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art. 51 al. 2 LTF

351 arrêts portant exactement sur cette disposition · 365 y compris alinéas et lettres · Page 2/8

Comme norme
  1. 8C_78/202321.08.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_434/202303.08.2023Exmission · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  3. 8C_47/202314.06.2023Droit d'être entendu · Rapports de travail de droit public · Procédure administrative
  4. 8D_8/202220.01.2023Certificat de travail · Rapports de travail de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 4A_402/202203.01.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique et liberté d'association
  6. 5A_488/202225.10.2022Recours en matière civile · Surveillance des fondations · Légitimation pour recourir en matière de surveillance des fondations
  7. 4A_81/202108.09.2022Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 5A_404/202215.08.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Principe d'allégation
  9. 8C_40/202215.07.2022Résiliation pendant le temps d'essai · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 5A_20/202207.07.2022Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Inscription d'une fondation de famille au registre du commerce
  11. 8C_817/202120.06.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité de traitement
  12. 5A_703/202122.03.2022Valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  13. 8C_424/202110.03.2022Droit d'être entendu · Égalité salariale entre femmes et hommes · Travail de valeur égale
  14. 4A_536/202128.02.2022Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  15. 5A_539/202123.12.2021Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Procédure de conciliation
  16. 8C_335/202123.11.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · Sanctions disciplinaires
  17. 5A_838/202015.11.2021Recours en matière civile · Valeur litigieuse · conditions de recevabilité
  18. 5A_383/202115.09.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mensuration officielle
  19. 5A_900/202031.08.2021Valeur litigieuse · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  20. 8C_209/202130.08.2021Rapports de travail de droit public · Recevabilité du recours en matière de droit public · Examen de l'arbitraire en droit cantonal
  21. 4A_371/202109.08.2021Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 5A_139/202113.07.2021Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  23. 8C_743/202030.06.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation dans la fonction publique · Obligation de reclassement de l'employeur public
  24. 8C_635/202022.06.2021Résiliation dans la fonction publique · principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  25. 8C_667/202022.06.2021Rapport de service de droit public · Licenciement · Autonomie communale
  26. 8C_530/202001.06.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · principe de la proportionnalité
  27. 5A_422/202121.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5A_385/202117.05.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_226/201931.03.2021Recours en matière civile · Caractère réformatoire du recours · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_853/202016.03.2021Révocation de l'exemption de l'obligation de désigner un organe de révision de la fondation · Conditions de l'exemption de l'obligation de révision · Surveillance des fondations
  31. 5A_102/202105.03.2021Droit d'être entendu · Surveillance des fondations · Irrecevabilité du recours
  32. 8C_595/202015.02.2021Certificat de travail · Déni de justice formel · Caractère de décision
  33. 8C_104/202012.01.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre les congés · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_441/202008.12.2020certificat d'héritier · Juridiction gracieuse · Mesure provisionnelle
  35. 8C_376/202004.12.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté syndicale
  36. 8C_90/202017.11.2020Droit d'être entendu · Arbitraire
  37. 8C_262/202019.10.2020Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Réquisition de preuve
  38. 8C_96/202015.10.2020Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation des rapports de service · Nullité des décisions
  39. 8C_37/202007.09.2020Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
  40. 8C_204/202017.08.2020Résiliation immédiate dans les rapports de travail de droit public · Juste motif · Devoir de diligence et de fidélité
  41. 4A_278/202009.07.2020Valeur litigieuse dans les affaires de bail · Prêt à usage · Question juridique de principe
  42. 8C_336/201909.07.2020Rapports de travail de droit public · Autonomie communale · Licenciement immédiat
  43. 8D_5/201904.06.2020Droit à une audience publique · Interdiction du formalisme excessif · Déni de justice
  44. 8C_257/201912.05.2020Droit d'être entendu · Résiliation pendant le temps d'essai · Réparation de la violation du droit d'être entendu
  45. 5A_15/202006.05.2020Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement infondé · Surveillance des fondations
  46. 4A_353/201925.03.2020Action en reddition de compte · contrat de gestion de fortune · maxime des débats
  47. 5A_670/201910.02.2020Droit de passage nécessaire · Valeur litigieuse · Légitimation passive
  48. 8C_462/201921.01.2020Résiliation dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  49. 8C_701/201916.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 8C_719/201817.12.2019Résiliation immédiate dans la fonction publique · Harcèlement · Arbitraire (dans la constatation des faits)