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art. 49 al. 1 Cst.

564 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/12

Comme norme
  1. 1C_132/201516.08.2017Contrôle abstrait des normes · Principe d'égalité · Interdiction de l'arbitraire
  2. ATF 143 I 40321.07.2017Art. 27, 28 al. 1, 36, 49 al. 1, 94, 110 et 122 Cst.; art. 71 LTr ; LPC; art. 4 LECCT ; art. 342 et 356 ss CO ; art. 34a Cst./NE ; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE); con
  3. 2C_774/201421.07.2017Recours des organisations · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  4. ATF 143 I 35211.07.2017Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 43 LPMéd ; art. 191 LSP /VD; primauté du droit fédéral; mesure disciplinaire sanctionnant un médecin exerçant à titre indépendant; publication de cette mesure dans la Feuille d'avis officielle du canton de Vaud (FAO). Question litigieuse et grief soulevé
  5. 2C_1062/201611.07.2017Primauté du droit fédéral · Mesures disciplinaires · Publication d'une sanction disciplinaire
  6. 1C_222/201605.07.2017Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Disponibilité des terrains à bâtir
  7. 9C_858/201620.06.2017Obligation de s'assurer pour les soins · Exception à l'obligation d'assurance · droit d'être entendu
  8. 2C_901/201624.05.2017droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2D_40/201617.05.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Fraude fiscale · Impôt successoral
  10. ATF 143 I 27203.04.2017Art. 50 al. 1, 51 al. 1 et 2, art. 189 al. 1 let . e Cst.; art. 89 al. 2 let . c LTF; art. 83 et 84 Cst./ZH ; § 3 al. 2, 2e phrase, et § 177 Lcom/ZH dans sa version du 20 avril 2015; hiérarchie des normes sur le plan cantonal; contrôle abstrait (à titre principal) des normes. Pri
  11. 2C_306/201607.03.2017impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · Habitation durablement et exclusivement utilisée par le propriétaire
  12. 5A_710/201602.03.2017Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  13. 9C_176/201621.02.2017Financement résiduel des coûts des soins · Système d'évaluation des besoins RAI Homecare · Mise en œuvre cantonale du financement des soins
  14. 8C_54/201714.02.2017Aide sociale · Irrecevabilité manifeste du recours · Interdiction de l'arbitraire
  15. ATF 143 I 12914.12.2016Art. 8 al. 2 Cst. , art. 43 Cst./FR ; initiative populaire cantonale - conçue en termes généraux - déclarée invalide par le Grand Conseil fribourgeois; non-conformité au droit supérieur. Conformité au droit supérieur des initiatives populaires cantonales (consid. 2.1); règles d'i
  16. 1C_225/201614.12.2016Droits fondamentaux · Droits politiques · Droit d'initiative
  17. 6B_526/201613.10.2016Circulation de la décision · Fixation de la peine · Principe de la célérité
  18. 2C_875/201610.10.2016Taxe de remplacement pour le service du feu · Service du feu obligatoire · Égalité de traitement et non-discrimination
  19. 8C_138/201606.09.2016Contribution de concubinage · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'aide d'urgence
  20. ATF 143 I 10902.09.2016Art. 49 al. 1, 81a, 87 et 92 Cst.; art. 15 et 28 LTV ; art. 36 LTPG/GE; primauté du droit fédéral; compétence du législateur cantonal de fixer les tarifs des Transports publics genevois. Principe de la primauté du droit fédéral (consid. 4.2). Controverse laissée indécise de savoi
  21. 2C_62/201502.09.2016Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Acte de promulgation
  22. ATF 142 II 42511.08.2016Art. 8 al. 1 et art. 49 al. 1 Cst. ; art. 16c al. 2 LAPG ; § 20 al. 1 et § 22 de l'ordonnance du Grand Conseil du canton de Thurgovie du 18 novembre 1998 sur le traitement du personnel de l'Etat (ordonnance sur le traitement). L'employée qui a demandé l'ajournement de l'allocatio
  23. 8C_90/201611.08.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Allocation de maternité
  24. 8C_147/201613.07.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité pour recourir des tiers
  25. 9C_840/201528.06.2016Retraite anticipée · Primauté du droit fédéral · droit d'être entendu
  26. 5A_948/201512.04.2016Action en constatation du droit de propriété · Opposition en matière de construction de droit privé · Force dérogatoire du droit fédéral
  27. 5A_949/201512.04.2016Force dérogatoire du droit fédéral · Opposition en matière de construction de droit privé · Procédure sommaire
  28. 1C_405/201506.04.2016Primauté du droit fédéral · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  29. 1C_529/201505.04.2016Droits politiques · Initiative populaire · Interprétation des initiatives populaires
  30. 2C_164/201505.04.2016Imposition selon la dépense · Principe de l'égalité de traitement en droit fiscal · Contrôle concret de normes cantonales
  31. ATF 142 I 9931.03.2016Art. 27, 29 al. 1, art. 76 al. 2 et 4, art. 94 al. 4 Cst. ; art. 60 al. 3 bis LFH ; les dispositions révisées relatives à la concession d'usage privatif selon le droit d'usage de l'eau du canton d'Uri, et en particulier la situation de concurrence lors de l'octroi de la concessio
  32. 2C_689/201531.03.2016Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Application du droit d'office
  33. 1C_444/201514.03.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_246/201504.03.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  35. 8C_220/201529.02.2016Allocations familiales · Restitution et compensation · Concours de droits aux allocations familiales
  36. 2C_297/201409.02.2016Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Droit des hautes écoles / Droit universitaire
  37. 4A_291/201503.02.2016Compétence matérielle · Litige commercial · Décision incidente
  38. 6B_619/201518.12.2015Allègement de l'exécution de la peine · Congé du détenu · Dangerosité pour la collectivité
  39. 1C_630/201418.09.2015Droit de recours des associations · Nullité des autorisations de construire · Formalisme excessif
  40. ATF 141 V 45502.07.2015Art. 49 Cst. ; art. 42a LAMal ; art. 1 OCA . La remise de la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins est régie de manière exhaustive par le droit fédéral. Le principe de la primauté du droit fédéral est violé lorsque l'assureur-maladie refuse de délivrer la carte en
  41. 9C_233/201502.07.2015Primauté du droit fédéral · Droit à la carte d'assuré · Carte d'assuré
  42. 2C_28/201519.06.2015Primauté du droit fédéral · harmonisation fiscale · Assujettissement à l'impôt
  43. 1C_558/201412.05.2015Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Recours en matière de droit de vote
  44. 4C_1/201411.05.2015Contrôle des normes · droit d'être entendu · Recours des organisations
  45. ATF 140 V 57423.12.2014Art. 55a LAMal ; limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire; ordonnance d'exécution du canton de Genève; contrôle abstrait des normes. Les cantons disposent d'une large autonomie pour définir le nombre de m
  46. 9C_422/201423.12.2014Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Limitation de l'admission à pratiquer selon l'art. 55a LAMal
  47. 5A_814/201412.12.2014Droit de voisinage · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  48. 1C_111/201409.10.2014Monopole des avocats · Primauté du droit fédéral · Contrecarrer le droit fédéral
  49. 5A_449/201402.10.2014Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Droit de passage
  50. ATF 140 I 35301.10.2014Art. 13 al. 1 et art. 123 al. 1 Cst. , art. 8 CEDH ; loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication. Compétence des cantons pour réglementer l'activ