FR

art. 5 al. 1 LAI

256 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/6

Comme norme
  1. ATF 100 V 18218.11.1974Art. 22 LAI et 21 al. 4 RAI. Cumul de rente et d'indemnités journalières durant la réadaptation des ménagères. Base de calcul de l'indemnité journalière.
  2. ATF 99 V 4324.01.1973S'agissant d'évaluer l'invalidité de personnes qui, avant d'en être affectées, exerçaient une activité lucrative à titre principal, l'entrave qu'elle subissent dans l'accomplissement de leurs travaux habituels non rémunérés n'entre pas en ligne de compte (pas d'application cumula
  3. ATF 98 V 26515.12.1972Evaluation de l'invalidité d'une femme qui, bien qu'infirme, gagnait normalement avant son mariage, mais dont l'état physique (inchangé) l'oblige depuis lors à se borner aux travaux du ménage conjugal ( art. 5 al. 1er et 28 LAI ).
  4. ATF 98 V 26203.11.1972Evaluation de l'invalidité: Conditions de passage du critère de l'art. 5 al. 1er (empêchement d'accomplir les travaux habituels) à celui de l' art. 28 LAI (incapacité de gain). Pour l'épouse vivant séparée et ne s'occupant pas lucrativement avant la séparation, le dit passage se
  5. ATF 98 V 25925.10.1972Art. 5 al. 1er LAI : Evaluation de l'invalidité de la ménagère. Prise en considération d'une activité lucrative accessoire dans le cadre des travaux habituels (développement de la jurisprudence).
  6. ATF 97 V 24104.11.1971Art. 28 al. 2 et art. 5 al. 1er LAI : détermination du taux d'in validité. Les critères alternatifs de l' art. 28 al. 2 LAI (incapacité de gain) et de l' art. 5 al. 1er LAI (empêchement d'accomplir les travaux habituels) peuvent s'appliquer successivement dans un même cas, sans q