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art. 49 al. 1 Cst.

564 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/12

Comme norme
  1. 1C_518/201301.10.2014Primauté du droit fédéral · Enquête secrète · Mesures de police préventives
  2. 1C_653/201201.10.2014Contrôle abstrait des normes · Enquête secrète · Fouille clandestine
  3. 1C_500/201325.09.2014Primauté du droit fédéral · Loyers abusifs · Promotion du logement
  4. ATF 140 I 27722.07.2014Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 13 et 14 LP ; force dérogatoire du droit fédéral; mesures disciplinaires contre des personnes soumises à la surveillance selon le droit de la LP. En ce qui concerne les personnes soumises à la surveillance selon la LP et pour des manquements liés à l'exe
  5. 8D_3/201322.07.2014droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral · Sanctions disciplinaires en droit de la poursuite
  6. 2C_668/201319.06.2014Recours en matière de droit public · Contrôle des normes · Principe de la généralité de l'impôt
  7. 1C_33/201319.05.2014Droit de vote et droits politiques · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté contractuelle et intervention de l'État (non traité) - plutôt: Délégation de tâches de contrôle
  8. ATF 140 V 23308.05.2014Art. 15 al. 2 LAFam ; art. 1 LAFam en relation avec l' art. 25 al. 1 LPGA ; art. 4 al. 2 de la loi du canton de Berne du 11 juin 2008 sur les allocations familiales (LCAFam). L'art. 4 al. 2 LCAFam est contraire au droit fédéral (consid. 3 et 4).
  9. 8C_837/201308.05.2014Remboursement d'allocations familiales · Force dérogatoire du droit fédéral · Employeur en tant que simple caisse de paiement
  10. ATF 140 V 22710.04.2014Art. 6 et 7 LAFam ; droit au paiement d'allocations familiales; cumul. L'interdiction du cumul d'allocations familiales en cas de droits concurrents de conjoints exerçant une activité lucrative ne s'applique qu'aux allocations d'un même genre au sens du droit fédéral ou cantonal
  11. 8C_223/201310.04.2014Allocations familiales · Interdiction du cumul · Organisations internationales
  12. 8C_110/201428.03.2014Recours en matière de droit public · Principe de subsidiarité de l'aide sociale · Restitution des prestations d'aide sociale indûment perçues
  13. 8C_92/201310.02.2014Primauté du droit fédéral · Aide sociale · Subsidiarité de l'aide sociale
  14. 1C_184/201308.01.2014Primauté du droit fédéral · Liberté contractuelle · Protection des locataires
  15. ATF 140 I 21816.12.2013Art. 3, 27, 49 al. 1, art. 94 et 117 Cst. ; art. 32, 35, 39, 49a et 56 LAMal; conformité au droit supérieur (LAMal et liberté économique) d'une clause du besoin cantonale soumettant à autorisation l'acquisition d'équipements médicaux lourds dans le domaine hospitalier ou ambulato
  16. 2C_123/201316.12.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Principe de la célérité
  17. 1C_253/201301.11.2013Autonomie communale · Liberté économique · Garantie de la propriété
  18. 1C_663/201209.10.2013Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 2C_1106/201201.10.2013Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Bail à ferme agricole
  20. 1C_659/201224.09.2013Droit d'initiative · Validité d'une initiative populaire · Interdiction de la rétroactivité
  21. 1B_96/201320.08.2013Secret médical · Levée des scellés · Droit de refuser de témoigner
  22. 1C_561/201310.07.2013Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Validité des initiatives populaires
  23. 2C_912/201207.07.2013Protection contre la fumée passive · Établissement pour fumeurs · Vergerissement cantonal
  24. 1C_55/201227.06.2013Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir contre un acte normatif cantonal · caractère de dépendance du site
  25. 4C_1/201325.06.2013Primauté du droit fédéral · Procédure de conciliation en droit du bail · Comparution personnelle à l'audience de conciliation
  26. 6B_656/201214.06.2013Habilitation au contrôle de vitesse · Inexploitabilité des preuves · Contrôle de vitesse
  27. 2C_990/201207.05.2013Liberté économique · Prostitution · Proportionnalité
  28. 5A_119/201316.04.2013Commandement de payer · Procédure d'introduction · Opposition
  29. 2C_487/201202.04.2013Reconsidération · Expulsion/interdiction d'entrée · droit d'être entendu
  30. ATF 139 III 19513.03.2013Art. 49 al. 1 Cst. , art. 91, 96 et 251 CPC , OELP; décisions du juge du séquestre. Fondements juridiques de la valeur litigieuse, de l'émolument pour les décisions judiciaires et des dépens dans les affaires de séquestre (consid. 4).
