art. 5 al. 1 Cst.
788 arrêts portant exactement sur cette disposition · 791 y compris alinéas et lettres · Page 4/16
Comme norme- 2C_426/202212.07.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la séparation des pouvoirs
- 2C_427/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Proportionnalité
- 2C_428/202212.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_431/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire
- 1C_112/202207.07.2023Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante
- 2C_191/202227.06.2023Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_633/202222.06.2023Principe de la couverture des coûts · Principe de l'équivalence · principe du pollueur-payeur
- ATF 149 II 25513.06.2023Art. 18 al. 2 let. a-c respectivement let. d-i, art. 33 al. 1 et 2 LTVA 2009; caractère et conséquences juridiques d'une contribution d'investissement versée par les pouvoirs publics et destinée à encourager la recherche médicale de pointe menée par le secteur privé. Les montants
- 9C_609/202213.06.2023Recours en matière de droit public · Objet du recours · décision finale
- 8C_62/202207.06.2023indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_1034/202223.05.2023Principe de légalité · Proportionnalité · Ordonnance de substitution
- 2C_1020/202212.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité · Principe de la bonne foi
- 2D_53/202031.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Subvention
- 2C_344/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · droit d'être entendu
- 9C_60/202209.03.2023droit d'être entendu · Procédure administrative · Délai
- 5A_125/202301.03.2023Faillite personnelle · Abus de droit
- 1C_614/202123.02.2023
- 8D_5/202222.02.2023Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_713/202213.02.2023Formalisme excessif · Remboursement de subventions · Notification des prononcés
- 1C_538/202207.02.2023droit d'être entendu · Proportionnalité · Principe du parallélisme des formes
- 4D_46/202219.01.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
- 5A_193/202210.01.2023valeur litigieuse · question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1265/202213.12.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Non-entrée en matière
- 6B_246/202212.12.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · acquittement · Principe de la légalité
- 2C_49/202208.12.2022Classification des médicaments · Classification des médicaments dans les catégories de remise · Interprétation historique
- 2C_916/202230.11.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
- 2C_177/202217.11.2022Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Parallélisme des formes
- 8C_16/202210.11.2022Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · droit d'être entendu · Principe de la légalité
- 8C_228/202208.11.2022Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Assistance d'un avocat d'office
- 8C_229/202208.11.2022droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Aide sociale
- ATF 148 I 23302.11.2022Art. 13 et 36 Cst. , art. 8 CEDH ; transmission de dossiers personnels du Ministère public des mineurs du canton de Bâle-Ville et de dossiers médicaux des Cliniques psychiatriques universitaires de Bâle aux archives cantonales du canton de Bâle-Ville. La transmission de données r
- 2C_1024/202102.11.2022Droit d'être entendu · Autodétermination informationnelle · Protection de la vie privée
- 1B_472/202211.10.2022Détention de sûreté · Prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle · droit d'être entendu
- 8C_28/202204.10.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · arbitraire · Indemnisation du temps d'habillage
- ATF 148 II 47514.09.2022Art. 5 al. 1 et al. 2 Cst. ; art. 30 al. 1 LCart ; injonction de cessation en tant que mesure; légalité et proportionnalité de l'injonction. Généralités sur le but de la loi sur les cartels et sur l' art. 30 al. 1 LCart (consid. 3). L'application de l' art. 30 al. 1 LCart ne se l
- 2C_782/202114.09.2022Mesures administratives en droit des cartels · Risque de récidive · Effet préventif de la loi sur les cartels
- 2C_618/202206.09.2022Délai de recours · Suspension des délais · Irrecevabilité du recours
- 2C_546/202018.08.2022Obligation de déclarer les participations · Placements collectifs de capitaux · Ayant droit économique
- 9C_776/202007.07.2022droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Liste des spécialités
- 4A_655/202027.06.2022Arbitrage · droit d'être entendu · arbitraire
- 2C_120/202210.06.2022Principe de la légalité · droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 1B_200/202211.05.2022Détention de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention provisoire
- 6B_1408/202105.05.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_1027/202004.05.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 6B_79/202104.04.2022Qualité pour recourir en matière pénale · qualité de partie plaignante · Prétentions civiles
- 6B_1040/202021.03.2022droit d'être entendu · Principe in dubio pro duriore · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_794/202121.03.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Rectification des prononcés
- 2E_3/202114.03.2022Responsabilité de l'État · Illégalité · Activité officielle
- 6B_45/202014.03.2022Établissement inexact des faits · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_941/202109.03.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore · Faux dans les titres