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art. 5 al. 1 Cst.

788 arrêts portant exactement sur cette disposition · 791 y compris alinéas et lettres · Page 6/16

Comme norme
  1. 2D_4/202115.02.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · droit d'être entendu
  2. 8C_514/202020.01.2021Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_854/202019.01.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Dénonciation calomnieuse · in dubio pro duriore
  4. 2C_765/202014.01.2021Paiements directs · Obligation de litière · Principe de l'égalité de traitement
  5. ATF 147 IV 27411.01.2021Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 30 al. 1 Cst. ; art. 70 DPA ; art. 97 al. 3 CP ; prononcé pénal; interruption de la prescription. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le prononcé pénal de l' art. 70 DPA est assimilé à un jugement de première instance au sens de l' art. 97 al
  6. 8C_676/202021.12.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_955/202010.12.2020Motif de détention de risque de fuite · Détention administrative en vue du renvoi · Principe de la proportionnalité
  8. 6B_210/202011.11.2020conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  9. 2C_416/202010.11.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  10. 1C_22/202004.11.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  11. 1C_599/201904.11.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à des débats oraux
  12. 1C_135/202027.10.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  13. 1C_209/202016.10.2020autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  14. 2C_80/202015.10.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la couverture des coûts
  15. 2C_965/201906.10.2020Extension de conventions collectives de travail · Conformité constitutionnelle d'un acte normatif cantonal · Conditions de l'extension
  16. ATF 146 V 34130.09.2020Art. 61 LPP ; art. 3 OPP 1 ; compétence de l'autorité cantonale de surveillance LPP. Depuis l'entrée en vigueur de l' art. 3 OPP 1 , dans sa teneur en vigueur à partir du 1 er janvier 2012 (à la suite de la modification de la LPP du 19 mars 2010 [Réforme structurelle]), il existe
  17. 1C_632/201918.09.2020Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  18. 6B_252/202008.09.2020recours en matière pénale · qualité de partie plaignante · droit d'être entendu
  19. 8C_203/202025.08.2020Genève · Inspecteur du travail · Licenciement
  20. 1C_268/202014.08.2020Droit public des constructions · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  21. 8C_320/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  22. 1C_411/201927.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · rétablissement de l'état conforme au droit
  23. ATF 147 I 116.07.2020Art. 5 al. 1 et art. 8 al. 1 et 2 Cst. ; art. 82 let. a, art. 86 al. 2 et 3 et art. 89 al. 1 LTF ; non-réélection d'un juge administratif en raison de l'âge; possibilité de contester le scrutin du parlement cantonal; compatibilité avec le principe de la légalité, de l'interdictio
  24. 1C_295/201916.07.2020Recours pour déni de justice · Objet du recours · Élection des juges
  25. 2C_187/202009.07.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Répartition intercantonale
  26. 6B_1037/201924.06.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
  27. 8C_845/201910.06.2020droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  28. 1C_449/201908.06.2020Naturalisation facilitée · Déclarations mensongères lors de la naturalisation · Communauté conjugale
  29. 8D_2/201928.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  30. 2C_151/202025.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Égalité de traitement
  31. 8C_812/201919.05.2020Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Licenciement
  32. 1C_292/201912.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Séparation du territoire bâti et non bâti
  33. 2C_949/201911.05.2020droit d'être entendu · Principe d'égalité · Égalité dans l'illégalité
  34. 1C_616/201904.05.2020Recours en matière de droit public · Décision générale · Liberté économique
  35. 6B_1195/201928.04.2020qualité de partie plaignante · in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_557/201921.04.2020droit d'être entendu
  37. 2D_8/202014.04.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_199/202009.04.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro duriore
  39. ATF 146 I 11531.03.2020Art. 5 par. 1 CEDH ; art. 5 al. 1 et art. 31 al. 1 Cst. ; art. 221, art. 229-233 et art. 363 s. CPP. Base légale suffisante pour la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure relative à une mesure. Considérations faisant suite à l'arrê
  40. 1B_111/202031.03.2020Détention de sûreté · Mesure thérapeutique institutionnelle · Procédure judiciaire indépendante de complément
  41. 1C_317/201917.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit de rétablissement · Garantie de la situation acquise
  42. 2C_878/201913.03.2020Interdiction de détenir des animaux · Négligence envers les animaux · Proportionnalité
  43. 8C_710/201911.03.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  44. 6B_274/201928.02.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  45. 8C_499/201920.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale · Remboursement de l'aide sociale
  46. 2C_690/201911.02.2020Présomption d'innocence · Publication des décisions de sanction de la COMCO · Principe de légalité
  47. 2C_761/201904.02.2020Taxe de remplacement pour places de stationnement et de jeux · Délégation de compétence législative · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1B_24/202003.02.2020Détention de sûreté · Internement · Mesure stationnaire
  49. 1C_195/201929.01.2020Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Liberté personnelle
  50. 2C_9/201929.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Changement de jurisprudence