  31. 5A_492/201213.03.2013Jonction de procédures · Frais et indemnités · Opposition à l'ordonnance de séquestre
  32. 1C_302/201227.02.2013Initiative populaire · Invalidation partielle d'une initiative populaire · harmonisation fiscale
  33. ATF 139 III 18221.02.2013Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe. Constitue une question juridique de principe le point de savoir si l' art. 116 al. 1 CPC autorise le droit cantonal à exclure l'allocation de dépens (consid. 1.1-1.3). Art. 116 al. 1 CPC ; dispense de frais que les canto
  34. 4A_607/201221.02.2013valeur litigieuse · Question juridique de principe · Recevabilité du recours
  35. 1C_496/201212.02.2013Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté contractuelle · Garantie de la propriété
  36. 5C_1/201218.01.2013Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Autorité de surveillance en protection de l'adulte
  37. ATF 139 III 9817.12.2012Art. 450 al. 1 CC ; recours devant le juge compétent; réglementation du canton de Zurich. En matière de droit civil, le Conseil de district zurichois peut être reconnu comme un tribunal au sens matériel et être désigné par le droit cantonal comme instance de recours contre les dé
  38. 5C_2/201217.12.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Autorité de surveillance tutélaire
  39. 2C_546/201210.12.2012objet du litige · Réseau de transport · Droit de retour
  40. 2C_547/201210.12.2012objet du litige · droit d'être entendu · Maxime d'office
  41. 2C_548/201210.12.2012objet du litige · Droit de retour · Réseau de transport
  42. ATF 138 I 46823.11.2012Art. 49 al. 1 et art. 91 al. 1 Cst. ; art. 5, 6, 14 et 22 LApEl, art. 4 OApEl ; art. 7a LEne ; depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, des dispositions communales (ou cantonales) sur les prix ou requérant l'approbation de tarifs sont contraire
  43. 2C_518/201223.11.2012Force dérogatoire du droit fédéral · Approvisionnement en électricité · Approbation des tarifs
  44. 2D_29/201221.11.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · droit d'être entendu
  45. 2C_333/201205.11.2012Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Neutralité des coûts
  46. ATF 138 I 45427.10.2012Ancien art. 7 LEne , art. 7 et 7a LEne (en vigueur depuis le 1 er janvier 2009); art. 49 al. 1 et art. 89 Cst. ; § 18 al. 1 LEne /LU; réglementation fédérale exhaustive s'agissant de l'obligation pour les gestionnaires de réseau de rétribuer l'énergie produite de manière décentra
  47. 2C_269/201227.10.2012Conditions de raccordement pour installations de production d'énergie · Force dérogatoire du droit fédéral · Droit de l'énergie
  48. ATF 138 I 41022.10.2012Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 25a al. 5, art. 35 et 39 LAMal ; contrôle abstrait de la loi vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public; conditionnement du remboursement des
  49. 2C_219/201222.10.2012Primauté du droit fédéral · Financement résiduel des coûts des soins · Contrôle abstrait des normes
  50. 9C_214/201222.10.2012Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Domicile de la personne nécessiteuse · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral