art. 50 al. 1 Cst.
500 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/10
Comme norme- 1C_487/202307.10.2024Autonomie communale · Légitimation pour recourir d'une commune · Classification des voies publiques
- 1C_445/202306.09.2024Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_57/202306.09.2024Jonction de causes · Décision incidente · Légitimation pour recourir de la commune
- 1C_251/202402.09.2024Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_588/202322.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
- 1C_75/202315.08.2024Droit d'être entendu · Autonomie communale · Protection de l'ensemble
- 1C_460/202306.08.2024Autonomie communale · Taxe sur la plus-value · Contrat de droit public
- 9C_577/202331.07.2024Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Qualité pour recourir des communes
- 1C_639/202316.07.2024Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_642/202316.07.2024Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Péréquation financière
- 1C_449/202208.07.2024Recours en matière de droit public · Autonomie communale · décision finale
- 1C_204/202301.07.2024Autonomie communale · autorisation de construire · Distance aux limites
- 1C_281/202318.06.2024Contrôle incident · Mise à l'enquête publique · Protection du patrimoine
- 2C_557/202301.05.2024Jonction de causes · Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Conflit intra-organique
- 2C_558/202301.05.2024Qualité pour recourir · Interdiction des procédures intra-organiques · Prérogatives de puissance publique
- 2C_559/202301.05.2024Qualité pour recourir · Interdiction des procédures intra-organiques · Prérogatives de puissance publique
- 2C_560/202301.05.2024Jonction de procédures · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Litige intra-organique
- 2C_561/202301.05.2024Qualité pour recourir des collectivités publiques · Interdiction des procédures intra-organiques · Mesures de lutte contre le Covid-19
- 1C_244/202328.03.2024Autonomie communale · Clause d'esthétique · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_848/202227.03.2024Question juridique de principe · Autonomie communale · Objet du litige
- 2C_1009/202217.01.2024Demande de récusation · Légitimation pour recourir de la commune · Autonomie communale
- 1C_4/202318.12.2023Interprétation des règlements communaux de police des constructions · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 1C_433/202212.12.2023Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · Autonomie communale
- 1C_27/202328.11.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Insertion ordonnée et harmonieuse dans le paysage
- 1C_328/202220.11.2023Autonomie communale · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · arbitraire
- 1C_105/202313.11.2023Autonomie communale · autorisation de construire · Changement d'affectation
- 1C_501/202119.09.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 1C_521/202228.07.2023Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Ordre des constructions
- 1C_119/202325.07.2023Autonomie communale · Proportionnalité · Mesure de rétablissement
- 1C_123/202203.07.2023Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Protection des monuments
- 2C_94/202223.06.2023Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 1C_124/202206.06.2023Droit d'être entendu · Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Établissement des faits
- 1C_323/202209.05.2023Recours en matière de droit public · Objet du litige · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_115/202227.04.2023Qualité pour recourir · Autonomie communale · Droit d'être entendu
- 1C_470/202124.04.2023Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_212/202230.03.2023Autonomie communale · Effet anticipé négatif (Baubewilligung) · Plan de zones réservées
- 1C_48/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_527/202217.03.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
- 1C_548/202124.02.2023Droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Libre pouvoir d'examen
- 1C_373/202223.02.2023Autonomie communale · Intérêt à la protection juridique · Décision incidente
- 1C_228/202222.02.2023Autonomie communale · Droit d'être entendu · autorisation de construire
- 1C_240/202127.01.2023Autonomie communale · planification directrice · Coordination
- 9C_620/202220.01.2023Qualité pour recourir · Autonomie communale · Taxe de contrôle
- 1C_466/202116.01.2023Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_144/202211.01.2023Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · autorisation de construire
- ATF 149 I 8123.12.2022Art. 82 let. b, art. 89 al. 1 let. b et c LTF; recours en matière de droit public; contrôle abstrait des normes; recours contre un arrêt cantonal annulant une norme cantonale; décision attaquable; qualité pour recourir. Reprise, avec nuances, de la jurisprudence développée sous l
- 2C_407/202123.12.2022Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Droit d'être entendu
- 2C_959/202130.11.2022Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
- 2C_140/202117.11.2022Autonomie communale · Contributions causales · Avantage particulier
- 1C_241/202203.11.2022Autonomie communale · Élection populaire · Procédure électorale