.168/200510.03.2006Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Autonomie communale
  49. 1A.221/200507.02.2006Recours de droit administratif · Droit de rachat · Expropriation matérielle
  50. 2P.83/200526.01.2006Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Liberté économique