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art. 5 al. 2 Cst.

1 987 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 994 y compris alinéas et lettres · Page 37/40

Comme norme
  1. 4A_586/201016.12.2010mesures provisionnelles · Décision incidente · Einheit des Verfahrens
  2. 1C_445/201030.11.2010Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu
  3. ATF 136 V 39523.11.2010Art. 32 et 52 al. 1 let. b LAMal ; art. 34 et 64 ss OAMal ; art. 9 al. 4 et art. 14 al. 1 let . f LPTh; médicaments orphelins (Myozyme dans la maladie de Pompe); prise en charge d'un médicament ne figurant pas dans la liste des spécialités; examen du caractère économique. Que l'a
  4. 1B_356/201023.11.2010Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de réitération
  5. 9C_334/201023.11.2010Objet du litige · Prestation accordée en procédure non formelle · Révision procédurale
  6. 1C_160/201019.11.2010Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  7. 1B_348/201009.11.2010Liberté personnelle · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de réitération
  8. 1C_110/201026.10.2010Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Conformité à la zone
  9. 8C_220/201018.10.2010Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  10. 5A_541/201001.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  11. 5A_638/200913.09.2010prescription · Transmission successorale du droit · Droit d'information du mandant
  12. 6B_496/201023.08.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  13. 8C_499/201023.08.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  14. 8C_211/201019.08.2010
  15. 2C_260/201018.08.2010
  16. 2C_217/201016.08.2010Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_85/201016.08.2010Regroupement familial · Réglementation relative aux cas de rigueur · Principe de proportionnalité
  18. 5A_301/201005.08.2010Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès du procès · Droit successoral
  19. 2C_147/201022.06.2010Extinction de l'autorisation d'établissement · Recours en matière de droit public · Constatation de faits manifestement inexacte
  20. 2C_536/200921.06.2010Révocation d'une autorisation d'exercer une profession · Liberté économique · Principe de proportionnalité
  21. 2C_840/200921.06.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  22. 2C_715/200916.06.2010Arbitraire · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  23. 4A_146/201002.06.2010mesures provisionnelles · Compétence territoriale · Interdiction de l'arbitraire
  24. 8C_974/200902.06.2010Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1C_116/201017.05.2010Restitution de l'effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  26. 1C_136/201017.05.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 1C_397/200926.04.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · Effet dévolutif
  28. 2C_741/200926.04.2010Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · séparation des pouvoirs
  29. 2C_193/201022.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1C_553/200921.04.2010Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  31. 1B_60/201019.04.2010recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de réitération
  32. 2C_673/200919.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  33. 1C_475/200916.03.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1B_33/201015.03.2010Détention pour des motifs de sûreté · Risque de réitération · Proportionnalité de la détention
  35. 8D_7/200910.03.2010Recours constitutionnel · principe d'allégation · Droit d'être entendu
  36. 2C_366/200903.03.2010Autonomie communale · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1B_4/201021.01.2010Détention pour des motifs de sûreté · Libération de la détention · Procédure de révision
  38. 2C_52/200913.01.2010Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Interprétation conforme à la constitution
  39. 2C_709/200904.01.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  40. 1C_226/200916.12.2009Contrôle abstrait des normes · liberté d'expression · Liberté de réunion
  41. 6B_714/200919.11.2009Mesure thérapeutique · Libération conditionnelle · Principe de proportionnalité
  42. 1B_170/200916.11.2009Détention provisoire · Mesures de substitution à la détention · Risque de fuite
  43. 2C_357/200916.11.2009Intérêt actuel au recours · Arbitraire · Location de services
  44. 1B_281/200919.10.2009Détention avant jugement · Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention excessive
  45. ATF 136 I 8730.09.2009Loi sur la police du canton de Zurich; art. 5, 10, 13, 31 et 36 Cst., art. 2, 5 et 8 CEDH . Considérations générales sur le droit de police: principe de la légalité (consid. 3.1); principe de la proportionnalité (consid. 3.2); examen des normes cantonales (consid. 3.3); droit de
  46. 1B_205/200930.09.2009Consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 1B_206/200930.09.2009Consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 1C_179/200830.09.2009Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Principe de la légalité
  49. 1C_415/200824.08.2009Autonomie communale · Droit d'être entendu · Fusion de communes
  50. 8C_340/200924.08.2009Rapport de service de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Interdiction de l'arbitraire