art. 50 al. 1 Cst.
500 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/10
Comme norme- 1C_574/201913.08.2020Jurisprudence Star · Droit d'être entendu · Arzier-Le Muids
- 2C_998/201907.07.2020Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Horaires d'ouverture des magasins
- 2F_3/202024.06.2020Révision au Tribunal fédéral · Autonomie communale · Fribourg
- ATF 146 II 36703.06.2020Art. 18a al. 4 et art. 33 al. 3 let. b LAT . Pouvoir d'examen de la cour cantonale dans l'interprétation d'un règlement communal; intérêt à la production d'énergie solaire. La cour cantonale a uniquement vérifié si la lecture que la commune faisait de son règlement communal n'éta
- 1C_544/201903.06.2020Autonomie communale · Installations solaires · autorisation de construire
- 1C_265/201926.05.2020Modification du plan de zones · Déclassement · Opportunité du zonage
- ATF 147 I 13618.05.2020Art. 50 al. 1 Cst. ; § 68, 77 et 78 Cst./LU ; art. 95 let . c LTF; violation de l'autonomie communale de par le retrait de la compétence des communes en matière de détermination du coefficient de l'impôt communal ("redistribution du coefficient de l'impôt" entre le canton et les
- 2C_610/201918.05.2020Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Autonomie financière des communes
- 1C_267/201905.05.2020Zone réservée · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 1C_279/201909.04.2020Autonomie communale · Contestation d'un permis de construire · Calcul de la surface minimale de la parcelle
- 1C_413/201924.03.2020Qualité pour recourir · Établissement des faits arbitraire · Arbitraire dans l'application du droit communal
- 1C_650/201910.03.2020Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Antenne de téléphonie mobile
- 1C_656/201804.03.2020Application du nouveau droit aux procédures pendantes · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la révision du plan
- 1C_286/201927.02.2020Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 2C_406/201925.02.2020Droit d'être entendu · Impôt d'attribution des coûts · Affectation
- 2C_849/201910.02.2020Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_289/201916.01.2020Autonomie communale · Procédure de plan de quartier · Remembrement
- 1C_81/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 1C_450/201811.12.2019Autonomie communale · arbitraire · Proportionnalité
- 1C_216/201921.11.2019Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Compensation des plus-values
- 2C_700/201814.11.2019Autonomie communale · Contrôle abstrait des actes normatifs cantonaux · Recours en matière de droit public
- ATF 146 I 8313.11.2019Art. 37, 38 al. 2, art. 50 al. 1 Cst. , § § 39, 59 et 64 Cst./BS , art. 11-13 LN ; contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des communes bourgeoises de
- 1C_337/201913.11.2019Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Naturalisation
- 1C_64/201911.11.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_427/201822.10.2019autorisation de construire · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 146 I 3607.10.2019Art. 50 al. 1 Cst. , art. 86 al. 3, art. 87 al. 1, art. 89 al. 2 let . c, art. 90 et 93 LTF , art. 8 ss. et 26 LAT, art. 5 al. 2 OAT ; autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur. Possibilité de contester des mesures de planification directrice cantona
- 1C_19/201907.10.2019Autonomie communale · plan directeur · Modification du plan directeur
- 1C_643/201830.09.2019Autonomie communale · Antennes de téléphonie mobile · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_446/201920.09.2019Principe de la légalité · Autonomie communale · canton de Vaud
- 1C_281/201812.09.2019Autonomie communale · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Nullité d'un permis de construire
- 1C_420/201905.09.2019Autonomie communale · autorisation de construire · Qualité pour recourir des collectivités publiques
- 1C_308/201916.07.2019Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 1C_416/201815.07.2019Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité
- 6B_693/201928.06.2019Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir · Recours en matière pénale
- 1C_617/201824.06.2019Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
- 1C_494/201813.06.2019Autonomie communale · Plan de quartier · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_127/201830.04.2019Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Notion juridique indéterminée
- 1C_396/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 1C_314/201801.04.2019Autonomie communale · Plan de quartier · Plan d'aménagement
- 1C_278/201820.02.2019Recours en matière de droit public · Contrôle complet des plans d'affectation · Droit d'être entendu
- 2C_1104/201818.02.2019Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 2C_733/201811.02.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale
- 1C_284/201806.02.2019Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Clause d'esthétique
- 1C_645/201719.12.2018Autonomie communale · Protection de la bonne foi · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_874/201712.12.2018Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Péréquation financière intercommunale
- 1C_351/201827.11.2018Autonomie communale · Qualité pour recourir d'une commune · plan directeur
- 2C_697/201715.11.2018Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · principe du pollueur-payeur
- 2C_698/201715.11.2018Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Taxe causale
- 2C_897/201825.10.2018Autonomie communale · Légitimation de la commune politique · Recours en matière de droit public
- 2C_672/201708.10.2018Autonomie communale · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts