art. 49 al. 1 CO
321 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/7
Comme norme- 6B_98/201523.06.2016Tort moral pour atteinte à la personnalité · Principe de célérité · Arbitraire
- 6B_909/201522.06.2016Indemnité pour dommage économique · Droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral en cas de détention injustifiée
- 6B_1057/201525.05.2016Lésions corporelles simples qualifiées · Menaces qualifiées · Concubinage
- 6B_486/201525.05.2016
- 6B_719/201504.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Contrainte
- 4A_614/201525.04.2016Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès · Responsabilité délictuelle
- 6B_202/201611.03.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · irrecevabilité du recours
- 6B_1052/201422.12.2015Tort moral pour atteinte à la personnalité · Réduction de l'indemnité en raison du coût de la vie à l'étranger
- 6B_373/201503.12.2015In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation
- 6B_993/201523.11.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prescription de l'action pénale · Droit d'être entendu
- 8C_539/201513.11.2015Tort moral pour atteinte à la personnalité · Protection des données dans les rapports de travail · Devoir de diligence de l'employeur
- 6B_522/201522.10.2015Diffamation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_297/201507.10.2015Interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité naturelle · lien de causalité hypothétique
- 6B_472/201501.10.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 6B_479/201529.09.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 6B_1117/201409.09.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
- 5A_639/201408.09.2015Droit d'être entendu · Protection de la personnalité · Amende disciplinaire
- 6B_699/201501.09.2015Qualité pour recourir en matière pénale · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 6B_352/201507.08.2015Qualité pour recourir · Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_297/201524.06.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · irrecevabilité · Assistance judiciaire gratuite
- 6B_534/201524.06.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Dommage et tort moral
- 4A_714/201422.05.2015Harcèlement · Protection de la personnalité du travailleur · Indemnité pour tort moral
- 5A_658/201406.05.2015Atteinte à la personnalité · action en cessation · Conclusions
- 4D_4/201513.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour tort moral · Harcèlement sexuel sur le lieu de travail
- 6B_868/201323.03.2015récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Délai de plainte
- 6B_916/201417.02.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 6B_79/201528.01.2015Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 6B_772/201413.01.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Décision incidente · Prétentions civiles
- 6B_599/201415.12.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 6B_226/201408.12.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Assistance judiciaire gratuite
- 6B_629/201427.10.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 6B_550/201414.10.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 6B_534/201425.09.2014Réparation morale en cas de classement · Exercice du pouvoir d'appréciation pour la réparation morale · Séquestre
- 6B_133/201418.09.2014Indemnisation en cas d'acquittement · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_48/201410.09.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 6B_49/201410.09.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Réparation du tort moral
- 6B_50/201410.09.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
- 6B_52/201410.09.2014Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
- 6B_145/201425.06.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral
- 6B_970/201324.06.2014Respect du délai lors du dépôt dans une case postale · Restitution du délai · Droit d'être entendu
- 6B_1104/201305.06.2014Irrecevabilité du recours pour défaut de qualité pour recourir · Interprétation des textes légaux multilingues · Retrait de la plainte par défaut à l'audience de conciliation
- 6B_292/201422.04.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 6B_1118/201303.04.2014Qualité pour recourir · Prétention civile · Diffamation
- 6B_1128/201324.03.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 6B_185/201322.01.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Délai de dépôt de la plainte pénale · Droit d'être entendu
- 6B_1001/201316.01.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · irrecevabilité
- 6B_895/201314.01.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 6B_873/201312.12.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Atteinte à la personnalité · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 6B_768/201312.11.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Tort moral (indemnité)
- 6B_271/201311.11.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Prétentions civiles