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art. 49 al. 1 Cst.

564 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/12

Comme norme
  1. 2C_1034/201716.05.2019Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Irrecevabilité des conclusions en raison de l'effet dévolutif complet · Subsidiarité des conclusions constatatoires
  2. 8C_453/201807.05.2019Compétence du Tribunal fédéral · Recevabilité du recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale
  3. 2C_907/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Ne bis in idem · Retrait d'autorisation
  4. 5A_1017/201801.04.2019Assistance judiciaire gratuite · Droit des poursuites et faillites · Protection de la bonne foi
  5. ATF 145 I 18311.03.2019Art. 27, 49 et 94 Cst. , art. 404 CC ; contrôle abstrait des art. 31a à 31d (nouveaux) de la loi neuchâteloise du 27 juin 2017 portant modification de la loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte; rémunération des curateurs privés indépendants; respect
  6. 5C_2/201711.03.2019Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Tâche publique
  7. 5C_1/201808.03.2019Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Protection de l'enfant et de l'adulte
  8. 9C_435/201814.02.2019Contrôle abstrait des normes · Libre choix de l'hôpital · Planification hospitalière
  9. 1C_174/201813.02.2019Droits politiques · Initiative populaire · Validité des initiatives populaires
  10. ATF 145 IV 1029.01.2019Art. 77b CP ; conditions d'octroi du régime de la semi-détention; primauté du droit fédéral. Avec l' art. 77b CP , le législateur a réglé exhaustivement les critères d'octroi du régime de la semi-détention, sans laisser de place à des conditions plus restrictives émanant des cant
  11. 6B_726/201829.01.2019Primauté du droit fédéral · Semi-détention · Risque de fuite
  12. 1C_676/201724.01.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Légitimation active · Complément de l'état de fait
  13. ATF 145 I 2622.01.2019Art. 82 let. b LTF ; art. 65 al. 1 bis LAMal ; contrôle abstrait du § 2a al. 1 et al. 2 de l'ordonnance du canton de Lucerne sur la réduction des primes dans sa version en vigueur en 2017; limite de revenu pour la réduction des primes. La limite de revenu pour la réduction des pr
  14. 8C_228/201822.01.2019Contrôle abstrait des normes · Réduction des primes · Droit d'exécution cantonal
  15. 5A_45/201714.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Déni de justice
  16. 1C_136/201826.11.2018droit d'être entendu · Initiative populaire · Droit d'initiative
  17. 2C_568/201820.11.2018Primauté du droit fédéral · Maturité professionnelle · droit d'être entendu
  18. 1C_289/201716.11.2018droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · espace réservé aux eaux
  19. 2C_918/201824.10.2018Interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral · Allocations de logement
  20. 6B_716/201823.10.2018Erreur sur l'illicéité · Pratique constante et non contestée · Force dérogatoire du droit fédéral
  21. ATF 144 I 28120.09.2018Art. 13 al. 2, 16, 22, 27, 49 al. 1 Cst.; canton du Tessin; interdiction de se dissimuler le visage dans les espaces publics. Les lois tessinoises sur la dissimulation du visage dans les espaces publics et sur l'ordre public prévoient une liste exhaustive des exceptions à l'inter
  22. 1C_211/201620.09.2018Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Liberté de conscience et de croyance
  23. 1C_76/201820.08.2018Initiative populaire · Invalidation d'une initiative populaire · droit d'être entendu
  24. 6B_1297/201726.07.2018Droit de porter plainte en cas de dommages à la propriété · Primauté du droit fédéral · Droit de ne pas s'auto-incriminer
  25. ATF 144 V 23623.07.2018Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 62 al. 1 LPP ; § 22 al. 4 let. b de la loi cantonale sur la Caisse de pensions du Canton de Soleure; contrôle abstrait des normes. En l'espèce, la dissolution de la provision destinée à l'adaptation des rentes au renchérissement (consid. 3) et l'utilisat
