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art. 5 al. 2 LAVS

362 arrêts portant exactement sur cette disposition · 364 y compris alinéas et lettres · Page 8/8

Comme norme
  1. ATF 106 V 13316.09.1980Art. 5 al. 2 LAVS . Lorsque l'employeur favorise - au moyen d'une subvention remboursable à certaines conditions - la construction par le salarié d'un logement individuel, les amortissements gratuits portés au crédit du bénéficiaire ne font pas partie du salaire déterminant de ce
  2. ATF 105 V 11327.08.1979Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS , art. 7 let . h RAVS. Qualification des indemnités versées au membre du conseil d'administration d'une S.A., qui travaille simultanément en qualité d'avocat pour cette société.
  3. ATF 104 V 5702.08.1978Le salaire déterminant ( art. 5 al. 2 LAVS et art. 7 lit. a RAVS) ne comprend pas les suppléments pour travail par équipes dont il est établi qu'il s'agit d'un remboursement de frais, lequel peut le cas échéant être fixé forfaitairement.
  4. ATF 103 V 101.03.1977Art. 5 al. 2 LAVS , art. 7 lit. c et h RAVS. Cotisations: qualification des prestations appréciables en argent. Art. 16 al. 3 LAVS , art. 23 al. 4 RAVS . Rapports entre l'appréciation selon les critères du droit de l'AVS et celle suivant les critères de l'impôt pour la défense n
  5. ATF 102 V 15606.08.1976Art. 5 al. 2 LAVS . Créance du salarié en raison de la résiliation anticipée des rapports de service par suite de la faillite de l'employeur: les dividendes versés sur cette créance sont soumis à cotisations AVS/AI/APG (changement de jurisprudence).
  6. ATF 101 V 25221.10.1975Cotisations: qualification des revenus d'un médecin d'hôpital ( art 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS ).
  7. ATF 101 V 9107.04.1975Art. 5 al. 2 LAVS . Cotisations: qualification des indemnités journalières et de la subsistance gratuite dont bénéficient les instructeurs de la protection civile.
  8. ATF 101 V 125.02.1975Art. 5 al. 2 LAVS . Ne sont pas compris dans le salaire déterminant, en vertu de l'art. 8 lit. c RAVS, les legs de l'employeur en faveur du personnel, dans la mesure où la prestation allouée à chaque individu ne dépasse pas le montant d'un mois de salaire.
  9. ATF 98 V 23019.10.1972Art. 5 al. 2 LAVS . - L'exercice d'une fonction de l'administration publique n'est pas nécessairement une activité dépendante (précision de la jurisprudence). - La rémunération accordée par l'autorité tutélaire, en application de l'art. 416 CCS, à un particulier exerçant la fon
  10. ATF 98 V 1810.02.1972Fixation des cotisations dues suivant les art. 8 et 9 LAVS : Valeur des données fournies par l'autorité fiscale ( art. 23 RAVS ), notamment en tant qu'elles indiquent s'il s'agit de revenu d'activité lucrative indépendante ou salariée (précision de la jurisprudence).
  11. ATF 97 V 13414.09.1971Art. 105 al. 2 OJ . La maxime officielle est applicable même lorsque cette disposition limite le pouvoir d'examen du juge. Art. 5 al. 2 LAVS . Critères de distinction entre activité indépendante et activité dépendante. L'agent commercial exerce, règle générale, une activité dépen
  12. ATF 97 V 2829.03.1971Art. 5 al. 2 et 9 al. 1er LAVS. Les royautés perçues par l'inventeur peuvent constituer soit un revenu de la fortune, soit un revenu de l'activité lucrative (confirmation de la jurisprudence). Art. 156 al. 1 et 2 et 159 al. 2 OJ. - En règle générale, il n'y a pas lieu de condamn