FR

art. 51 al. 4 LTF

398 arrêts portant exactement sur cette disposition · 401 y compris alinéas et lettres · Page 5/8

Comme norme
  1. 5A_18/201624.11.2016Contribution d'entretien après divorce · Modification du jugement de divorce · Vrais nova
  2. 5A_426/201602.11.2016Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  3. 5D_122/201613.10.2016Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Minimum vital
  4. 5A_168/201629.09.2016Autorité de l'arrêt de renvoi · principe d'allégation · Contribution d'entretien après divorce
  5. 5A_128/201622.08.2016Droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce · Lebensprägende Ehe
  6. 5A_125/201627.07.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  7. 4A_266/201625.07.2016
  8. 5A_901/201513.07.2016recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_779/201512.07.2016
  10. 4A_122/201604.07.2016Perte de soutien · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  11. 5A_224/201613.06.2016Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Calcul de la valeur litigieuse · Revenu hypothétique
  12. 5A_117/201609.06.2016Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures provisionnelles
  13. 5A_780/201510.05.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Violation des droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_908/201521.04.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu · arbitraire
  15. 5A_1025/201504.04.2016Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce · Arbitraire · Droit d'être entendu
  16. 5A_466/201508.03.2016Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  17. 5A_917/201504.03.2016mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale
  18. 5A_925/201504.03.2016Droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Avis aux débiteurs
  19. 5A_793/201522.02.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  20. 5A_776/201504.02.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Méthode de calcul de l'entretien (méthode concrète en une étape vs. méthode en deux étapes)
  21. 5A_499/201520.01.2016recours en matière civile · Légitimation active · contribution d'entretien de l'enfant
  22. 5A_479/201506.01.2016Divorce · Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts
  23. 5A_294/201517.12.2015Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 8C_366/201401.12.2015Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination indirecte · Profession typiquement féminine
  25. 5A_280/201527.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant
  26. 5A_565/201524.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale · Entretien de consommation
  27. 5A_493/201520.10.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_94/201506.08.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 5A_1017/201412.05.2015Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · contribution d'entretien de l'enfant
  30. 5A_816/201403.03.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'enfant
  31. 5A_622/201417.02.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification de mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_330/201430.10.2014contribution d'entretien de l'enfant · Rétroactivité de la contribution d'entretien · arbitraire
  33. 5A_506/201423.10.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_627/201417.10.2014Avis aux débiteurs · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  35. 8C_289/201418.08.2014Interprétation des conventions collectives de travail · Interprétation conforme à la constitution
  36. 5A_168/201406.08.2014Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Appréciation des preuves
  37. 5A_705/201329.07.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Conclusions d'appel · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4A_198/201417.07.2014Contrat de bail · Résiliation du bail · Bonne foi
  39. 4A_623/201311.04.2014Loyer initial · Montant du loyer · Loyers abusifs
  40. 4A_412/201319.12.2013Réinscription au registre du commerce · Juridiction gracieuse · valeur litigieuse
  41. 5A_902/201223.10.2013Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_845/201202.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Calcul du budget
  43. 5A_470/201326.09.2013Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce · Entretien de la famille
  44. 5A_808/201229.08.2013contribution d'entretien de l'enfant · Contribution d'entretien après divorce · Allocation pour impotent
  45. 5A_958/201227.07.2013Avis aux débiteurs · Défaut de paiement caractérisé · arbitraire
  46. ATF 139 III 20921.05.2013Hausse de loyer liée à des prestations supplémentaires du bailleur ( art. 269a let. b CO ; art. 14 OBLF ); répartition des coûts entre locataires. Question juridique de principe (consid. 1.2). En l'absence de norme fédérale, il appartient au bailleur de choisir le mode de réparti
  47. 4A_727/201221.05.2013Hausse de loyer pour investissements apportant une plus-value · Répartition des coûts des améliorations énergétiques · Clé de répartition des investissements à plus-value
  48. 4A_731/201221.05.2013Droit du bail à loyer · Augmentation de loyer · Question juridique de principe
  49. 5A_46/201301.05.2013Force de chose jugée · Explication de jugements · Action en constatation
  50. 5A_906/201218.04.2013Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux