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art. 5 al. 1 Cst.

788 arrêts portant exactement sur cette disposition · 791 y compris alinéas et lettres · Page 8/16

Comme norme
  1. ATF 145 V 5024.01.2019Art. 4, art. 5 al. 1 et 2, art. 9 al. 2 let . f LAVS; art. 7 let . h et art. 23 RAVS ; qualification d'un dividende en tant que salaire déterminant. Confirmation de la jurisprudence relative à la délimitation entre salaire et dividende selon laquelle il n'y a lieu de déroger à la
  2. 9C_4/201824.01.2019Requalification de dividendes en salaire soumis à l'AVS · Principe de pleine concurrence · Disproportion manifeste entre le travail fourni et le salaire
  3. 6B_1010/201822.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Principe in dubio pro duriore
  4. 6B_1238/201816.01.2019Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  5. 6B_1202/201811.01.2019Qualité pour recourir · in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  6. 6B_1051/201819.12.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Lésé · Trust
  7. 2D_39/201818.12.2018droit d'être entendu · Droit de réplique · Principe de la bonne foi
  8. 2C_874/201712.12.2018Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Péréquation financière intercommunale
  9. 1C_263/201804.12.2018Récusation · Fusion de communes · Contrôle abstrait des normes
  10. 1C_137/201827.11.2018Liberté de l'information · Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité
  11. 9C_665/201826.11.2018Recours en matière de droit public · Décision incidente · appréciation des preuves
  12. 1B_486/201822.11.2018Détention de sûreté · Internement ordonné après coup · Qualité pour recourir du ministère public
  13. 1C_231/201813.11.2018Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Place d'éducation canine · égalité de traitement dans l'illégalité
  14. 6B_849/201809.11.2018Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral · Principe in dubio pro duriore
  15. 2C_595/201807.11.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_59/201825.10.2018Invalidation d'une initiative populaire · Garantie de la propriété · Clarté et densité normative d'une initiative
  17. ATF 144 II 45415.10.2018Art. 5 al. 1, art. 164 al. 1 let . d, art. 127 al. 1 Cst. ; art. 1, 2 al. 3, art. 4, 5 al. 2 et 4, art. 83 al. 1 et 2, art. 84 let. a LENu ; art. 1, 2 al. 3, art. 3 let. a, art. 4, 8, 9, 17-22, 37 al. 2, 2e phrase, art. 47 LRaP ; art. 46a LOGA ; art. 4 LRCN ; art. 2, 59 LPE ; art
  18. 2C_888/201615.10.2018Décision incidente · décision finale · Préjudice irréparable
  19. 2C_882/201808.10.2018Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  20. 2C_134/201824.09.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Équipements médico-techniques lourds
  21. 2C_314/201717.09.2018Procédure administrative fédérale, Tribunal fédéral, recours en matière de droit public · Interdiction des faits nouveaux en procédure fédérale · droit d'être entendu
  22. 8D_5/201720.08.2018Évaluation des prestations en tant qu'acte interne · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_42/201808.08.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  24. 2C_1043/201606.08.2018Entraide internationale en matière fiscale · droit d'être entendu · Programme bancaire
  25. 2C_1044/201606.08.2018Entraide internationale en matière fiscale · droit d'être entendu · Nullité des actes administratifs
  26. 6B_161/201802.08.2018Établissement des faits · arbitraire · droit d'être entendu
  27. 6B_1120/201730.07.2018Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir du plaignant · Droit à une enquête effective en cas d'allégations de mauvais traitements
  28. 6B_179/201827.07.2018Principe in dubio pro duriore · Arbitraire dans l'établissement des faits · Violence domestique
  29. 6B_193/201803.07.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe in dubio pro duriore · Non-entrée en matière
  30. 2C_33/201828.06.2018Principe de la légalité · Séparation des pouvoirs · Interdiction de l'arbitraire
  31. ATF 144 V 15325.06.2018Art. 61 let . d LPGA; reformatio in pejus en procédure de recours de première instance. Compte tenu du but et de la systématique de l' art. 61 let . d LPGA, cette disposition ne signifie pas qu'un tribunal cantonal des assurances ne peut procéder à une reformatio in pejus d'une d
  32. 8C_440/201725.06.2018Reformatio in peius dans la procédure cantonale de l'assurance sociale · Maxime inquisitoire dans la procédure cantonale des assurances sociales · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_1033/201721.06.2018Protection de l'union conjugale · Conclusions en constatation de droit · Récusation
  34. ATF 144 II 28115.06.2018Pas de responsabilité de l'Etat lorsqu'un élève conducteur, au cours de l'examen de conduite, avec le véhicule de l'école de conduite, provoque un dommage au véhicule servant aux examens, ainsi qu'à un signal routier, mais qu'il ne peut être démontré que l'expert aux examens, en
  35. 2C_338/201711.06.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  36. 1B_556/201705.06.2018droit d'être entendu · Séquestre pénal · Préjudice irréparable
  37. 2C_482/201724.05.2018Extinction de l'autorisation d'établissement · Annulation du droit de cité suisse · Effet ex nunc
  38. 2C_1096/201618.05.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  39. 8C_769/201707.05.2018subsidiarité du recours constitutionnel · valeur litigieuse · Compétence des cours du Tribunal fédéral
  40. 9C_827/201707.05.2018Assistance judiciaire · Révocation rétroactive de l'assistance judiciaire · Remboursement des frais de l'assistance judiciaire
  41. 6B_1351/201718.04.2018Prétentions civiles dans la procédure pénale · Violation de l'art. 3 CEDH · Droit à une enquête effective
  42. 2C_613/201716.04.2018Intérêt actuel et pratique · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_1104/201713.04.2018qualité de partie plaignante · Partie plaignante · Victime et proches
  44. 5A_628/201710.04.2018Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Devoir d'information de l'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_683/201704.04.2018Principe in dubio pro duriore · Ordonnance de classement · Escroquerie
  46. 2C_907/201713.03.2018droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · Liberté d'expression de l'avocat
  47. 2C_1105/201620.02.2018Autonomie communale · Commune comme détentrice de la puissance publique · Qualité pour recourir des entités de droit public
  48. 1C_550/201706.02.2018Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  49. 2C_666/201701.02.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  50. 1C_402/201631.01.2018Recours en matière de droit public · objet du litige · Règlement d'exploitation provisoire