  26. 9C_161/201823.07.2018Contrôle abstrait des normes · Utilisation conforme au but de la fortune de prévoyance · Provisions techniques
  27. ATF 144 I 11304.07.2018Art. 8, 9 et 49 al. 1 Cst. ; ancien art. 39 du règlement du conseil d'Etat du canton de Fribourg du 14 mars 2016 relatif au personnel enseignant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (RPEns; dans sa version en vigueur jusqu'à la fin du mois d'avril
  28. 8C_25/201819.06.2018Garantie de prise en charge des coûts subsidiaire · Protection de l'enfant · Indigence
  29. 2C_1065/201715.06.2018Formalisme excessif · Principe de proportionnalité · Primauté du droit fédéral
  30. ATF 144 IV 24014.06.2018Art. 104 al. 2 CPP ; autre autorité à qui la qualité de partie peut être reconnue. La notion d'autorité selon l' art. 104 al. 2 CPP doit, en principe, être comprise dans un sens restrictif. Il n'est pas déterminant de savoir si l'entité est organisée selon le droit public ou le d
  31. 6B_1060/201714.06.2018Qualité pour recourir · Qualité de partie · Qualité de partie de privés en tant qu'autorité
  32. 6B_982/201714.06.2018Qualité pour recourir · Qualité de partie dans la procédure pénale · Force dérogatoire du droit fédéral
  33. 9C_232/201808.06.2018Droit au juge constitutionnel · Composition paritaire du tribunal arbitral · Assurance-maladie
  34. 1C_110/201729.05.2018Primauté du droit fédéral · Garantie de la propriété · Liberté économique
  35. 5A_945/201720.04.2018Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · valeur litigieuse
  36. 8C_698/201713.04.2018Aide sociale · Concubinage · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_114/201714.02.2018Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Audience
  38. 1C_174/201516.01.2018autorisation de construire · Paysage marécageux · Inventaire des sites marécageux
  39. 6B_989/201720.12.2017Conclusions · Mesure thérapeutique institutionnelle · expertise judiciaire
  40. 1C_123/201723.11.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  41. 1C_124/201723.11.2017Constatation manifestement inexacte des faits · Abus de droit · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal
  42. 1C_125/201723.11.2017arbitraire · Fraude à la loi · droit d'être entendu
  43. 1C_361/201723.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Fraude à la loi · droit d'être entendu
  44. ATF 143 V 45121.11.2017Art. 48 al. 1 et 3, art. 49 al. 1 Cst. ; art. 7 al. 3 let . c LAS; art. 4 let . d de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS); le domicile d'assistance d'un enfant placé dans un home hors du canton. Si une convention intercantonale prévoit l'applicat
  45. 8C_285/201721.11.2017Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Concordat intercantonal
  46. ATF 143 II 69428.09.2017Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 12 al. 3 let . e LHID; report de l'impôt sur les gains immobiliers ensuite d'une acquisition en remploi; attribution intercantonale de la compétence d'imposer; application de la méthode unitaire également aux transferts équivalant à un réinvestissement.
  47. 2C_70/201728.09.2017impôt sur les gains immobiliers · Double imposition intercantonale · remploi (acquisition de remplacement)
  48. ATF 143 III 47325.09.2017Art. 316 al. 1 CC ; autorisation de placement d'un enfant; qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation; droit cantonal. Lorsqu'un canton prévoit la compétence d'une autre autorité que l'autorité de protection de l'enfant en matière d'autorisation de placement d'
  49. 5A_88/201725.09.2017Autorisation de placement d'enfants · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire gratuite
  50. ATF 143 II 56816.08.2017Art. 5 al. 1, 1 bis et 1 quinquies let. b LAT, art. 8 al. 1, art. 9 et 49 al. 1 Cst. ; art. 93 de la loi tessinoise sur le développement territorial (LST); compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement. Exemption de la taxe sur la plus-value lorsque le pro