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art. 49 al. 1 Cst.

564 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/12

Comme norme
  1. 8C_211/201019.08.2010
  2. 1C_23/201016.08.2010Contrôle abstrait des normes · Interdiction de la rétroactivité · Droit intertemporel
  3. 5A_353/201016.08.2010Annotation d'une restriction de disposer · Mesure provisionnelle · Chose jugée
  4. 1C_92/201006.07.2010Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Proposition conçue en termes généraux
  5. 1C_491/200902.06.2010Droit de vote et de votation · Initiative populaire · Principe de proportionnalité
  6. 6B_1077/200910.05.2010Avance de frais en procédure pénale · Objets dangereux (lésions corporelles graves) · arbitraire
  7. 8C_931/200907.05.2010Primauté du droit fédéral · Allocations familiales · Caisse d'allocations familiales gérée par la caisse AVS
  8. 8C_212/200915.04.2010Qualité pour recourir des collectivités publiques · Réduction des primes · Force dérogatoire du droit fédéral
  9. 1C_357/200908.04.2010Droits politiques · Initiative populaire · Invalidation d'une initiative
  10. 2C_522/200917.03.2010Rente viagère · Rente certaine · Assurance de rente
  11. 8C_953/200923.02.2010Avance de frais · Rétablissement du délai · Formalisme excessif
  12. 1C_417/200921.01.2010Primauté du droit fédéral · Libre examen des faits et application d'office du droit · Appréciation de l'opportunité
  13. 2C_166/200930.11.2009Recours en matière de droit public · Intérêt à la protection juridique · Décision constatatoire
  14. 5A_428/200923.11.2009Action possessoire · Voie de fait · Restriction de droit public de la propriété
  15. 5C_2/200905.11.2009Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  16. 4A_309/200927.10.2009Calcul de la valeur litigieuse · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Intérêt à la protection juridique
  17. 1B_168/200914.10.2009Non-entrée en matière sur recours cantonal · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  18. 2C_312/200905.10.2009
  19. 5A_604/200815.07.2009Actes d'administration nécessaires et mesures constructives en copropriété · Droit à la preuve · droit d'être entendu
  20. 4D_80/200901.07.2009Valeur litigieuse dans la contestation d'un congé · Recours en matière civile · Maxime inquisitoire dans les contestations de bail
  21. 6B_81/200930.06.2009Illégalité · Dommage purement économique · Restitution de droit public vs prétention en réparation de droit privé
  22. 5C_1/200916.06.2009Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  23. 8C_62/200909.06.2009Compétence des autorités de l'assurance-chômage · Prescriptions de contrôle dans l'assurance-chômage · Inscription au placement
  24. 2C_750/200802.06.2009Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité · Séparation des pouvoirs
  25. 2C_656/200829.05.2009Force dérogatoire du droit fédéral · Principe de l'équivalence · principe du pollueur-payeur
  26. 5A_93/200913.05.2009recours en matière civile · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  27. 1C_187/200821.04.2009Validité d'une initiative populaire cantonale · Droits politiques · Force dérogatoire du droit fédéral
  28. 5A_257/200815.04.2009Disposition pour cause de mort · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1C_140/200817.03.2009Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Primauté du droit fédéral
  30. 4A_602/200812.03.2009recours en matière civile · Obligation de motivation qualifiée · Force dérogatoire du droit fédéral
  31. 2C_420/200803.02.2009Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  32. 2C_625/200830.01.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Principe de légalité en droit fiscal
  33. ATF 135 V 13429.01.2009Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 7 al. 3 let . c LAS; art. 310, en relation avec l' art. 315 al. 1 CC ; § 15 al. 2 de la loi sur l'aide sociale du canton de Zurich du 14 juin 1981 (SHG); § 19 al. 3 et § 20 al. 1 de l'ordonnance du 21 octobre 1981 relative à la SHG (SHV). L'autorité comp
  34. 8C_97/200829.01.2009Protection de l'enfant · droit d'être entendu · Compétence de l'autorité tutélaire
  35. 2C_373/200807.01.2009Droit des marques · Droit de la restauration · Primauté du droit fédéral
  36. 2C_342/200819.12.2008Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Interdiction de l'arbitraire
  37. ATF 135 I 10615.12.2008Art. 27 al. 1 ch. 1 et al. 2 LP ; art. 2 al. 1 et art. 3 LMI ; primauté du droit fédéral; représentation professionnelle des parties à la procédure d'exécution forcée. Relations entre l' art. 27 LP , dont l'al. 1 fixe aux cantons un cadre dans lequel ils peuvent déterminer les ex
  38. 5A_333/200815.12.2008recours en matière civile · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté du marché intérieur
  39. ATF 135 I 2812.12.2008Art. 11 al. 1 et 2, art. 48 al. 2 et art. 50 al. 2 ainsi que l' art. 51 al. 5 LPP ; art. 34 quater al. 3 aCst. et art. 113 Cst. , art. 49 al. 1 Cst. ; § 1 al. 1 let. b de la loi du 30 août 2006 sur la caisse de pensions du canton de Zoug; assurance du personnel enseignant communa
  40. 9C_914/200712.12.2008Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Force dérogatoire du droit fédéral
  41. ATF 135 IV 2727.11.2008Conséquences procédurales de la réparation du dommage ( art. 53 CP ). Lorsque le dommage causé a été immédiatement réparé, l'autorité d'instruction peut renoncer à la poursuite pénale. Si cette dernière est déjà en cours, le Ministère public peut classer la procédure ou renoncer
  42. 6B_522/200827.11.2008recours en matière pénale · Intérêt juridiquement protégé · Participation à la procédure
  43. 4A_346/200806.11.2008recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  44. ATF 134 I 26903.10.2008Art. 9 et 49 al. 1 Cst. ; art. 356 ss CO ; législation genevoise en matière de chômage; procédure de consultation avant l'adoption du règlement d'exécution; salaires minimaux pour les emplois de solidarité; conventions collectives et contrats-types de travail; contrôle abstrait d
  45. 8C_184/200803.10.2008Recours des organisations · Contrôle des normes · Assurance-chômage
  46. ATF 135 III 12730.09.2008Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l' art. 250 al. 1 LP ); suspension. Recevabilité du recours en matière civile et motifs du recours (consid. 1). Est seule déterminante pour la collocation l'issu
  47. 5A_20/200830.09.2008Action en contestation de l'état de collocation · Concordat avec abandon d'actif · Suspension de la procédure
  48. 9C_79/200829.09.2008Frais de justice dans la procédure d'assurance sociale · Applicabilité directe du droit fédéral
  49. ATF 134 I 29326.09.2008Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 38, 44 et 92 al. 1 ch. 1a LP; art. 641a und 896 CC; liberté personnelle; garantie de la propriété; modification de la loi thurgovienne du 5 décembre 1983 sur la détention de chiens. Une disposition de droit cantonal qui prévoit la confiscation et le plac
  50. 2C_73/200826.09.2008Contrôle abstrait des normes · Interdiction de saisir et de retenir les animaux de compagnie · Liberté personnelle