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art. 5 al. 2 Cst.

1 987 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 994 y compris alinéas et lettres · Page 39/40

Comme norme
  1. ATF 134 I 15301.04.2008Art. 5 al. 2 et art. 9 Cst. ; art. 95 let. a LTF ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il examine si une mesure de droit cantonal respecte le principe de proportionnalité. A part les restrictions des droits fondamentaux ( art. 36 al. 3 Cst. ), le Tribunal fédéral n'interv
  2. 2C_704/200701.04.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  3. 2C_397/200718.03.2008Recours en matière de droit public · Principe de la proportionnalité · Contrôle concret de la norme
  4. 2C_685/200711.02.2008autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1B_307/200721.01.2008Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de réitération
  6. 6B_695/200708.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais de procédure pénale · Défense d'office
  7. 1C_348/200721.12.2007Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Procès équitable
  8. 2C_426/200722.11.2007Droit d'être entendu · Établissement des faits · fardeau de la preuve
  9. 2C_404/200707.11.2007Autorisation de séjour pour études · Exclusion du recours faute de droit · Principe de proportionnalité comme droit constitutionnel
  10. 2C_71/200709.10.2007Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Monopole
  11. ATF 133 I 27014.09.2007Art. 31 al. 3 Cst. , art. 5 par. 3 CEDH , art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive. La suspension du délai légal pour déposer un recours auprès du Tribunal fédéral n'est pas applicable aux causes qui concernent la détention préventive (consid. 1.2.
  12. 1B_154/200714.09.2007recours en matière pénale · suspension des délais · Principe de célérité
  13. 1A.23/200731.07.2007Recours de droit administratif · Autorisation de construire · Proportionnalité
  14. 2A.561/200622.06.2007Sûretés pour les impôts · Proportionnalité
  15. ATF 133 II 16902.05.2007Art. 9, 11, 16 ss LPE ; station d'épuration, changement partiel d'affectation (co-fermentation de déchets d'huiles et de graisses comestibles et de boues d'épuration). Protection contre les immissions d'odeurs et de bruit. Etude d'impact sur l'environnement (EIE), obligation d'as
  16. 1A.135/200602.05.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Étude de l'impact sur l'environnement
  17. 5P.54/200730.04.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de dépens
  18. 1P.708/200613.04.2007Recours de droit public · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  19. K 224/0529.03.2007incapacité de travail · Assurance d'indemnités journalières · Incapacité de travail professionnelle
  20. 2P.238/200611.01.2007Liberté économique · Proportionnalité · Arbitraire
  21. ATF 132 II 48526.10.2006Art. 1, 6 al. 1, art. 9, 10, 23 al. 1 et 4 et art. 58 al. 2 LTC , art. 5, 8, 9, 26, 27, 29 et 36 Cst. et art. 6 CEDH ; modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS). Recevabilité du recou
  22. 2A.315/200626.10.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  23. 1P.260/200605.09.2006Droit d'être présent au procès pénal · Restitution du délai · Jugement par défaut
  24. 2P.105/200629.08.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  25. 2A.693/200528.08.2006Recours de droit administratif · Effet dévolutif · Produits cosmétiques
  26. K 138/0525.08.2006Obligation de s'assurer selon LAMal · Domicile au sens des art. 23 ss CC · Lieu de séjour
  27. ATF 132 II 30511.04.2006Art. 74 al. 2 Cst. ; art. 3 al. 1 LRCF ; art. 1a al. 1 et 2, art. 9 et 10 al. 1 LFE ; responsabilité de la Confédération pour sa gestion de la crise dite de "la vache folle"; pas d'illicéité des omissions reprochées au regard du principe de précaution. Notion d'illicéité au sens
  28. 2A.321/200411.04.2006Responsabilité de l'État · Illégalité · Recours de droit administratif
  29. 2A.541/200504.04.2006Recours de droit administratif · Contingent douanier · Protection de la bonne foi
  30. 1A.184/200509.12.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Entraide judiciaire en matière pénale
  31. 1A.187/200509.12.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Atteinte personnelle et directe · Intérêt digne de protection
  32. 1A.269/200502.12.2005Principe de proportionnalité · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Secret bancaire
  33. 2P.282/200525.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Recours de droit public
  34. ATF 132 II 2109.11.2005Art. 24 et 24c LAT , art. 39 OAT , art. 105 al. 2 et 114 al. 1 OJ; agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir; rétablissement de l'état conforme au droit. Grief concernant la constatation manifestement inexacte des faits (consid. 2). Question de la nullité
  35. 1A.75/200509.11.2005Nullité des actes administratifs · Établissement des faits · Protection de la bonne foi
  36. 2P.161/200517.10.2005Liberté économique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2P.200/200525.08.2005Recours de droit public · Épuisement des instances cantonales · Exigence de motivation du recours de droit public
  38. 1P.238/200507.07.2005Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  39. 1P.3/200509.03.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. 2A.534/200418.02.2005Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale des prestations de services à l'étranger · Société offshore
  41. 2P.169/200407.02.2005Liberté économique · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2P.183/200402.02.2005Recours de droit public · Liberté économique · Principe de la légalité
  43. 2P.246/200406.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Droit à la preuve
  44. I 316/0423.12.2004Révision de la rente d'invalidité · Réadaptation professionnelle · obligation de diminuer le dommage
  45. 2P.139/200430.11.2004Recours de droit public · Impôt successoral · Adoption
  46. 2P.235/200404.11.2004Principe de proportionnalité · Métier de taxi · Genève
  47. 1A.32/200430.09.2004Interdiction du formalisme excessif · Droit d'être entendu · Droit forestier
  48. 2P.134/200306.09.2004Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  49. C 113/0402.09.2004Suspension du droit à l'indemnité · Aptitude au placement · Emploi temporaire
  50. 1A.78/200416.07.2004Recours de droit administratif · Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24c LAT