art. 5 al. 1 Cst.
788 arrêts portant exactement sur cette disposition · 791 y compris alinéas et lettres · Page 7/16
Comme norme- 2C_1/201916.01.2020Délégation législative en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle concret de la norme
- 6B_1064/201916.01.2020Qualité pour recourir · Principe in dubio pro duriore · Lésions corporelles simples
- 6B_1047/201915.01.2020Diffamation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_519/201914.01.2020Prestations complémentaires à l'AVS · Répartition du loyer · Égalité de traitement
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- 8C_593/201917.12.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Heures supplémentaires (dépassement)
- 2C_327/201816.12.2019Contrôle des actes normatifs cantonaux · Principe de la légalité · Forfait
- 6B_1141/201916.12.2019Non-entrée en matière / classement de la procédure pénale · qualité de partie plaignante · Prétentions civiles
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- 2C_985/201509.12.2019Ciseau de prix · Abus de position dominante · Abus d'éviction
- ATF 146 II 5605.12.2019Art. 5 al. 1, 8 al. 1, 63a, 164 al. 1 et 2 Cst., art. 4 al. 3 et 16 al. 2 let. a de la loi sur les EPF, art. 22 al. 2 et 5, 23 al. 1 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL; principes de la légalité et de l'égalité; cours de mise à niveau obligatoires, à l'EPFL, au te
- 2C_260/201905.12.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits
- 2C_529/201725.11.2019Droit de la radiodiffusion · Notion de publicité · Autopromotion
- 2C_700/201814.11.2019Autonomie communale · Contrôle abstrait des actes normatifs cantonaux · Recours en matière de droit public
- 6B_744/201905.11.2019in dubio pro duriore · qualité de partie plaignante · Décision partielle
- 2C_502/201930.10.2019Recours constitutionnel · droit d'être entendu · Principe de la légalité
- 2C_342/201911.10.2019Effet dévolutif · Reformatio in peius · Suspension provisoire de l'activité
- ATF 145 V 38007.10.2019Art. 25 al. 2 let. a, art. 25a al. 1, 3, 4 et 5, 2 e phrase (al. 5 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018), art. 35 al. 2 let . k, art. 39 al. 3 et art. 50 LAMal ; art. 33 let. b, h et i OAMal; art. 7, 7a, 8 et 9 OPAS; décision du Conseil d'Etat du canton de Soleure
- 9C_221/201907.10.2019Contrôle concret de la norme · Évaluation des besoins en établissements médico-sociaux · Neutralité des coûts
- 1C_429/201830.09.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Féries judiciaires · Mesures provisionnelles
- 6B_921/201919.09.2019Égalité dans l'illégalité · Frais de procédure
- 6B_1254/201817.09.2019Non-entrée en matière · in dubio pro duriore · Lésions corporelles graves
- 6B_880/201917.09.2019Non-entrée en matière · Escroquerie · droit d'être entendu
- 6B_838/201912.09.2019Procédure pénale · Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore
- 2C_891/201721.08.2019impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 6B_384/201921.08.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
- ATF 145 IV 51329.07.2019Art. 2 let. a, art. 2a, art. 19 al. 1 let. a et d LStup; art. 1 al. 2 let. a OTStup-DFI et annexe 5; art. 1 CP ; teneur totale en THC du cannabis; principe de la légalité. Sont notamment qualifiés de stupéfiants au sens de la loi sur les stupéfiants les substances qui engendrent
- 1C_129/201911.07.2019autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la nature et du paysage
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- 8C_167/201906.06.2019Canton de Zurich · LMVZ · contrat de prêt de personnel
- 2C_1043/201827.05.2019Avance de frais · Déni de justice · Principe de légalité
- 2C_107/201927.05.2019Formalisme excessif · Avance de frais · France
- 6B_959/201824.05.2019arbitraire · Non-entrée en matière · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_772/201713.05.2019Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Légitimation active
- 2C_1108/201801.05.2019Recours en matière de droit public · Déduction pour enfants en formation · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_483/201823.04.2019Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
- 6B_151/201917.04.2019Astuce · Non-entrée en matière · in dubio pro duriore
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- 2C_813/201805.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale et vie privée
- 6B_325/201905.04.2019Procédure pénale · recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 6B_135/201904.04.2019Qualité pour recourir · Principe in dubio pro duriore · droit d'être entendu
- 2C_907/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Ne bis in idem · Retrait d'autorisation
- 1C_244/201828.03.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 2C_804/201811.03.2019Protection des animaux · Principe de la légalité · Proportionnalité
- 1C_175/201807.03.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1210/201813.02.2019Non-entrée en matière · qualité de partie plaignante · Usure
- 2C_733/201811.02.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale
- 2C_539/201707.02.2019Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal · Péremption du droit d'imposition
- 2C_578/201804.02.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel
- 6B_819/201825.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement implicite · Principe de l'accusation