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art. 49 al. 1 Cst.

564 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/12

Comme norme
  1. ATF 138 I 43505.10.2012Art. 3, 44, 48, 49 al. 1, art. 104 et 118 al. 2 let. a Cst. ; art. 82 let. b, art. 87, 89 et 101 LTF ; art. 1 ss LStup ; art. 169 ss LAgr ; concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre; contrôle normatif abstrait; recevabilité; primauté du droit féd
  2. 2C_698/201105.10.2012Contrôle abstrait des concordats intercantonaux · Fidélité à la Confédération · Primauté du droit fédéral
  3. 5A_270/201224.09.2012Compétence internationale en matière successorale · Administration d'office d'une succession · Notion de domicile en droit civil
  4. 2C_388/201230.08.2012question juridique de principe · Interruption de la procédure d'adjudication · droit d'être entendu
  5. ATF 138 I 35623.08.2012Art. 9 al. 1 let. b, art. 13 et 71 let. b LTr ; §§ 2 et 10 de la loi du canton de Zurich sur les honoraires complémentaires des médecins (loi sur les honoraires); force dérogatoire du droit fédéral. Les indemnités qu'un médecin en chef de l'Hôpital universitaire de Zurich, soumis
  6. 8C_844/201123.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Heures supplémentaires (dépassement)
  7. ATF 138 I 37803.07.2012Art. 27, 51 al. 2, art. 94, 98 al. 3, art. 189 al. 4 Cst. ; art. 1 ss LCA ; art. 2 LSA ; Accord sur les assurances Suisse-UE; liberté économique; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) e
  8. 2C_485/201003.07.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Recours du concurrent
  9. 8C_871/201113.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Décision incidente · Aide sociale
  10. 2C_399/201208.06.2012Planification hospitalière · Recevabilité du recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge
  11. 2C_922/201129.05.2012droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral · Protection des travailleurs
  12. 2C_1017/201108.05.2012droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  13. 5A_816/201123.04.2012Mainlevée de l'opposition · Représentation professionnelle · Liberté économique
  14. 2C_727/201119.04.2012Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Planification sanitaire cantonale
  15. 4A_741/201111.04.2012Réparation du tort moral · Droit applicable en matière internationale (concurrence déloyale) · Instance cantonale unique
  16. 5A_601/201102.04.2012Primauté du droit fédéral · Libéralisation du marché de l'électricité · Nature du contrat de fourniture d'électricité
  17. 2C_239/201121.02.2012Autonomie communale · Taxes sur les déchets · Principe de la couverture des coûts
  18. 2C_728/201123.12.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
  19. 1C_578/201020.12.2011Invalidation d'une initiative populaire · Principe in dubio pro populo · Droits politiques
  20. 2C_204/201024.11.2011Procédure de contrôle abstrait des normes cantonales · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Recours contre les actes normatifs cantonaux
  21. 5A_582/201103.11.2011droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral · Garantie de l'accès au juge
  22. 5D_120/201030.08.2011Primauté du droit fédéral · Responsabilité des organes tutélaires · arbitraire
  23. 5A_614/201029.08.2011Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Responsabilité des organes tutélaires · Primauté du droit fédéral
  24. 5A_860/201025.08.2011Rectification d'un arrêt · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  25. 2C_121/201109.08.2011Recours en matière de droit public · Légitimation active · Egoistische Verbandsbeschwerde
  26. ATF 137 IV 26915.07.2011Art. 82 let. a, art. 83 let . e et art. 89 al. 1 LTF ; procédure d'autorisation de poursuivre pénalement les membres d'autorités et les fonctionnaires, nature juridique, voie de droit auprès du Tribunal fédéral, motif d'exclusion, qualité pour agir du canton. La procédure d'autor
  27. 8C_254/201107.07.2011droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
  28. 4A_119/201128.06.2011Épuisement des voies de recours · Recevabilité du moyen · valeur litigieuse
  29. 8C_991/201028.06.2011Égalité de traitement · Droit de la fonction publique · Traitement
  30. 2C_665/201024.05.2011droit d'être entendu · Prévention · Indépendance du tribunal
  31. ATF 137 I 16712.04.2011Art. 8 al. 1 et 2, art. 13 al. 1 et 2, art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; LPD; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral. Présentati
  32. 2C_230/201012.04.2011Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · protection de la sphère privée
  33. ATF 137 I 13517.03.2011Art. 257a al. 1 et art. 257b al. 1 CO , art. 49 al. 1 Cst. , art. 5 et 6 CC ; contrat de bail; frais accessoires; force dérogatoire du droit fédéral. Nature impérative des art. 257a et 257b CO qui définissent les frais accessoires. Le contrat de bail ne peut mettre valablement à
  34. 4A_546/201017.03.2011question juridique de principe · Frais accessoires dans le droit du bail · Force dérogatoire du droit fédéral
  35. 4A_544/201008.12.2010Protection contre les congés en droit du bail · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_128/201007.12.2010Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Obligation de motivation qualifiée
  37. ATF 137 III 2702.12.2010Licenciement collectif; entité concernée par la procédure de consultation obligatoire ( art. 335d ss CO ). Les entreprises occupant moins de 21 employés ne sont pas soumises à la réglementation en matière de licenciement collectif. Lorsque plusieurs établissements font partie de
  38. 4A_449/201002.12.2010Recevabilité du recours en matière civile · Compétence des tribunaux du travail · Licenciement collectif
  39. 5A_623/201026.11.2010Assistance judiciaire gratuite · Libre choix de l'avocat · Libre circulation intercantonale des avocats
  40. 1C_16/201016.11.2010Contrôle abstrait des normes · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1C_278/200916.11.2010Contrôle abstrait des normes · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  42. 1C_50/201016.11.2010Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Présomption d'innocence
  43. 1C_94/200916.11.2010Contrôle des actes normatifs cantonaux · Primauté du droit fédéral · Mesures de police lors de manifestations sportives
  44. 2C_272/201015.11.2010Harmonisation des impôts directs · Déduction pour double revenu · Interdiction de l'arbitraire
  45. ATF 137 III 104.11.2010Art. 264 ss CC ; consentement des parents à l'adoption; maxime inquisitoire. L'adoption d'une personne majeure ou celle d'un mineur, qui devient majeur durant la procédure d'adoption, ne nécessite pas le consentement des parents. L'instance cantonale supérieure doit prendre d'off
  46. 5A_521/201004.11.2010Adoption · Adoption d'adultes · Consentement des parents
  47. ATF 137 I 3113.10.2010Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives; art. 10 al. 1, art. 22, art. 32 al. 1, art. 36 et 49 al. 1 Cst. , art. 5 par. 1 et art. 6 par. 2 CEDH , art. 82 let. b LTF . Les dispositions du Concordat instituant des mesures contre la violen
  48. 1C_428/200913.10.2010Contrôle abstrait des normes · Droit international / Conformité à la CEDH · Présomption d'innocence
  49. 6B_444/201016.09.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  50. 8C_1025/200919.08.2010Qualité pour recourir des collectivités publiques · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable