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art. 5 al. 2 LAVS

362 arrêts portant exactement sur cette disposition · 364 y compris alinéas et lettres · Page 7/8

Comme norme
  1. I 104/9911.06.2001Supplément de réadaptation · assurance-invalidité · Indemnités journalières
  2. H 32/9905.06.2001Salaire déterminant · Obligation de cotiser · Taxe sur la valeur ajoutée
  3. H 5/9901.06.2001Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Qualification en matière de cotisations
  4. C 279/0009.05.2001indemnité de chômage · période de cotisation · Aptitude au placement
  5. H 290/9909.05.2001Salaire déterminant · Indemnité de frais · Compensation du pouvoir d'achat
  6. H 214/9906.04.2001Activité lucrative dépendante · reconsidération · Chargé de cours
  7. H 337/9922.03.2001Revenu d'une activité lucrative indépendante · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  8. H 161/9919.12.2000Recours de droit administratif · Salaire déterminant · Déduction des frais
  9. H 181/0015.12.2000Salaire déterminant · Prévoyance professionnelle · Prestation spéciale
  10. C 68/0012.12.2000indemnité de chômage · Durée minimale de cotisation · Délai-cadre
  11. H 135/9906.11.2000droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Activité lucrative indépendante
  12. H 340/9917.10.2000Obligation de cotiser · Prétentions de pension · prétentions de pension
  13. H 322/9913.10.2000Recours de droit administratif · Qualité d'employeur · Responsabilité des organes
  14. H 93/0025.09.2000Recours de droit administratif · Cotisations sociales · Activité lucrative indépendante et dépendante
  15. I 332/0022.09.2000Invalidité · Salaire déterminant · Indemnité journalière en cas de maladie
  16. H 60/9906.09.2000Salaire déterminant · Rémunération du travail fourni · droit d'être entendu
  17. H 386/9904.08.2000Recours de droit administratif · Faits et moyens de preuve nouveaux · Salaire déterminant
  18. H 62/9903.08.2000Recours de droit administratif · Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Interdiction des faits nouveaux
  19. H 54/0014.07.2000Revenu d'une activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Obligation de cotiser
  20. H 376/9805.07.2000droit d'être entendu · Intervention dans la procédure administrative
  21. H 300/9804.07.2000Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Activité lucrative indépendante
  22. C 185/9809.05.2000indemnité de chômage · période de cotisation · Qualité de travailleur
  23. U 385/9927.03.2000Assurance-accidents · Salaire déterminant · Fin de l'assurance
  24. H 93/9914.03.2000Décision en matière de cotisations · droit d'être entendu · Tantième
  25. C 52/9929.02.2000gain assuré · Indemnité pour vacances non prises · Décision en procédure administrative
  26. H 325/9904.02.2000Revenu d'une activité lucrative indépendante · Salaire déterminant · Activité lucrative dépendante
  27. ATF 125 V 20518.06.1999Art. 5 al. 2, art. 10 al. 1 LAVS : Statut de cotisants des concubins. La femme qui vit maritalement avec un homme, sans être mariée avec celui-ci, et qui, en échange de la tenue du ménage commun, à laquelle elle se consacre exclusivement, reçoit de son compagnon des prestations e
  28. ATF 124 V 10023.02.1998Art. 1er al. 1 let. b et art. 5 al. 2 LAVS ; art. 6 § 1 de la Convention bilatérale de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique du 24 septembre 1975: Principe de l'affiliation au lieu de travail. Un versement de l'employeur au titre d'indemnisation
  29. ATF 124 V 9710.02.1998Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS . - Les honoraires perçus par les médecins-chefs de service, les médecins-chefs de service adjoints et les médecins-chefs pour les traitements stationnaires prodigués à des patients de la division privée des établissements hospitaliers du canton
  30. ATF 123 V 24103.12.1997Art. 5 al. 2 LAVS , art. 6 al. 2 let . h, i, k RAVS, art. 6bis RAVS : Prestations de prévoyance non soumises à cotisations. - Notion d'indemnité de départ au sens de l' art. 6 al. 2 let. i RAVS . - Ne sont pas des prestations de prévoyance allouées volontairement par l'employeur,
  31. ATF 123 V 22312.08.1997Art. 23 al. 1 LACI , art. 5 al. 2 LAVS , art. 25ter LAI , art. 81bis RAI , art. 19a LAPG , art. 21a RAPG . Indemnité de chômage: Fixation du gain assuré. Prise en compte en tant que salaire déterminant de l'indemnité journalière de l'assurance-invalidité versée durant l'exécuti
  32. ATF 123 V 517.04.1997Art. 5 al. 2 LAVS : Salaire déterminant. Contrairement au salaire de remplacement au sens de l' art. 337c al. 1 CO , les "indemnités" prévues aux art. 336a et 337c al. 3 CO ne font pas partie du salaire déterminant.
  33. ATF 122 V 29524.10.1996Art. 5 al. 2 LAVS : salaire déterminant soumis à cotisation. Les intérêts (et les intérêts composés) versés sur des salaires payés en retard par l'employeur - in casu, une société anonyme en liquidation concordataire - ne font pas partie du salaire déterminant soumis à cotisatio
  34. ATF 122 V 28117.09.1996Art. 5 al. 2 et 9 al. 1 LAVS. Les honoraires perçus par les médecins-chefs de service, les médecins-chefs de service adjoints et les médecins-chefs pour les traitements stationnaires prodigués à des patients de la division privée des établissements hospitaliers du canton de Lucer
  35. ATF 122 V 36219.08.1996Art. 23 al. 1 LACI : Gain assuré. Les gratifications font partie du gain assuré, indépendamment du fait qu'elles peuvent faire ou non l'objet d'une action en justice. Dans cette mesure, le ch. m. 140 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité de chômage (IC; dans sa vers
  36. ATF 122 V 16927.06.1996Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS , art. 6ss RAVS . - Confirmation de la jurisprudence de l'arrêt ATF 121 V 1 concernant le changement du statut de cotisant avec effet rétroactif. Avant de procéder à un tel changement, il y a lieu d'inviter la caisse de compensation qui a fixé o
  37. ATF 122 V 17810.04.1996Art. 5 al. 2 LAVS , art. 7 let . c RAVS: actions remises au salarié. La remise d'actions libérées au moyen de fonds propres de la société anonyme (actions gratuites) à des actionnaires qui sont en même temps salariés de la société ne représente pas un revenu déterminant soumis à
  38. ATF 120 III 16305.10.1994Contestation du tableau de distribution des deniers ( art. 316n LP ). Des cotisations d'assurances sociales peuvent-elles être prélevées sur des intérêts moratoires? Motivation du recours (consid. 1). Examen de questions préjudicielles par l'autorité de surveillance (consid. 2).
  39. ATF 119 V 16113.05.1993Art. 5 al. 2, art. 9 al. 1 LAVS : Statut de cotisant d'un journaliste libre. Des journalistes libres, qui travaillent régulièrement pour le même journal, doivent en principe être considérés, pour cette activité, comme des personnes de condition dépendante.
  40. ATF 118 V 6529.04.1992Art. 14 al. 3 LAVS , art. 38 RAVS : Décision de taxation. L'établissement d'une taxation d'office mentionnant sous forme d'estimation les salaires soumis à cotisations est admissible lorsque la caisse de compensation se trouve pratiquement dans l'impossibilité de connaître avec l
  41. ATF 116 V 17712.09.1990Art. 5 al. 2 et art. 10 al. 1 LAVS , art. 11 al. 1 RAVS , art. 93 LP : Obligation de cotiser du concubin. - Fixation du salaire en nature de la personne vivant en concubinage lorsque, en raison des ressources modestes de son partenaire tenu de payer des cotisations paritaires, l
  42. ATF 115 V 41621.12.1989Art. 103 let. a OJ , art. 20 al. 2 LAA . Si la rente d'invalidité de l'assurance-accidents est allouée au titre de rente complémentaire, l'assuré a un intérêt à faire constater que le degré de son invalidité est supérieur, même si cette augmentation n'influe pas sur le montant de
  43. ATF 115 V 123.02.1989Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS , art. 6 ss RAVS : Qualification des pots-de-vin sous l'angle de l'obligation de cotiser. Le point de savoir si des sommes versées au titre de pots-de-vin représentent le revenu d'une activité lucrative indépendante ou dépendante ne saurait être
  44. ATF 115 Ib 3727.01.1989Affiliation obligatoire à l'institution supplétive de la LPP. 1. Les critères juridiques de l'AVS sont déterminants pour décider de la qualité de salarié au sens de la LPP, sans toutefois que le statut de cotisant dans l'AVS soit formellement obligatoire (consid. 4). 2. Du point
  45. ATF 114 V 6504.05.1988Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS . Qualification du revenu des vignerons-tâcherons en matière de cotisations (consid. 2b et c). Art. 6 et art. 12 al. 2 LAVS . Le vigneron-tâcheron dont l'employeur a un établissement stable en Suisse ne saurait être assimilé à un assuré dont l'e
  46. ATF 112 V 15601.07.1986Art. 52 LAVS et art. 82 RAVS . - Dommage causé à la caisse de compensation par le non-paiement et la péremption de cotisations paritaires. In casu, responsabilité de l'employeur admise. - Point de départ des délais de péremption d'une année et de cinq ans (rappel de la jurisprude
  47. ATF 111 V 16104.10.1985Art. 30ter LAVS , art. 140 al. 1 let . d RAVS: Inscription de l'année de cotisations au compte individuel: est en principe déterminante la période d'activité lucrative. - Selon le système légal, le revenu soumis à cotisations d'une personne exerçant une activité lucrative dépenda
  48. ATF 110 V 22922.08.1984Art. 5 al. 4 LAVS , art. 6 al. 2 let . f RAVS. La pratique administrative, selon laquelle les allocations de ménage accordées aux salariés célibataires, veufs ou divorcés ne sont exemptes de cotisations que si l'ayant droit vit avec des enfants, n'est contraire ni à la loi ni à l
  49. ATF 110 V 111.04.1984Art. 5 al. 2 LAVS . La femme qui vit maritalement avec un homme, sans être mariée avec celui-ci, et qui, en échange de la tenue du ménage commun, reçoit de son compagnon des prestations en nature (sous forme de nourriture et de logement), et éventuellement de l'argent de poche, d
  50. ATF 107 V 19823.12.1981Art. 8 let . c RAVS. - Seuls trois cadeaux pour ancienneté de service ne sont pas compris dans le salaire déterminant, à condition que le premier ne soit accordé qu'après 25 années de service au plus tôt et les suivants à des intervalles de 10 années de service au moins (modific