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art. 49 al. 1 CO

321 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/7

Comme norme
  1. 6B_177/201304.11.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles / tort moral · Droit d'être entendu
  2. 5A_376/201329.10.2013Protection de la personnalité · Concurrence déloyale · Atteinte à l'honneur
  3. 6B_649/201328.10.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral
  4. 4A_117/201331.07.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de diligence de l'employeur en matière de références · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  5. 6B_482/201330.07.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Délits contre l'honneur · Principe in dubio pro duriore
  6. 6B_628/201218.07.2013Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Indemnité pour tort moral
  7. 1B_648/201211.07.2013Qualité pour recourir du plaignant · Réparation du tort moral · Droit d'être entendu
  8. 6B_694/201227.06.2013Bonne foi procédurale · Fixation de la peine · Infraction continue
  9. 1B_363/201204.06.2013Ordonnance de non-entrée en matière · in dubio pro duriore · Calomnie
  10. 1B_368/201213.05.2013Droit d'être entendu · irrecevabilité · Diffamation
  11. 4A_680/201207.03.2013Droit d'être entendu · Protection de la personnalité du travailleur · droit du travail
  12. 4A_465/201210.12.2012Protection contre les congés · Plan social · Protection de la personnalité du travailleur
  13. 8C_910/201127.07.2012Öffentliches Dienstverhältnis · Protection de la personnalité du travailleur · Lien de causalité
  14. 1B_137/201225.07.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  15. 4A_137/201216.07.2012Droit d'être entendu · Célérité · Harcèlement psychologique
  16. 1B_247/201211.05.2012Prétentions civiles · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Plainte pénale
  17. 4A_741/201111.04.2012Réparation du tort moral · Droit applicable en matière internationale (concurrence déloyale) · Instance cantonale unique
  18. 4A_578/201112.01.2012Contrat de travail · Rémunération des heures supplémentaires · Appréciation des preuves
  19. 4A_419/201123.11.2011Heures supplémentaires · Aveu judiciaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  20. 4A_381/201124.10.2011Résiliation abusive · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Devoir de diligence de l'employeur
  21. 6B_354/201110.10.2011Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  22. 1B_312/201121.06.2011Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  23. ATF 137 III 30328.04.2011Art. 337 al. 1 CO ; résiliation immédiate justifiée du contrat par le travailleur. Selon les circonstances, le travailleur peut avoir un intérêt légitime à fournir effectivement la prestation prévue contractuellement. Un tel intérêt à être effectivement occupé doit être notamment
  24. 4A_115/201128.04.2011Harcèlement psychologique · Indemnité pour tort moral · Discrimination salariale fondée sur le sexe
  25. 1B_119/201120.04.2011Qualité pour recourir · recours en matière pénale · Prétentions civiles
  26. 6B_7/201115.02.2011Acte d'ordre sexuel avec des enfants · Harcèlement sexuel · Indemnité pour tort moral
  27. 4A_423/201006.12.2010
  28. 6B_544/201025.10.2010Indemnité pour tort moral · Appréciation des preuves · Arbitraire
  29. 4A_154/201028.05.2010Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 6B_795/200913.11.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expertise de crédibilité · Fixation de la peine
  31. 6B_256/200924.07.2009Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  32. 6B_993/200820.03.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  33. 6B_830/200827.02.2009Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4A_495/200712.01.2009Consorité simple (procédure) · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection contre le congé pendant la grossesse
  35. 6B_135/200824.04.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de proportionnalité
  36. 6B_600/200722.02.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Honneur et diffamation
  37. 4A_330/200717.01.2008Recours en matière civile · aide aux victimes · Indemnité pour tort moral
  38. 4A_128/200709.07.2007Harcèlement · Maxime inquisitoire en droit du travail
  39. 5C.66/200607.12.2006Réddition des profits · Gestion d'affaires sans mandat (impropre) · Protection de la personnalité
  40. 6P.94/200610.08.2006Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  41. 4C.320/200520.03.2006Harcèlement · Tort moral pour atteinte à la personnalité · fardeau de la preuve
  42. 6P.99/200510.01.2006Droit de confronter et d'interroger les témoins à charge · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  43. 6P.63/200524.06.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5C.9/200516.03.2005Droit des associations · Atteinte à la personnalité · Dommages-intérêts
  45. 6P.74/200414.12.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5C.167/200323.09.2004Protection de la personnalité · Liberté de la presse · fardeau de la preuve
  47. ATF 130 III 69907.09.2004Art. 336 al. 1 let. b CO ; contrat de travail; résiliation abusive; exercice d'un droit constitutionnel. Le congé donné par une partie en raison de l'exercice par l'autre d'un droit constitutionnel n'est pas abusif si l'exercice de ce droit viole une obligation résultant du contr
  48. 4C.173/200407.09.2004valeur litigieuse · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Indemnité pour vacances
  49. 2A.350/200305.08.2004Responsabilité de l'État · Illégalité · Indemnité pour tort moral
  50. 6P.1/200416.03.2004In dubio pro reo · Arbitraire · Fixation de la peine