FR

art. 5 al. 1 Cst.

788 arrêts portant exactement sur cette disposition · 791 y compris alinéas et lettres · Page 5/16

Comme norme
  1. 1C_463/202003.03.2022Contrôle abstrait des normes · Usage commun · Usage accru du domaine public
  2. 5D_19/202101.03.2022Recours constitutionnel · droit d'être entendu · Procédure de mainlevée
  3. 1C_147/202124.02.2022Recours en matière de droits politiques · Intérêt actuel et pratique · Intérêt à la constatation
  4. 6B_659/202124.02.2022Restitution · Verspätete Beschwerde · Faute du mandataire
  5. 2C_328/202109.02.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal
  6. 8C_559/202120.01.2022arbitraire · Droit d'office · Mesure préventive
  7. 6B_1110/202111.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · escroquerie par métier
  8. 6B_160/202111.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière et classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  9. 6B_1463/202005.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro duriore
  10. 2C_627/202123.12.2021Paiements directs · Légalité des ordonnances · Contrôle incident des normes
  11. 2C_113/202122.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  12. 2C_418/202021.12.2021Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  13. 2C_429/202116.12.2021droit d'être entendu · arbitraire · Intérêt actuel et pratique
  14. 6B_1391/202001.12.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de l'État
  15. 2C_397/202125.11.2021Indemnisation des mesures d'auto-assistance dans l'agriculture · Extension de mesures d'auto-assistance · Représentativité d'une organisation de producteurs
  16. ATF 148 V 14417.11.2021Art. 34 al. 2 LACI ; art. 17 al. 1 let . d de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19; art. 8i de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en
  17. 8C_272/202117.11.2021Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Procédure de décompte simplifiée · Indemnité de vacances et de jours fériés
  18. ATF 148 V 8409.11.2021Art. 15 al. 2 LAA ; art. 22 al. 4 et art. 24 al. 3 OLAA ; détermination du gain assuré pour le calcul de la rente d'un étudiant salarié. Gain assuré d'un étudiant salarié. Aperçu de la jurisprudence (consid. 4) et des critiques émises dans la doctrine (consid. 5). Une rectificati
  19. 2C_863/202027.10.2021Sanction en droit des cartels · Anonymisation des parties à la procédure · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_874/202019.10.2021Action administrative matérielle · Délimitation entre décision finale, incidente et préjudicielle · Décision de renvoi
  21. 6B_1249/202011.10.2021Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  22. 2C_114/202106.10.2021Praxis: Ne pas traduire · Liberté économique · Subventionnement
  23. 6B_722/202129.09.2021Qualité pour recourir · Qualité de partie · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_254/202127.09.2021Rétribution de l'injection · Contribution d'investissement · Décision de mise en liste d'attente
  25. 6B_1199/202023.09.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de l'État
  26. ATF 147 V 45010.09.2021Art. 25a al. 5, art. 32 al. 1 LAMal ; financement résiduel des coûts des soins; caractère économique. L'art. 25a al. 5, 2e phrase, LAMal n'octroie pas au fournisseur de prestations un droit illimité à l'indemnisation de ses coûts effectifs. Il ne prescrit aux cantons que de prend
  27. 9C_625/202010.09.2021Financement résiduel des coûts des soins · Exigence de l'économicité · Convention tarifaire
  28. 2C_595/202027.08.2021Liberté économique · Liberté négative d'association · Service d'urgence
  29. 5A_357/201927.08.2021Droit de réponse · droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral
  30. 2C_598/202124.08.2021
  31. 2C_910/202028.07.2021Recours en matière de droit public · Recours communal / Qualité pour agir · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_358/202009.07.2021zone réservée · Garantie de la propriété · droit d'être entendu
  33. ATF 147 I 39308.07.2021Art. 8 CEDH , art. 10 al. 2 Cst. , art. 40 LEp ; contrôle abstrait de l'ordonnance fribourgeoise relative aux mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie du COVID-19; obligation du port du masque. L'atteinte à la liberté personnelle que représente l'obligation du port
  34. 2C_793/202008.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel · Obligation de porter un masque
  35. 1C_144/201906.07.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_719/202030.06.2021droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
  37. 2C_849/202030.06.2021droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
  38. 2C_853/202030.06.2021droit d'être entendu · Liberté économique · Principe de la légalité
  39. 2C_33/202129.06.2021Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarisation spécialisée · Attribution à une école privée
  40. 8C_504/202024.06.2021Principe d'égalité · Effet rétroactif d'une action · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1C_232/202023.06.2021Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Boues d'épuration
  42. 1C_621/202021.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Amende administrative · Principe de l'égalité de traitement
  43. 1C_681/201919.05.2021Indemnité d'expropriation · Expropriation partielle formelle · Terrain de jardin
  44. 6B_77/202106.05.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · in dubio pro duriore
  45. 8C_482/202023.04.2021Délai-cadre d'indemnisation · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  46. 1C_455/202012.04.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  47. ATF 147 I 35418.03.2021Art. 13 Cst. , art. 8 CEDH , art. 321 CP , art. 68 de la loi tessinoise sur la santé (LSan/TI); secret professionnel médical, dispositions du droit cantonal sur l'obligation de dénonciation des professionnels de la santé aux autorités de poursuite pénale, contrôle abstrait des no
  48. ATF 147 II 22718.03.2021Art. 2 al. 2 let . c, art. 3 let . e et f, art. 4, en partic. al. 3, art. 5, 7 et 16 al. 1, art. 17 al. 1, art. 19 al. 1 préamb. et let. a, art. 19 al. 4 LPD ; art. 5 et 29 al. 2, art. 30 al. 3, art. 43a al. 5, art. 44 al. 2 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 14 al. 1 Pacte ONU II
  49. 2C_1039/201818.03.2021Légitimation active · consultation du dossier · droit d'être entendu
  50. 2C_733/202015.03.2021Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Protection contre la tromperie en droit des denrées alimentaires · Allégation de propriétés thérapeutiques