FR

art. 5 al. 1 Cst.

788 arrêts portant exactement sur cette disposition · 791 y compris alinéas et lettres · Page 9/16

Comme norme
  1. 6B_496/201724.01.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Faux dans les titres
  2. 2C_147/201723.01.2018Marchés publics · Qualité pour recourir · Grè à gré
  3. 1B_553/201712.01.2018Détention provisoire · Risque de récidive · Exigence d'antécédents
  4. 2C_138/201704.01.2018Inscription au registre des intermédiaires d'assurance · Régime transitoire · Qualification professionnelle
  5. 1C_517/201718.12.2017Contrôle abstrait des normes · Légitimation active · Fusion de communes
  6. ATF 143 V 43114.12.2017Art. 16 LPGA ; art. 88 bis al. 2 let. b RAI ; mise en valeur de la capacité résiduelle de travail en cas de violation de l'obligation de renseigner. Dans le cas d'une violation de l'obligation de renseigner, il n'est pas contraire au droit fédéral de juger la mise en valeur de la
  7. 9C_535/201714.12.2017Révision de la rente · Obligation de renseigner du bénéficiaire de rente · Restitution de prestations indûment perçues
  8. 6B_607/201730.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale
  9. 6B_427/201715.11.2017Non-entrée en matière · Appropriation illégitime · Abus de confiance
  10. 6B_306/201702.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Menace
  11. 6B_170/201719.10.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Obligation de protection de l'État
  12. 8C_832/201612.10.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire
  13. 2C_361/201702.10.2017Autonomie communale · arbitraire · Proportionnalité
  14. 6B_1407/201621.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  15. 6B_533/201706.09.2017Procédure pénale · Ordonnance de non-entrée en matière · Principe in dubio pro duriore
  16. 1C_605/201601.09.2017Contrôle abstrait des normes · Droits politiques · Garantie de l'accès au juge
  17. 2C_220/201725.08.2017Liberté économique · Principe de proportionnalité · Principe d'égalité
  18. 2C_441/201723.08.2017Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Principe de la bonne foi
  19. 8C_150/201707.08.2017Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · interprétation de la loi
  20. 8C_46/201707.08.2017Interdiction de l'arbitraire · interprétation de la loi · Öffentliches Dienstverhältnis
  21. 6B_342/201704.08.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Non-entrée en matière sur la plainte pénale
  22. 8C_631/201603.08.2017droit d'être entendu · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  23. 8C_633/201603.08.2017droit d'être entendu · Formalisme excessif · Procédure dans les rapports de service de droit public
  24. 8C_634/201603.08.2017droit d'être entendu · Formalisme excessif · Déni de justice formel
  25. 8C_635/201603.08.2017droit d'être entendu · Formalisme excessif · arbitraire
  26. 8D_4/201603.08.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif · Appréciation anticipée des preuves
  27. 1C_44/201719.07.2017Restriction de circulation fonctionnelle · Mesure d'ordonnance de la circulation · Proportionnalité
  28. 2C_141/201717.07.2017droit d'être entendu · Principe de la légalité · Principe de la bonne foi
  29. 6B_1055/201604.07.2017Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore · Négligence
  30. 8C_20/201719.06.2017Rapports de travail de droit public · Traitement des fonctionnaires · Classement dans les échelons de traitement
  31. 8C_21/201719.06.2017Rapports de travail de droit public · Classement salarial des enseignants · Prise en compte des années de service
  32. ATF 143 II 49524.05.2017Art. 15a LCR ; prolongation du permis de conduire à l'essai ordonnée a posteriori en cas de procédure judiciaire pendante à l'échéance de la période probatoire de trois ans. A l'échéance de la période probatoire de trois ans, la validité du permis de conduire à l'essai prend auto
  33. 1C_95/201724.05.2017Retrait du permis de conduire · Période probatoire (permis à l'essai) · Principe de la proportionnalité
  34. 2C_234/201624.05.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Recours des organisations
  35. ATF 143 V 13923.05.2017Art. 65d al. 1 OAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mai 2015); réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités; prix de comparaison déterminant en cas de comparaison thérapeutique. L'interprétation de l' art. 65d al. 1 OAMal , selon la
  36. 9C_305/201623.05.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_582/201622.05.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Exclusion du recours en matière de marchés publics · Question juridique de principe
  38. 1D_4/201712.05.2017Procédure d'autorisation · droit d'être entendu · Recours constitutionnel
  39. 1D_3/201627.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de la rétroactivité
  40. 2C_1120/201526.04.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · principe d'allégation
  41. ATF 143 I 25322.03.2017Art. 13 al. 2 et art. 36 al. 1 Cst. , art. 17 al. 2 LPD , art. 23 LFINMA , ordonnance de la FINMA sur les données; légalité de la "watchlist" élaborée par la FINMA. La "watchlist" permet à la FINMA d'assurer que seules les personnes qui présentent la garantie d'une activité irrép
  42. 1C_214/201622.03.2017Protection des données · Recours en matière de droit public · Autodétermination informationnelle
  43. 2C_501/201517.03.2017Contrôle abstrait des normes · Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir dans le cadre du contrôle abstrait
  44. 2C_768/201517.03.2017Contributions causales · Taxe d'incitation · Taxe d'utilisation
  45. 2C_959/201617.03.2017Liberté économique · Proportionnalité · Restriction grave à la liberté économique
  46. 6B_721/201610.03.2017Qualité pour recourir · Principe in dubio pro duriore · Lésions corporelles par négligence
  47. 2C_306/201607.03.2017impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · Habitation durablement et exclusivement utilisée par le propriétaire
  48. 8C_675/201601.03.2017Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Principe de la légalité
  49. 1B_362/201627.02.2017Préjudice irréparable · in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale
  50. 2C_684/201524.02.2017Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir