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art. 5 al. 2 Cst.

1 987 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 994 y compris alinéas et lettres · Page 38/40

Comme norme
  1. 2C_139/200913.08.2009Impôt d'attribution des coûts · Taxe cantonale sur le stockage de déchets · Principe de légalité en droit fiscal
  2. 8C_88/200904.08.2009Rapports de travail de droit public · Résiliation immédiate dans la fonction publique · Droit d'être entendu
  3. 2C_823/200821.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  4. 1C_123/200917.07.2009Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_99/200906.07.2009Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_158/200918.06.2009Conditions de recevabilité du recours · Obligation de motiver · Assistance judiciaire gratuite
  7. 9C_329/200922.05.2009Caractère manifestement mal fondé du recours · Recours manifestement irrecevable · Proportionnalité
  8. 1C_516/200813.05.2009Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  9. 1C_506/200812.05.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  10. 8C_881/200805.05.2009Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Liberté économique
  11. 2C_258/200901.05.2009Droit à la prolongation d'une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  12. 2C_226/200921.04.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  13. ATF 135 V 17201.04.2009Art. 3 al. 2 et art. 17 al. 2 let . k LAFam; § 18 de la loi du canton de Lucerne du 8 septembre 2008 sur les allocations familiales (LAFam/LU); compensation. Les cotisations qui sont prélevées conformément aux art. 11 ss LAFam ne doivent pas servir à financer des allocations fami
  14. 8C_366/200801.04.2009Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir
  15. 2C_11/200920.03.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  16. 2C_796/200812.03.2009Proportionnalité · Protection de la bonne foi · Droit des maisons de jeu
  17. 1B_42/200905.03.2009Détention provisoire · Risque de réitération · durée de la détention
  18. 1B_241/200826.02.2009Mise sous scellés · Procédure de levée de scellés · Séquestre
  19. 2C_905/200810.02.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  20. 1C_270/200806.02.2009Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  21. 1C_355/200828.01.2009permis de construire · Équipement · Proportionnalité
  22. 2D_136/200828.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_936/200822.01.2009Droit d'être jugé en sa présence · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Seconde demande de relief
  24. 8C_85/200816.12.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Aide en cas de détresse
  25. 1C_231/200811.12.2008Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_730/200811.12.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  27. 9C_710/200728.11.2008Rente de concubin · Prévoyance professionnelle étendue · Exigence de forme pour l'annonce
  28. 2C_118/200821.11.2008Contrôle abstrait des normes · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_81/200821.11.2008Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Libertés fondamentales
  30. 1C_337/200818.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  31. 1C_340/200818.11.2008Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  32. 2C_261/200729.09.2008Respect du délai · Demande de prolongation de délai · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_232/200816.09.2008Recours en matière de droit public · Audience publique · Principe d'immédiateté
  34. 1C_252/200804.09.2008Droit à la proclamation publique du jugement · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_357/200825.08.2008Liberté économique · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_517/200715.08.2008Principe de l'équivalence · Émolument administratif · Émolument de permis de construire
  37. 2D_80/200805.08.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire gratuite
  38. 2C_768/200729.07.2008Droit d'être entendu · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de la couverture des coûts
  39. 2C_61/200828.07.2008Droit d'être entendu · Établissement des faits · Liberté économique
  40. 1C_277/200730.06.2008Rapports de travail de droit public · Résiliation ordinaire · Violation d'obligations légales ou contractuelles importantes
  41. 2C_190/200823.06.2008Autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  42. 9C_715/200717.06.2008décision d'irrecevabilité · Avance de frais · Principe de la légalité
  43. 8C_86/200827.05.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  44. 1C_441/200723.05.2008
  45. 1C_443/200723.05.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  46. 2C_72/200821.05.2008Principe de légalité · Principe de la bonne foi · Égalité de traitement
  47. 2D_44/200813.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif · Droit d'être entendu
  48. 2C_317/200807.05.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  49. 2C_337/200806.05.2008Effet suspensif · Recours en matière de droit public · Proportionnalité
  50. 2C_444/200704.04.2008Surveillance disciplinaire des notaires · Authentification · Proportionnalité